Images de page
PDF
ePub

CASS.-(RIM. 18 mars 1911.

ELECTIONS (EN GÉNÉRIL), MAIRE, ADJOINT,

ELECTION, DÉLIT ÉLECTORAL, LOI DU 30 MARS 1902, FRAUDE EN VUE DE MODIFIER LE RÉSULTAT DU SCRUTIN, POUVOIR DU JUGE, CONSTATATIONS SOUVERAINES, INTENTION FRAUDULEUSE (Rép., vu Elections en général, n. 3797 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 5285 et s.).

bricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; Attendu que la société propriétaire des eaux® minérales de Vittel avait assigné, en qualité de partie civile, devant la juridiction correctionnelle, le sieur Boillot, pharmacien, comme prévenu d'avoir commis le délit prévu par la loi précitée, en mettant en vente des produits dits sels de Vittel, qui ne seraient nullement extraits des eaux minérales de Vittel; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare la société demanderesse non recevable à invoquer la loi du 28 juill. 1824, motif pris de ce que les eaux minérales de Vittel sont des eaux naturelles, et de ce que cette loi ne protégerait que des objets ou produits fabriqués contre d'autres objets fabriqués; -- Nais attendu que la loi du Jer juill. 1906 autorise les Français à revendiquer en France l'ap. plication des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture d'autre part, le protocole de clôture de cette convention porte que a les mots propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent. non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture, vins, grains, fruits, bestiaux, etc...) et aux produits minéraux livres au commerce (eaux minérales, etc.) » ;

- Attendu qu'en vertu de ces dispositions légales, la protection du nom du produit, établie par la loi du 28 juill. 1824. se trouve étendue aux eaux minérales naturelles, et que, par conséquent, en statuant comme il l'a fait, l'arrèt a méconnu lesdites dispositions;

Sur le second moyen, ainsi formulé : violation de l'art. Jer, SI et 2, de la loi du 1er août 1903, des art. 1, SS 2, 3, 63, 64 et s., C. instr. crim., et de l'art. 7 de la loi

du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable la demande de la Société de Vittel, en tant qu'elle avait pour objet de saisir la juridiction correctionnelle du délit de tromperie sur la nature et l'origine des marchandises vendues, sous le double prétexte, erroné en droit, que l'action civile ne saurait être exercée en pareille matière que par l'acheteur trompé, et qu'en tous cas, le producteur ne pourrait agir que par voie de plainte au procureur de la République, et non par voie de citation directe : -Attendu que, d'après les art. Jer et 63, C. instr. crim., toute personne lésée par un crime, un délit ou une contravention peut intervenir dans la poursuite et réclamer la réparation du dommage causé; Attendu que la partie civile articulait que les sels annoncés au public comme effervescents et diurétiques, et auxquels le prévenu attribuait le nom de Vittel, ne pouvaient par leur dissolution produire de cause ayant les mêmes effets thérapeutiques que les eaux minérales de Vittel; Attendu que l'arrêt attaqué ne conteste pas ce grief; qu'il déclare seulement qu'en matière de tromperie sur la nature ou l'origine de la marchandise vendue, l'action civile ne peut être exercée que par l'acheteur qui a été victime de la fraude; Mais attendu que le droit résultant des art. 1or et 63, précités, C. instr. crim., ne pourrait être restreint ou limité que par une disposition expresse, laquelle n'existe pas dans la loi du 1er août 1905; – Attendu, d'autre part, que le préjudice invoqué par la société demandéresse ne saurait être considéré comme indirect, du moment où il porte atteinte à son droit exclusif sur les eaux minérales de Vittel, dont elle est propriétaire; d'où il suit que l'arrêt attaqué contient une violation des textes visés au moyen;

Casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 14 déc. 1912:... - Renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, etc.

Du3 mai 1913. – Ch. crim. — MM. Bard, prés.; Herbaux, rapp.; Rambaud, av. gén.; Hannotin, av.

La loi du 30 mars 1902, sur la répression des fraudes electorales, s'appliquant incontestablement aux élections municipales, s'applique également à l'élection des maires et adjoints, qui est le complément des elections municipales (1) (L. 30 mars 1902).

Lorsqu'un arrêt constale qu'un conseiller municipal, chargé par le sous-préfet de faire la convocation pour l'élection du maire, après avoir, sous le prétexle, reconnu mensonger, de désordres à redouter, refuse de faire procéder à cette election, et fait afficher qu'elle était renvoyée à une date ultérieure, a tenu, avec quelques conseillers municipaur, en dehors de la mairie et de la salle d'école, une réunion clandestine, dans laquelle, à l'insu des autres conseillers, il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints, el déclare que ces constatalions démontrent, avec la plus entière evidence, l'eristence d'un concert frauduleux entre le conseiller municipal el ses coprévenus, en vue de fausser le résultat d'un scrutin, les constalations de fail de l'arrêt, de meme que l'appreciation qu'il a faite de l'intention frauduleuse des prévenus, échappent au contrôle de la Cour de cassation, dès lors que l'arrêt ne renferme aucune contradiction (2) (Id.).

Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire que l'acte frauduleux, ainsi réprime, constitue une inobservation formelle de la loi (3) (Id.).

L'arrêt qui statue ainsi, non pas sur la . validité de l'élection, mais sur le caractère frauduleux de l'opération électorale, se tient dans les attributions conférées par la loi penale à la juridiction repressive, sans méconnaitre les règles de sa compelence (4) (Id.).

[ocr errors]

on aura a

(1) La Cour de cassation avait déjà rendu un arrêt impliquant la même solution. V. Cass., 21 mars 1908 (S. et P. 1910.1.159; Pand. pér., 1910,1,159), et la note. Mais cette jurisprudence n'est pas sans comporter des objections. La loi du 30 mars 1902 (S. et P. Lois annotées de 1903, p. 529; Pand, pér., 1902.3.69), visant d'une manière générale les actes frauduleux par lesquels

changé ou tenter de changer le résultat du scrutin", paraît bien, à ce point de vue, s'appliquer au scrutin qui a lieu pour l'élection du maire et des adjoints, comme à tout autre scrutin. Mais l'article unique de la loi de 1902 suppose que les fraudes qu'elle réprime sont commises dans une commission administrative, ou municipale, dans

bureau de recensement, dans un bureau de vote, dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures. Il peut sembler que cette énumération exclut le vote du conseil municipal à l'effet de nommer le maire et les adjoints; cette élection, en effet, n'entraîne pas la formation d'un bureau de vote, elle n'occasionne pas de recensement, elle n'a pas lieu dans le bureau d'une mairie, mais au sein du con

seil municipal lui-même, qui ne constitue pas un bureau. A cet égard, par conséquent, on pourrait dire que le texte même de l'article unique de la loi du 30 mars 1902 ne s'applique pas aux élections des maires et adjoints par le conseil municipal, et les expressions dont s'est servie la loi donnent à penser que ces élections ont échappé à la vigilance du législateur, dont l'attention se portait sur les élections municipales, départementales et législatives. Pour décider que la loi du 30 mars 1902 réprime les fraudes électorales commises dans l'élection des maires et adjoints, la Cour de cassation se fonde sur ce que cette élection forme le complément des élections municipales, qui ellesmêmes sont régies certainement par la loi de 1902. L'argument n'est pas probant. Il ne suffit pas que la loi du 30 mars 1902 s'applique incontestablement aux élections municipales pour que doive s'ensuivre son application à l'élection du maire et des adjoints, si le texte même de la loi répugne à cette application ; peu importe que l'élection du maire et des adjoints soit le complément des élections municipales, si les conditions dans lesquelles il y est procédé ne concordent pas

avec les termes de la loi de 1902. Il est bien certain qu'il est désirable que les fraudes commises à l'occasion de l'élection du maire et des adjoints soient réprimées, aussi bien que les fraudes commises dans toute autre élection; mais encore faut-il ne pas perdre de vue la règle que les dispositions pénales ne peuvent être étendues au delà de leurs termes.

(2) V. anal., Cass. 21 mars 1908 (S. et P. 1910. 1.159 ; Pan l. pér., 1910.1.159).

(3) La loi du 30 mars 1902 dispose que le délit qu'elle réprime doit se produire, « par inobservation volontaire de la loi, ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux »; elle n'exige donc pas, pour que le délit soit caractérisé, que son auteur ait commis une inobservation formelle de la loi ; il suffit qu'on établisse qu'il s'est livré à des actes frauduleux. V. Cass. 9 juill. 1904 (S. et P. 1905.1.156, et la note; Pand, pér., 1905. 1.381); 10 mars 1910 (2 arrêts) (S. et P. 1911.1. 64; Pand. pér., 1911.1.64); 3 mars 1911 (S. et P. 1912.1.61; Pand. pér., 1912.1.64); 26 juill. 1912, qui suit.

(4) Toute poursuite pour fraude électorale peut

un

électorale, l'arrêt attaqué s'est tenu dans les limites des attributions à lui conférées par la loi pénale, sans méconnaitre les règles de sa compétence; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette le pourvoi de Maestrati, Guidicelli, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia, du 23 nov. 1910, etc.

Du 18 mars 1911. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Duval, rapp.; Eon, av. gén.; Auger, av.

(Maestrati et autres). ARRÊT tence, ni apprécier les actes en suite des. (apr. délib. en ch. du cons.).

quels le conseil municipal avait été con

voqué par le maire, ni non plus la validité LA COUR; Sur le moyen pris de la de l'élection elle-même :

Sur la previolation, par fausse application, de la loi mière branche du moyen : - Attendu que du 30 mars 1902, en ce que la Cour a con- l'arrêt attaqué, par adoption des motifs du damné les demandeurs en vertu de cette jugement, fait résulter la clandestinité de loi, alors que, s'agissant, non pas d'une l'élection des constatations suivantes : élection faite avec le suífrage universel, que, le 21 inai 1908, à 10 heures du matin, mais de l'élection du maire et des adjoints, en présence du conseil municipal au comsoit d'une élection procédant du suffrage plet, Maestrati, qui avait été chargé par le universel, la loi précitée, concernant sous-préfet de Sartène de faire la convoexclusivement les élections faites par la cation, refusa, sous prétexte de désordres voie du suffrage universel, ne pouvait rece. à redouter, tandis que, de l'avis de tous les voir application : - Attendu que la loi du gendarmes de service, il régnait le plus 30 mars 1902 punit de peines correction- grand calme dans la commune, de faire nelles quiconque aura, dans les commis- procéder à l'élection du maire, et annonça sions ou bureaux qu'elle énumère, par que l'élection était renvoyée à une date inobservation volontaire de la loi ou des ultérieure, qui serait fixée par l'autorité arrêtés préfectoraux, ou par tous autres administrative; qu'une affiche, apposée actes frauduleux, et, en dehors des cas dans la matinée à la porte de la mairie, spécialement prévus par les dispositions sur l'ordre de Maestrati, confirma le rendes lois et décrets en vigueur, changé ou voi de l'élection à une autre date; que, tenté de changer le résultat d'un scrutin; nonobstant sa déclaration et la teneur de qu'elle s'applique incontestablement aux cette affiche, Maestrati et ses amis se réuélections municipales; que l'élection des nirent clandestinement le même soir, à maires et adjoints est le complément de l'insu des autres conseillers municipaux, celles-ci, puisqu'elle a pour objet de cons- en dehors de la mairie et de la salle tituer le pouvoir municipal, ce qui est un de l'école, et procédèrent ainsi à l'élection des objets desdites élections ; qu'à ce titre, du maire et de deux adjoints; — Attendu elle rentre dans les prévisions de la loi : l'arrèt déclare que ces constatations

Sur le moyen pris de la violation de la démontrent, avec la plus entière évidence, loi du 30 mars 1902, des art. 52, 55, 59, l'existence d'un concert frauduleux entre C. pen., de l'art. 7 de la loi du 20 avril Maestrati, auteur principal, et ses copré1810, pour manque de base légale, de la venus, en vue de fausser le résultat d'un violation des lois des 16-24 aout 1790, scrutin ; Attendu que les constatations tit. 2, art. 13, et 16 fruct. an 3, excès de de fait de l'arrêt attaqué échappent au pouvoir, en ce que, d'une part, la Cour contrôle de la Cour de cassation ; qu'il en a condamné Maestrati, pris comme auteur est de même de l'appréciation ainsi faite principal, sous le prétexte qu'il aurait par l'arrêt de l'intention frauduleuse, dès frauduleusement procédé à l'élection d'un lors qu'il ne s'y rencontre aucune contramaire et de deux adjoints, en violant la diction; - Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est loi et les règlements, alors qu'il résulte, pas nécessaire que l'aete frauduleux, au contraire, tant de ses propres consta- ainsi réprimé, constitue une inobservation tations que de l'instruction à laquelle elle formelle de la loi; qu’ainsi, à ce premier se réfère, que Maestrati, agissant ainsi point de vue, les énonciations de la déciqu'il l'a fait, s'est conformé aux lois et sion attaquée caractérisent le délit prévu règlements, et sans que, en ce qui con- par la loi du 30 mars 1902, et qu'elles cerne Guidicelli et autres, elle ait établi à justifient la condamnation prononcée, leur charge le prétendu délit de compli- aussi bien contre Maestrati, auteur princicité; et en ce que, d'autre part, l'élec- pal, que contre ses coprévenus, retenus tion ayant été reconnue régulière par comme complice. l'autorité administrative, laquelle avait Sur la seconde branche du moyen : approuvé le procès-verbal qui en avait été Attendu qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, régulièrement dressé, la Cour ne pouvait, non pas sur la validité de l'élection, mais sans méconnaitre les lois de sa compé- sur le caractère frauduleux de l'opération

que

CASS.-CRIM. 26 juillet 1912. ELECTIONS (EN GÉNÉRAL), DELIT ÉLECTORAL,

FRAUDE, ELECTION DÉPARTEMENTALE, LISTE ÉLECTORALE, MODIFICATION, LOI DU 30 MARS 1902 (Rép., vo Elections en général, n. 3797 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 5285 et s.).

La loi du 30 mars 19902 punit, non seulement l'inobservation volontaire de la loi ayant pour but de fausser un scrutin, mais encore toute fraude au scrutin destinée à alteindre ce résultat, et il n'est pas cessaire, pour l'existence du délit, que l'acte frauduleux, ainsi réprimé, constilue une inobservation formelle de la loi (1) (L. 30 mars 1902).

Par suite, il n'est pas nécessaire que l'arrel qui condamne des prévenus détermine le texte de la loi qu'ils auraient volontairement violé (2) (Id.).

Ainsi, l'arrêt qui constale: loque, la veille d'une élection au conseil général, les prévenus, employés de la mairie d'une ville divisée en deux cantons, ont, d'une manière illicite et clandestine, ajouté sur la liste electorale de l'une des deux circonscriptions des électeurs n'appartenant pas à celle circonscription, et ont retranché de celle même liste d'autres électeurs qui y figuraient régulièrement; 2° que ces adjonctions et relranchements onl été faits à l'insu des intéressés, et à l'aide de manoeuvres destinées à faire croire qu'ils étaient l'ouvre de la commission; 3° que ces maneuvres ont ru pour but et ont eu pour effet de changer le résultat du scrutin, condamne à bon droit les prévenus, par application de la loi du 30 mars 1902 (3) (Id.).

(Raynard et autres). – ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen additionnel, tiré de la violation de la loi du 30 mars 1902 et de l'art. 7 de la loi du

toujours avoir pour conséquence de démontrer qu'une élection a été viciée, que le candidat proclamé n'a pas réuni réellement la majorité des suffrages; aussi, le plus souvent, lorsque des poursuites sont intentées pour fraudes électorales, l'au. torité chargée de statuer sur la validité de l'élection attend-elle, pour se prononcer, la solation définitive des poursuites pour fraudes électorales.

Mais l'autorité judiciaire, compétente relativement à la répression des délits électoraux, et l'autorité à laquelle il appartient de se prononcer sur la validité des élections, sont entièrement indépendantes l'une de l'autre. Le juge de l'élection peut la valider, alors que les débats portes derant l'autorité judiciaire ont démontré son peli de sincérité, et, réciproquement, l'autorité judi

ciaire peut réprimer une fraude électorale, sans
avoir à se préoccuper de la décision du juge de
l'élection.

(1-2-3) Le législateur a fixé les règles concer-
pant la revision des listes électorales. Cette revi-
sion une fois opérée, les listes deviennent défini-
tives ; il ne peut y être apporté de modifications
qu'en vertu de jugements des juges de paix, et sauf
aussi la radiation des noms des électeurs décédés
ou privés des droits civils et politiques par des
jugements passés en force de chose jugée (Décr.
réglem., 2 févr. 1852, art. 8). Si, dans l'espèce,
les prévenus avaient opéré une revision en dehors
des cas prévus, ils auraient commis une inobser-
vation formelle des prescriptions de la loi.

Mais tel n'était pas le cas ; il s'agissait de l'élection d'un conseiller général dans une ville di

visée en deux cantons; en pareil cas, la liste électorale est dressée comme d'habitude ; seulement, lorsqu'il s'agit d'une élection au conseil général ou au conseil d'arrondissement, on divise cette liste, et on en dresse une par canton, de manière à porter sur la liste de chaque canton les électeurs appartenant à ce canton; cette opération n'est pas prévue par le législateur; si donc des irrégularités se produisent, on peut soutenir qu'elles ne constituent pas une inobservation de la loi. Mais cela importe peu pour l'application de la loi du 30 mars 1902, qui punit tous actes frauduleux ayant eu pour but de changer le résultat du scrutin, ces actes ne fussent-ils pas prévus par d'autres dispositions pénales que celles de la loi du 30 mars 1902 elle-même. V. d'ailleurs, Cass. 18 mars 1911, qui précéde, et la note.

20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condainné les demandeurs pour prétendue inobservation volontaire de la loi, par défaut d'observation des prescriptions du décret du 2 févr. 1852, art. 2, en matière de revision des listes électorales, alors qu'aucun texte de loi ou de règlement n'en prescrit l'application pour l'établissement des diverses listes, dans les communes simplement divisées pour les élections cantonales : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, et par le jugement dont cet arrêt a adopté les motifs, que les demandeurs, tous les trois employés à la mairie d'Alais, ont altéré frauduleusement le régime électoral du canton ouest de la ville d'Alais, à la veille d'une élection au conseil général pour ce canton, par l'adjonction illicite et clandestine d'un nombre important d'électeurs (224), qui n'appartenaient pas à la circonscription électorale du canton ouest, en même temps que par l'élimination de 84 électeurs qui appartenaient à cette circonscription; que l'arrêt ajoute que ces adjonctions et retranchements ont été faits à l'insu des intéressés, à l'aide de manquvres destinées à faire croire qu'elles étaient l'quvre de la commission, et qu'elles avaient uniquement pour but et ont eu pour effet de changer le résultat du scrutin du 9 avril 1911, ouvert pour l'élection du conseil général du canton ouest de la ville d'Alais; - Attendu que ces constatations réunissent à elles seules tous les caractères du délit prévu et réprimé par l'article unique de la loi du 30 mars 1902, sans qu'il soit nécessaire de déterminer le texte de la loi électorale que les prévenus auraient ainsi volontairement violė; Attendu, en effet, qu'il résulte du texte même de l'article unique de la loi du 30 mars 1902 que ladite loi a entendu comprendre, dans la généralité de ses termes, non seulement les inob servations volontaires de la loi ayant pour but de fausser le scrutin, mais encore toute fraude au scrutin destinée à atteindre ce résultat, et qu'il n'est pas nécessaire, pour l'existence du délit, que l'acte frauduleux ainsi réprimé constitue une inobservation formelle de la loi; qu'il suit de là que le premier moyen additionnel ne saurait être accueilli;

Sur le second moyen:... (sans intérêt); Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nimes, en date du 21 mars 1912, etc.

Du 26 juill. 1912. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Berchon, rapp.; Séligman, av. gen.; Boulard, av.

CASS.-CRIM. 13 février 1913. CHEMIN DE FER, VOYAGEUR, BILLET (DÉFAUT

DE), DÉLIT, COMPLICE, BILLET DE QUAI (Rép., vo Chemin de fer, n. 1516 et s., 4213 et S.; Pand. Rép., eod. verb., n. 4528 et s.).

Le fait de voyager sans billet s'entend nécessairement du voyage complet, depuis le point de départ jusques et y compris la sortie de la gare d'arrivée, le contrôle permel, soil de constater si le voyage s'est effectué dans des conditions régulières, soit de relever les contraventions qui ont pu être commises (1)(Décr., ler mars 1901, art. 58, S ler).

Par suite, peut élre condamné comme complice des voyageurs ayant voyagé sans billel l'individu qui, à la gare d'arrivée, leur a remis des billets de quai en vue de leur permettre de sortir de la gare (2) (C. pen., 59 et 60).

Il en est ainsi surtout, lorsque les voyageurs, prévenus d'avoir voyagé sans billet, avaient voyagé avec des feuilles (remplies par eux), qui portaient expressément que, revêtues des irois visas prescrits, elles tenaient lieu de billets de retour, et devaient élre remises à l'agent du chemin de fer, en telle sorte que cette remise était la condition nécessaire de leur validité (3) (Id.).

Dans ces conditions, l'intervention du complice s'est produite avant que le délit lüt entièrement consommé (4) (ld.).

(Cotton). Lucquiand, voulant amener à Paris, à l'assemblée générale d'une société d'assu rances, un certain nombre de membres de cette société, s'est entendu avec Rousselot pour organiser ce voyage, en profitant de la réduction de tarif qui est faite aux membres des sociétés de préparation militaire participant à in concours. Cette réduction de tarif consiste dans la gratuité du voyage de retour. Rousselot s'est pro. curé des feuilles du modèle employé pour ces retours gratuits, et les a remplies avec des indications fantaisistes. A la gare d'arrivée, les porteurs de ces feuilles étaient attendus par un complice, Cotton, qui leur a remis des billets de quai, au moyen desquels ils ont pu sortir de la gare, sans avoir besoin de présenter au contrôle les feuilles falsifiées. La fraude ayant été découverte, toutes les personnes qui avaient pris part au voyage ont été poursuivies. Par jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle du 6 avril 1912, Rousselot a été condamné à 1.000 fr. d'amende, Cotton à 200 fr., Lucquiand à 100 fr. Les autres inculpés, dont la bonne foi a été reconnue, ont été condamnés simplement à 16 fr. d'a

mende, avec sursis. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 3 juill. 1912. Pourvoi en cassation par

Cotton.

ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 59 et 60, C. pén., de l'art. 58, 5 ler, du décret du Jer mars 1901, sur la police des chemins de fer, en ce que le demandeur a été condamné comme complice d’un délit consommé au moment où se serait produit l'acte de complicité : -- Attendu que l'infraction relevée contre les prévenus était celle prévue par l'art. 58, S Ter, du décret du 1er mars 1901, qui défend « d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet » ; que, d'après l'arrêt attaqué, le délit a consisté : de la part des auteurs principaux, à voyager de Paris à La Rochelle, avec des permis de circulation irréguliers, et auxquels ils n'avaient pas droit; de la part de Cotton, seul demandeur au pourvoi, retenu comme complice, à s'être concerté à l'avance avec les auteurs du délit pour se trouver sur le quai de la gare, à leur arrivée, et leur remettre des billets de quai, qui devaient leur permettre de sortir de la gare, sans déposer, à la sortie, les permis de circulation irréguliers; Attendu que Cotton soutient qu'au moment où a eu lieu la remise par lui faite des billets d'entrée à ses coprévenus, à leur descente du wagon, le voyage était terminé, et que, par suite, le délit était consommé; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a déclaré que a le fait de voyager sans billet s'entend nécessairement du voyage complet, depuis le point de départ jusques et y compris la sortie de la gare d'arrivée, où le contrôle permet seul de constater si le voyage s'est effectué dans des conditions régulières, et de relever les contraventions qui ont pu être commises; que cette interprétation doit d'autant plus étre admise dans la cause que les feuilles, dont Rousselot, Lucquiand et Genty étaient munis, portaient expressément que, revêtues des trois visas prescrits, elles tenaient lieu de billets de retour, et devaient être remises à l'agent du chemin de fer; que cette remise était donc la condition nécessaire de leur validité »; qu'ainsi, l'intervention de Cotton s'est produite avant que le délit fût entièrement consommé;

Sur le second moyen : ... (sans intérêt); - Rejette, etc.

Du 13 févr. 1913. Ch. crim. MM. Bard, prés.; Duval, rapp. ; Rambaud, av. gén.; Chabrol, av.

(1 à 4) Dans l'espèce, la question se posait de savoir si, des voyageurs ayant voyagé sans billet, n'ayant d'autre titre de transport que des feuilles de transport gratuit que l'un des prévenus avait frauduleusement altérées pour leur créer un titre apparent, l'individu qui, à la gare d'arrivée, en leur remettant des billets de quai, leur avait ainsi procuré le moyen de sortir de la gare, sans se soumettre à une vérification qui eût révélé la fraude par eux commise, pouvait être considéré comme un complice. Le pourvoi prétendait qu'il ne pouvait y avoir complicité, parce qu'au moment où le

prétendu complice était intervena, le voyage était terminé, et que l'infraction consistant à avoir voyagé sans billet était par là même consommée.

Ce moyen a été à bon droit écarté, le voyage ne pouvant être tenu pour terminé qu'autant que les formalités ayant pour but d'en contrôler la régularité sont accomplies. Il en doit être ainsi surtout, lorsque, comme dans l'espèce, les voyageurs, inculpés d'avoir voyagé sans billet, se sont servis, pour se créer un titre de transport, de permis de circulation frauduleusement altérés, et dont les

énonciatione, insérées par la Comp. sur ces permis, en prescrivent la remise à un agent de la Comp. à l'arrivée, cette formalité étant la condition de la validité des permis.

V. au surplus, sur l'application des règles de la complicité aux infractions à la police et à l'exploi. tation des chemins de fer, Bordeaux, 11 mars 1891 (S. 1891.2.164. -P. 1891.1.900); Caen, 22 mai 1890 (S. 1891.2.13. -- P. 1891.1.100); Trib. de Vienne, 17 janv. 1900 (S. et P. 1900.2.117; Pand. per., 1900.2.233), et les renvois.

CASS.-Civ. 19 février 1913.

n. 455, 632; Pand. Rép., vo Marins, n. 476).

MARINE-MARINS, NAVIGATION MARITIME, C.

COMM., ART. 262, NAVIGATION DE PLAISANCE, LOYERS DES MATELOTS, MALADIE, ACTE DE COMMERCE, COMPETENCE, TRIBUNAUX CIVILS (Rép., po Gens de mer,

Les termes de l'art. 262, C. comm., sont généraux; édicté dans l'intérêt des inscrits maritimes, ce texte leur est applicable, quelle que soit la navigation pour laquelle ils sont engagés (1) (C. comm., 262).

Dès lors, doit être cassé le jugement qui déboule un matelot de sa demande en paiement de loyers courus en temps de maladie, par le motif que l'art. 262, C. comm., est inapplicable à la navigation de plaisance (2) (Id..

Mais jugé que l'armement d'un navire

(1-2) Dans cet arrêt, la Chambre civile tranche une question spéciale, dont l'intérêt vient surtout de ce qu'elle se rattache à la difficulté générale relative au point de savoir si les dispositions du livre 2 du Code de commerce régissent la navigation maritime de plaisance, comme la navigation commerciale maritime. Par suite mêine du développement considérable pris par la navigation de plaisance sur mer, cette difficulté générale a une grande importance pratique, et les questions spéciales qui s'y relient se présentent aujourd'hui fréquemment.

L'art. 262, O. comm., suppose un marin tombé malade pendant le voyage ou blessé au service du navire, et il détermine jusqu'à quel moment il a droit å ses loyers, et à la charge de qui sont les frais de traitement. A ces deux points de vue, l'art. 262 traite les marins d'une façon très favorable. Car il admet que les loyers sont dus par l'armateur, même alors que l'état du marin blessé ou malade l'empêche de remplir ses engagements, et il met les frais de traitement à la charge de l'armateur. Ces dispositions s'appliquent même quand la maladie ou la blessure du marin n'est pas due à une faute de l'armateur. V. Cass. 24 juill. 1894 (motifs) (S. et P. 1897.1.497, et la note de M. Blondel, § 1or; Pand, pér., 1895.1.448). Adde, la note sous Cass. 12 déc. 1906 et 8 févr. 1909 (S. et P. 1910.1.39; Pand. pér., 1910.1.39), et les renvois. L'art. 262, C. comm., a consacré ainsi, comme l'avait fait déjà l'ordonnance de 1681 sur la marine (livre 3, titre 4, art. 11), dans une certaine mesure, la théorie du risque professionnel, bien avant qu'elle eût été adoptée pour les accidents du travail par la loi du 9 avril 1898.

Dans l'espèce, le marin, qui prétendait être tombé malade pendant le voyage, réclamait quatre mois de loyers courus pendant qu'il était en traitement à l'hôpital, en se fondant sur l'art. 262, C. comm. Le juge de paix saisi de cette demande s'était, par un premier jugement, déclaré compétent, en repoussant l'exception d'incompétence de l'armateur, fondée sur l'art. 633, 0. comm., qui range parmi les actes de commerce tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage, et, par un second jugement, avait reconnu qu'il y avait lieu à l'application de l'art. 262, C. comm., bien que le bâtiment fût un bâtiment de plaisance, en prescrivant une expertise sur le point de savoir si le marin avait bien contracté la maladie à bord du yacht.

Sur l'appel formé contre ces deux jugements, le tribunal civil du Havre avait confirmé le premier, en reconnaissant la compétence du juge de paix, mais infirmé le second, en décidant, contrairement à ce jugement, que l'art. 262, C. comm., est inapplicable à la navigation de plaisance. V. en sens contraire, Trib. comm. du Havre, 26 déc. 1898 et 7 juin 1899 ( Rev. intern. du dr. marit., 18981899, p. 798).

C'est seulement contre la seconde partie du jugement d'appel qu'a été formé le pourvoi.

La Chambre civile a cassé ce jugement. Mais elle n'a pas affirmé en termes généraux, au moins d'une façon expresse, que les dispositions du livre 2 du Code de commerce s'appliquent à la

ANNÉE 1913. 11° cab.

navigation maritime de plaisance. Ainsi que le pourvoi l'invitait à le faire dans le moyen unique invoqué, la Chambre civile s'est bornée à admettre que l'art. 262, C. comm., s'applique aux marins engagés sur un bâtiment de plaisance. Elle se fonde, pour le décider ainsi, sur deux motifs. D'abord, les termes de l'art. 262, 0. comm., sont généraux. Puis, il s'agit là d'une disposition de faveur, dérogatoire au droit commun, édictée dans l'intérêt des inscrits maritimes. Dès lors, elle doit pouvoir être invoquée par ceux-ci, à quelque navigation maritime qu'ils se livrent.

Nous ne pouvons adhérer à la solution admise par la Chambre civile ; nous croyons que les dispositions de l'art. 262 ne s'appliquent pas aux marins engagés sur un bâtiment de plaisance.

Le motif tiré de la généralité des termes de l'art. 262, C. comm., conduirait logiquement à appliquer à la navigation de plaisance toutes les dispositions du livre 2 du Code de commerce. Car toutes sont conçues en termes généraux, en ce sens qu'elles ne visent pas expressément la navigation commerciale. Mais le fait même que ces dispositions font partie du Code de commerce implique qu'elles ne sont faites que pour la navigation commerciale. Cela se trouve corroboré par la rubrique même du livre 2 (Du commerce mari. time). On comprend que, dans l'intérêt de la marine marchande, le législateur ait admis des rè. gles qui demeurent étrangères à une navigation qui n'intéresse pas le commerce. Du reste, en 1807, lors de la confection du Code de commerce, la navigation maritime de plaisance n'était guère connue, et le législateur n'a pas dû même y songer.

Sans doute, les marins engagés sur un navire de plaisance peuvent être des inscrits maritimes, et c'était la qualité du marin qui, dans l'espèce, réclamait à son profit l'application de l'art. 262, C. comm. Sans doute, nos lois accordent aux ingcrits maritimes de nombreux avantages, et, spécialement, les services des inscrits sur les navires de plaisance entrent en compte pour la demi-solde payée par la Caisse des invalides de la marine (L. 14 juill. 1908, art. 2, 4°, S. et P. Lois annotées de 1908, p. 769 ; Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 769). Mais il n'y a pas entre les divers avantages dont il s'agit une indivisibilité par suite de laquelle un inscrit a nécessairement droit à tous ces avantages. Pour le calcul des services en vue de la demi-solde, il y a un texte formel. Il n'y en a point, au contraire, pour le droit aux loyers et pour le traitement des marins blessés au sorvice du navire, ou tombés malades pendant le voyage, traitement mis à la charge de l'armateur. La seule disposition qu'on puisse invoquer est celle de l'art. 262, O. comm., et nous venons d'indiquer la raison qui nous semble devoir la faire restreindre aux marins engagés sur des navires de

2. Le droit de suite des créanciers chirographaires existe-t-il sur les navires de plaisance dans les conditions fixées par les art. 190, 193 et 194,C.comm.? V. sentence arbitrale du 2 déc. 1901 (Rev. interm. du dr. marit., 1902-1903, p. 361). Cette sentence admet le droit de suite sur ces navires.

6. Les bâtiments de plaisance sont-ils susceptibles d'hypothèque?

c. La saisie et la vente forcée des batiments de plaisance sont-elles soumises aux règles de la saisie des bâtiments de mer? V. Paris, 17 mars 1904 (Rev. intern. du dr, marit., 1904-1905, p. 22). Cet arrêt admet l'application des dispositions du Code de commerce, en décidant que les avoués sont compétents pour procéder à la vente d'un bâtiment de plaisance, à l'exclusion des commissaires-priseurs.

d. La disposition de l'art. 215, O. comm., qui déclare insaisissables les navires prêts à faire voile, régit-elle les bâtiments de plaisance ? La Cour d'appel d'Aix a admis l'affirmative, V. Aix, 28 nov. 1883 (s. 1884.2.46. P. 1884.1. 313).

e, Les bâtiments de plaisance échappent-ils à la règle de l'art. 2279, O. civ. : en matière de meubles, possession vaut titre ?

f. Les privilèges pouvant exister sur les bâtiments de plaisance sont-ils seulement les privilèges du droit som mum, ou ceux de l'art. 191, C. comm.?

g. Les propriétaires des bâtiments de plaisance ont-ils la faculté d'abandon du navire et du fret de l'art. 216, C.comm.? V. Aix, 25 juill. 1908 (Rer. intern, du dr. marit., 1908-1909, p. 37). Cet arrêt refuse aux propriétaires de bâtiments de plaisance la faculté d'abandon.

Il résulte des indications qui viennent d'être données sur les décisions judiciaires relatives à ces différentes questions qu'en général, la jurisprudence est favorable à l'application aux bâtiments de plaisance des dispositions du livre 2 du Code de commerce. Les auteurs sont très divisés. V., pour l'application du livre 2, C. comm., aux bâtiments de plaisance, Danjon, Tr. de dr. marit., t.1, n. 20; Thaller et Ripert, Dr. marit., t. 1€", n. 150 et s.; Autran, De la vente des navires de plaisance (Rev, intern, du dr. marit., 1899-1900, p. 692 et s.); Cyprien Fabre, Les propriétaires des yachts de plaisance peuvent-ils se libérer par l'abandon? (Rev. intern. du dr. marit., 1908-1909, p. 704 et s.). V. contre l'application aux bâtiments de plaisance des dispositions du livre 2, C. comm., de Valroger, Dr. marit., t. 1, p. 88, p. 9; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 5, n. 91 bis; Lyon-Caen, Rev. crit. de législ, et de jurispr., 1903, p. 527 et s.; 1905, p. 528 ; 1909, p. 579 et s.; 1911, p. 594 et 8.; 1913, p. 408 et s.

Il serait assurément très utile que la lacune de notre législation fût comblée. Elle pourrait l'être avantageusement par une disposition étendant le livre 2, C. comm., à la navigation de plaisance. C'est là l'objet d'une proposition de loi de M. Ernest Lairolle, déposée à la Chambre des députés le 26 nov. 1912 (J. off, déc. 1912, doc. parl.,

commerce.

Au reste, nous reconnaissons qu'au point de vue législatif, il est facheux que nos lois ne se soient pas occupées de la navigation de plaisance. Cette lacune a fait naître de nombreuses questions spéciales, notamment les suivantes, dont plusieurs se sont présentées dans la pratique :

p. 111).

[blocks in formation]
[ocr errors]

commerce

Id.

de plaisance, qui n'est employé ni à la pêche ni au transport des marchandises, ne constitue pas un acle de commerce (1) (C. comm , 633). Rés. par le Trib.

Spécialement, l'art. 633, S 6, C. comm., aux termes duquel sont réputés actes de

a lous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage », ne s'applique pas à la narigation de plaisance (?) (C. comm., 633,- 6). – Id.

C'esi, par suite, à la juridiction civile qu'il appartient de connaitre des demandes en paiement de loyers formees contre le propriétaire d'un navire de plaisance par les hommes de son équipage (3) (C. comm., 631, 633). (Fabritzius C. Pagueneau et de Sobanski).

MM. Pagneneau et de Sobanski, proprietaires du yacht de plaisance Triomphante, ont, au cours d'une croisière qu'ils faisaient dans la Méditerranée, engagé M. Fabritzius en qualité de mécanicien. Au moment du désarmement du navire, M. Fabritzius s'est déclaré malade et a été effectivement soigné pendant quatre mois à l'hôpital du Havre. A sa sortie, il a actionné ses patrons devant le juge de paix du Jer arrondissement du Havre, en paiement de la somme de 700 fr., montant des quatre mois de gages courus pen tant qu'il était en traitement à l'hôpital, et ce, en vertu de l'art. 262, C. comm. Devant le juge de paix, les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence, en allé. guant que l'engagement de M. Fabritzius avait été un acte de coinmerce. Cette exception a été repoussée par un jugement du 15 févr. 1910. Par un autre jugement en date du 17 mai 1910, le juge de paix a ordonné une expertise sur le point de savoir si M. Fabritzius avait bien contracté à bord de la Tri hante la maladie dont il avait souffert. MM. Pagueneau et de Sobanski ont interjeté appel de ces deux décisions: -- 28 juill

. 1910, jugement du tribunal civil du Havre, ainsi conçu : - « Le Tribunal; - Sur le premier jugement, statuant sur la question de compétence : - Attendu que les appelants ne sont point commerçants; qu'ils sont propriétaires d'un bâtiment de plaisance, qu'ils n'emploient, ni à la pêche, ni au transport des marchandises; qu'ils ne font point ainsi acte de commerce, et ne relèvent, dans leurs rapports avec les tiers, que de la juridiction de droit commun, c'est-à-dire de la juridiction civile; Attendu que, pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'une loi spéciale les eùt soumis, en vertu d'un texte formel, pour certains de leurs actes, à une juri

diction exceptionnelle; -- Attendu que c'est des dispositions de l'art. 633, C. comm., précisément là ce qu'ils prétendent, en qui ne concernait que les équipages des revendiquant à leur profit la compétence batimenis de commerce; que, dans le du tribunal de commerce, à laquelle ils second, au contraire, il a décidé que ces seraient, selon eux, soumis en vertu de mêmes marins pouvaient bénéficier des l'art. 633, S6, C. comm., relativement aux dispositions de l'art. 262 du même (ode; contestations qu'ils pourraient avoir avec Attendu qu'il convient de rechercher les marins de leur équipage; Attendu si les dispositions du Code de commerce que cette prétention ne parait pas pou

ont été édictées en faveur des navires de voir être victorieusement soutenue; que plaisance, ou si elles ne l'ont point été; l'art. 6:33, C. comm., ne peut s'appliquer Attendu que l'art. 262 fait partie du livre?,

. à la navigation de plaisance, qui n'existait titre 5, C. comm., intitulé : « Du commerce pas à l'époque de la rédaction du Code de maritime »; que, dans ce titre, il n'est nulle commerce; qu'à cette époque, les législa- part question de la navigation de plaisance, teurs n'ont pu avoir en vue que la naviga- qui, à cette époque, n'existait pas; qu'il ne tion maritime commerciale, qui était la peut donc s'appliquer qu'aux bâtiinents seule qui existait alors; que, pour s'en de commerce, et non aux navires de plairendre compte, il suffit de lire dans son sance, desquels le législateur ne semble ensemble l'art. 633; qu'on remarque que pas s'être preoccupė; - Attendu qu'aucun

; presque tous les paragraphes de cet article texte de la loi n'a rendu applicable aux font allusion à la navigation commerciale, marins des navires de plaisance les disposans qu'aucun mentionne la navigation sitions qui règlent la condition juridique de plaisance; que, pour dégager la portée des marins des équipages de la marine de du So, il ne faut pas, comme l'ont fait les commere; qu'il n'est pas permis aux triappelants, isoler ce paragraphe des autres, bunaux de suppléer au silence de la loi; mais, au contraire, l'en rapprocher, et, qu'en l'absence de dispositions légales ap: notamment, de celui qui le précède et de plicables à la matière, ce sont les règles du celui qui le suit, lesquels, à n'en pas douter, droit commun qui demeurent applicables, ne concernent que la navigation commer- c'est-à dire le code civil; – Attendu que ciale; qu'il n'est pas raisonnable de sou- c'est en vain que Fabritzius tirerait argutenir que, si le législateur n'a pas spécifié ment, en faveur de l'applicabilité à la cause que les 6 devait, comme les autres, s'ap- actuelle des règles du droit commercial, pliquer uniquement aux bâtiments de com- du fait que les propriétaires du navire la merce, c'est parce qu'il a voulu en étendre Triomphante auraient établi un rôle d'équile bénéfice aux équipages des bâtiments page; qu'il convient, en effet, de remarde plaisance; que cette appreciation est quer que le rôle n'est pas obligatoire pour d'autant moins soutenable qu'il ne pouvait les navires de plaisance; que, si les proenvisager cette application, puisque la priétaires usent de la faculté qu'ils ont navigation de plaisance n'existait pas alors; d'en établir un, c'est uniquement par fa

Attendu que la jurisprudence, après veur pour les marins qu'ils emploient, et avoir quelque peu hésité, s'est enfin ralliée pour les faire bénéficier de certains traià cette opinion, et a décidé que la naviga- tements réservés aux inscrits maritimes, tion de plaisance n'était pas justiciable des notamment en ce qui concerne la Caisse tribunaux de commerce, l'art. 633, C. des invalides et le paiement des salaires; comm., ne leur étant pas applicable; que - Attendu que la soumission au rôle n'imc'est donc à bon droit que le juge de paix plique pas, de la part des propriétaires, la a écarté l'exception d'incompétence qui renonciation aux règles du droit commun était soulevée devant lui par les sieurs qui régissent leurs rapports avec les maPagueneau et de Sobanski;

rins de leurs équipages; que l'on ne peut « Sur le second jugement, statuant sur victorieusement soutenir que la signature le fond : - Attendu que le juge de paix, qu'ils ont apposée sur le rôle, et l'engages'étant déclaré compétent, a admis Fabrit- ment qu'ils ont pris de se soumettre aux zius à se prévaloir de l'art. 262, C. comm., « lois et règlements », entraînent cette et, avant faire droit au fond, ordonné qu'il renonciation; que, pour réfuter cette alléserait procédé à une expertise; - Attendu gation, il suffit de remarquer que le role que cette solution parait inconciliable avec est un contrat administratif, qui ne lie les celle adoptée par lui dans son premier parties qu'à l'égard de l'Administration de jugement statuant sur la compétence; que, la marine; que l'engagement de se soudans ce jugement, il a admis que les marins mettre aux « lois et règlements » comporte embarqués sur un navire de plaisance ne seulement pour les signataires l'obligation pouvaient invoquer à leur profit le bénéfice de se conformer et de respecter les lois et

Sur cette question de l'application des lois maritimes à la navigation de plaisance, il n'y a pas accord entre les différentes législations. Ainsi, en Belgique, la loi du 31 août 1879, modifiée par la loi du 10 févr. 1908, ne s'applique pas anx bâtiments de plaisance; l'art. 1'" de cette loi contient une definition du navire qui les exclut, et, dans la discussion de la loi du 10 févr. 1908, on a écarté un amendement appliquant aux bâtiments de plaisance la faculté d'abandon, V. Hennebicg, Princ. de dr. marit. comparé, t. 2, 2. part., n. 565 et 559. En Grande-Bretagne, au contraire, on

applique aux bâtiments de plaisance le Jer.
chant shipping act. V. Preston, Yachting under
statute,

CH, LYON-OAEN.
(1-2-3) La controverse qui existe sur le point
de savoir si les dispositions du livre 2, C. comm.,
régissent la navigation de plaisance (V. la note
qui précède) ve parait pas s'étendre aux questions
de compétence. On décide généralement, en effet,
que l'armement d'un bâtiment de plaisance est un
acte purement civil; que, spécialement, l'engage.

ment des marins pour la navigation de plaisance est un contrat civil, et que, par suite, c'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaitre du règlement de comptes à faire à la suite de cet engagement. V. Trib. comm. du Havre, 22 août 1901 (Rev, intern. du dr. marit., 1901-1902, p. 105); Trib comm. du Havre, 7 déc. 1904 (ld., 1905-1906, p. 314); Aix, 25 juill, 1908 (Id., 1908-1909, p. 37); Trib, comm. de Marseille, 28 déc. 1908 (Id., 19081909, p. 611); Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 3e éd., t. 5, n. 358; Thaller et Ripert, Dr. marit., t. 1, n. 150.

« PrécédentContinuer »