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association religieuse, au sens des lois des

CASS.-civ. 21 février 1912.

28 févr. 1872; Attendu que l'art. 11 de 29 déc. 1881 et 16 avril 1895, a décerné

la loi du 25 févr. 1901 rend applicables ENREGISTREMENT, DÉCLARATION DE MUTAcontre elle une contrainte pour le paie

aux déclarations de succession comprement de la taxe d'accroissement et de l'im

TION PAR DÉCÈS, FONDS DE COMMERCE, Ex

nant des fonds de commerce les disposipôt sur le revenu allérents à la période

PERTISE, DÉLAI (Rép., pis Enregistrement,

tions de l'art. 8, S4, de la loi du 28 févr. écoulée du 11 déc. 1895 au 31 déc. 1899;

n. 4828 et s., Successions, n. 2412 ; Pand. Attendu qu'il est constaté par le juge Rép., vo Successions, n. 6381 et s.).

1872, aux termes desquelles a l'insuffisance

des prix de vente des fonds de commerce ment attaqué : 1° que les « sept pretres qui De l'art. 11 de la loi du 25 févr. 1901, ou de clientèles peut être constatée par font partie de la société appartiennent , qui rend applicable aux déclarations de expertise dans les trois mois de l'enregis. tous au clergé séculier, qu'aucun d'eux ne succession comprenant des fonds de com- trement de l'acte ou de la déclaration de dépend d'une congregation religieuse, et merce l'art. 8, § 4, de la loi du 28 févr. la mutation o; qu'il en résulte que l'exque l'Administration non seulement ne 1872, relatif à l'expertise destinde à contro- pertise prévue par cet article, afin de déprouve pas, mais n'allègue même pas que ler le prix de vente des fonds de commerce terminer la base exacte des droits dus au la société n'aurait été constituée que pour et de clientèlex, il résulle que l'expertise Trésor, ne peut être ordonnée que dans servir de prète-nom à une ou plusieurs prévue par cet article, afin de déterminer les trois mois de la déclaration faite par les congrégations religieuses »; 2° que « les la base exacle des droils dus au Trésor, ne parties; Attendu qu'il est constaté par statuts ne contiennent aucune disposition peut être ordonnée que dans les trois mois le jugement attaqué que, dans la déclaraexcluant la distribution de benefices, et que de la déclaration de succession faite par tion souscrite au bureau de Rochefort, le la Régie reconnait elle-mèine que l'exploi- les parties (1) (LL. 28 févr. 1872, art. 8, S 4; 23 févr. 1904, de la succession de la dame tation des immeubles est susceptible de 25 févr. 1901, art. 11).

Leps, ses héritiers ont évalué le fonds de pouvoir donner des bénéfices et de pro- Par suite, doit être cassé le jugement, commerce à 201.433 fr. 67, tandis que l'Adcurer aux membres de la société des avan- rendu plus de trois mois a près la déclara- ministration de l'enregistrement lui a at. tages matériels » ; 3° que l'acte constitutif, tion de succession, qui prescrit celle exper- tribué une valeur réelle de 930.460 fr.; loin d'imposer à la société l'obligation ri- tise (2) (Id.).

que, les parties n'apportant « ni l'une ni goureuse d'affecter les immeubles à l'ins

l'autre aucune justification de ces chiftallation d'orphelinats, d'écoles et d'asiles, (Consorts Leps C. Enregistrement).

fres le tribunal a, par jugement du

ARRÊT. lui laisse toute latitude à cet égard; qu'il

7 avril 1908, ordonné une expertise à cet n'apparaît d'aucune autre circonstance que LA COUR; Sur le premier moyen :...

effet; Mais attendu que, ce jugement la société ait poursuivi, à titre principal et (sans intérêt); Rejeite;

ayant été rendu plus de trois mois après prédominant, un but religieux; que, dės Mais sur le deuxieme moyen (viola- la déclaration de succession, le délai légal lors, le tribunal a pu, sans violer les textes tion de l'art. 8, S 4, de la loi du 28 févr. était expiré pour prescrire une expertise, visés au moyen, décider que ladite société 1872, sur l'expertise pour évaluation des qui n'avait pas été provoquée en temps ne constituait pas un association religieuse, fonds de commerce, rendu applicable en utile: d'où il suit qu'en statuant comme il au sens des lois fiscales précitées, et que, matière de mutation par décès par l'art. 11 la fait, le tribunal a violé les textes suspar suite, elle n'était pas assujettie aux de la loi du 25 févr. 1901; violation de visés; Casse, mais seulement quant au droits qui lui étaient réclamés; Rejette l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce chef ordonnant une expertise à l'effet de le pourvoi formé contre le jugement rendu que le tribunal ordonne une expertise pour déterminer la valeur du fonds de compar le tribunal civil de Marseille le 9 mars évaluer un fonds de commerce, le chiffre merce au décès de la dame Leps, le juge1906, etc.

de 930.460 fr. étant opposé par l'Adminis- ment rendu par le tribunal de Rochefort le Du 28 nov. 1911. Ch. civ. MM. Du- tration à celui de 201.433 fr. 67, alors qu'il 7 avril 1908, etc. rand, prés. ; Maillet, rapp. ; Lombard, av. résulte du jugement même que, la décla- Du 21 fevr. 1912. -- Ch. civ. – MM. Baugén. (concl. conf.); Coche et Bailby, av. ration étant du 22 févr. 1901, et la con- douin, ler prés.; Maillet, rapp.; Lombard,

trainte du 19 nov. 1904, le délai légal de av. gén. (concl. conf.); Mayer et Coche,
trois mois pour expertise était expire) :
Vu les art. 11, dernier paragraphe, de la
loi du 25 févr. 1901, et 8, S4, de la loi du

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av.

- P.

(1-2) L'expertise en matière d'enregistrement est soumise à des formes spéciales (LL. 22 frim. an 7, art. 17 et 18; 27 févr. 1912, art. 5). Notamment, elle ne peut être ordonnée, suivant les termes formels des textes, que sur la demande de l'Administration de l'enregistrement; et, par conséquent, le tribunal ne peut la prescrire soit d'office, soit sur demande des redevables. D'autre part, l'expertise doit être demandée dans un délai très court. Notamment, l'art. 8, § 4, de la loi du 28 févr. 1872 veut, en matière de vente de fonds de commerce, que l'insuffisance soit constatée, par l'expertise, dans les trois mois de l'enregistrement. L'art. 11 de la loi du 25 févr. 1901, en déclarant, dans sa disposition finale, que a les dispositions des deux derniers paragraphes de l'art. 8 de la loi du 28 févr. 1872 sont applicables aux déclarations comprenant des fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession », applique très évidemment à l'expertise de la valeur de ces fonds de commerce le délai établi par la loi de 1872 pour l'expertise du prix de vente de fonds de commerce.

L'arrêt constate que le jugement a ordonné l'expertise plus de trois mois après la déclaration de succession, c'est-à-dire tardivement. Il n'en faudrait pas conclure que l'expertise demandée par

la Régie doit être ordonnée par jugement avant
l'expiration des trois mois. L'arrêt a simplement
voulu dire que l'expertise devait être demandée
par la Régie, à peine de déchéance, dans les trois
mois, ainsi qu'il ressort du rapprochement des
textes précités avec l'art. 18 de la loi du 22 frim.
an 7, mais non que la déchéance fût nécessaire-
ment encourue, si le jugement ordonnant l'ex-
pertise est rendu plus de trois mois après la
déclaration. D'ailleurs, dans l'espèce, il n'y avait
pas eu de demande de la Régie; le tribunal avait
ordonné l'expertise d'office. Et, de ce chef encore,
le jugement aurait également pu être cassé.

En somme, le tribunal avait appliqué à l'ex-
pertise en matière d'enregistrement les règles de
l'expertise du droit commun. Le jnge peut, en
droit commun, ordonner l'expertise d'office (V.Cass.
21 oct. 1895, S. et P. 1898.1.43, et la pote), et la
loi ne prononce aucune déchéance, ni contre les
parties ni contre les tribunaux, pour n'avoir pas
demandé ou ordonné l'expertise dans un délai dé-
termine; tant que l'action n'est pas prescrite,
c'est-à-dire tant qu'on a le droit de prouver l'exac-
titude d'une prétention, on peut demander l'ex-
pertise.

En appliquant le droit commun, le tribunal avait sans doute cru se conformer à la jurispru

dence de la Cour de cassation, qui, en certaines hypothèses, a admis que l'expertise pouvait, dans les conditions du droit commun, être ordonnée en matière d'enregistrement. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1867 (S. 1867.1.304. 1867.773) décide que, pour déterminer si des biens compris dans un partage font réellement partie de la succession, et font indivis entre les parties, en un mot, pour la justification de la copropriété, exigée par l'art. 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, des parties qui veulent échapper au droit de mutation, le tribunal peut ordonner une expertise, et que les textes de la loi de l'an 7 relatifs à l'expertise sont alors sans application. En un mot, la doctrine de la Cour de cassation est que l'expertise du droit commun est un moyen de preuve que la loi ne repousse pas en matière d'enregistrement. V. en ce sens, Wahl, Tr. de dr. fiscal, t. 2, n. 598. V. cep. en sens contraire, Naquet, Tr. des dr. d'enreg., 20 éd., t. 3, n. 1286. Mais il va sans dire que cette doctrine ne s'applique pas dans les hypothèses où la loi a organisé l'expertise en matière d'enregistrement; car, ici, l'expertise du droit commun serait un moyen de violer les conditions auxquelles la loi fiscale subordonne l'expertise. C'est là ce que décide justement l'arrêt ci-dessus recueilli.

CASS:-CRIM. 26 janvier 1912.

CIDENT, COMPÉTENCE, POURVOI EN CASSA- Pand. Rép., eod. verb., n. 5285 et s.),

TION, EFFET SUSPENSIF (ABSENCE D') (Rép., 1° DÉPUTÉ OU REPRÉSENTANT, POURSUITES, vi Colonie, n. 488 et s. ; Pand. Rép., eod. 1° La mise en étal, imposée par l'art. 121, IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE,

POURSUITES verb., n. 824, 1846). 3. PRESCRIPTION, C. instr. crim., aux condamnés qui for'. COMMENCÉES HORS SESSION, POURVOL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE, INTERRUPTION, CITA- ment un pourvoi en cassation, devant être CASSATION, MISE EN ÉTAT, ARRESTATION, TION A TÉMOINS (Rép., vo Prescription considérée comme une véritable arrestation, CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ORDRES DU JOUR, [mat. crim.), n. 323 et s.; Pand. Rép., po l'art. 14 de la loi constitutionnelle du JUGEMENT OU ARRÊT PAR DÉFAUT, Oppo- Instruction criminelle, n. 557 et s... 16 juill. 1875, en interdisant l'arrestation SITION, PROCUREUR GÉNÉRAL, DEMANDE 4" ELECTIONS (EN GÉNÉRAL), FRAUDE, des membres du Parlement pendant les sesD'AUTORISATION D'ARRESTATION (Rép., yo ADDITION DE BULLETINS, POUVOIR DU JUGE, sions, les dispense virtuellement de la mise Député, n. 64; Pand. Rép., eod. verb., n. 248 APPRÉCIATION SOUVERAINE, DELIT, QUALI- en état (1) (C. instr. crim., 121; L. 16 juill. et s.). - 2° COLONIES, ANTILLES, ARRÊT IN- FICATION (Rép., vo Elections, n. 3797 et s.; 1875, art. 14).

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comme

(1) Rarement, l'inviolabilité parlementaire, garantie par l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juill, 1875, donne lieu à des applications judiciaires. Celles que l'on rencontre présentent pour ce motif un intérêt particulier, qui doit d'autant plus les faire signaler que rien ne vaut l'examen d'une espèce pour pénétrer la portée d'un texte. O'est le cas de l'arrêt que nous publions. Il résout, contrairement à l'opinion qui s'était formée dans la doctrine, mais, vraisemblablement, d'une manière plus exacte, une grave difficulté sur l'étendue du privilège reconnu aux membres du Parlement.

D'une façon générale, l'art. 14 a été entendu de la manière suivante.

Pendant la durée des sessions, aucune poursuite, sauf le cas de flagrant délit, ne peut avoir lieu, en matière criminelle ou correctionnelle, contre les membres de l'une ou l'autre Chambre, qu'avec l'autorisation de la Chambre à laquelle appartient le prévenu. V. Cass. 5 août 1882 (8.1884. 1.173. — P. 1884.1.401), et la note. En dehors des sessions, les poursuites peuvent être dirigées con. tre eux conformément aux règles ordinaires, sous la réserve du droit de la Chambre, si elle le requiert, de suspendre, pendant toute la durée de la session, la poursuite ou la détention.

Il ressort de cette dernière disposition, contenne dans l'alin. 2 de l'art. 14, qu'une poursuite, qui serait engagée contre un député ou un sénateur avant la réunion des Chambres, pent librement se continuer après leur réunion, tant que n'intervient pas cette sorte de veto, réservée par le texte. Sous cette réserve, le droit commun s'applique aux membres du Parlement comme aux autres citoyens ; le principe de l'égalité devant la loi les saisit ; et il n'est pas besoin d'autorisation pour terminer une procédure qui s'est engagée sans cette condition. V. Cass. 29 mai 1886 (S. 1886. 1.326. P. 1886.1.769; Pand. pér., 1886.1.212); Rouen, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.62. — P. 1886.1. 324); Limoges, 24 avril 1890 (S. 1890.2.221. - P. 1890.1.1316; Pand. pér., 1890.2.198); Oass. 30 janv. 1903 (Pand, pér., 1903.1.233; Bull. crim., n. 43); 22 mai 1909 (S. et P. 1911.1.542; Pand. pér., 1911. 1.542), et la note. Adde, notre C. pen. annoté, par Garçon, sur l'art. 121, n. 18 et s.

Jusqu'ici, aucune difficulté sérieuse. Mais que décider maintenant, dans le cas d'une information ouverte avant la reprise des travaux parlementaires, si, les charges s'aggravant, le juge d'ins. truction croit nécessaire de procéder à l'arrestation du prévenu, et que le Parlement se trouve réuni? Pourra-t-il lancer un mandat de dépôt ou d'arrêt, et mettre l'inculpé en état d'arrestation, comme il en avait certainement le droit avant la réunion des Chambres ? Ou bien lui faudra-t-il obtenir l'autorisation prescrite à l'alin. jer de l'art. 14? En d'autres termes, est-ce la règle géné. rale, qui, dans cette hypothèse, dispense la poursuite d'autorisation, qu'il faut appliquer, ou doit-on suivre une règle différente pour l'arrestation?

ANNÉE 1913. 11° cah.

Le cas n'est pas absolument nouveau : il s'est présenté il y a quelques années, et c'est la règle favorable à la liberté de la poursuite qui a triomphé. En 1899, M. Marcel Habert, membre de la Chambre des députés, inculpe avec MM. Déroulède, Buffet, Guérin et quelques autres dans le procès deféré à la Haute Cour, fut arrêté après la réunion du Parlement, sans qu'aucune autorisation eût été demandée à la Chambre des députés, parce que les poursuites, ayant été ouvertes pendant les vacances parlementaires, avaient eu lieu sans nécessiter cette autorisation. V. Haute Cour de justice, 20 et 26 déc. 1899 et 20 févr. 1900 (S. P. 1901.2.57), et la note de M. Esmein.

Vivement combattue à la Chambre (séance du 20 déc. 1899; J. off: du 21, deb. parl., p. 2264 et s.), cette solution a été approuvée par des auteurs considérables de droit constitutionnel, MM. Esmein, dans sa note précitee (n. 1), et Elém. de dr. constitut., go éd., p. 765 ; Duguit, Tr. de dr. constit., t. 2, n. 135 ; Moreau, Rev. de dr. publ., 1902, t. 2, p. 330. Leur raisonnement paraît pressant et spécieux. Pourquoi exiger cette condition, et faire échoc au principe supérieur d'indépendance de l'action publique pour l'arrestation de l'inculpė, quand la poursuite est dominée par ce principe, et que, de l'avis unanime, elle peut s'achever sans cette autorisation pour toutes les autres mesures de l'instruction ? L'arrestation du prévenu est un incident de la procédure d'information ; à ce titre, elle doit être soumise aux mêmes règles. On n'aperçoit pas de motifs pour

déroger : si l'on est placé dans une bypothese pour laquelle l'autorisation de la Chambre n'est pas requise, on l'est pour toute la procédure.

Valablement commencées, dit M. Esmein dans sa note précitée (n. I), les poursuites suivront leur cours, comme il est juste, et produiront de plein droit tous leurs effets possibles ». La gravité de la mesure n'est pas un motif plausible pour croire à une exception. On a fait observer que, lorsqu'en vertu de l'alin, 1er de l'art. 14, la Chambre autorise des poursuites, le miuistère public n'a pas besoin de formuler de nouvelles demandes d'autorisation à chaque acte d'instruction. L'autorisation accordée les couvre tous, et donne à l'autorité judiciaire le droit d'y procéder. Des lors, en face d'un cas où les poursuites ont lieu sans autorisation, c'est également sans autorisation que le juge d'instruction peut recourir à une mesure d'information, quelles que soient sa nature ou sa gravité. Il y a parallélisme entre les deux hypothèses. V. la note précitée de M. Esmein.

Il serait vain de contester la force de cette argumentation. Elle n'a pas cependant paru décisive à la jurisprudence, qui a adopté, dans un ancien arrêt (Cass. 29 janv. 1842, S. 1842.1.152), une autre théorie, et qui maintient sa doctrine dans l'arrêt actuel, rendu dans les circonstances suivantes.

Le député de la Martinique, M. Legitimus, poursuivi dans l'intervalle d'une session pour délits

de fraudes électorales, s'était pourvu en cassation contre l'arrêt le condamnant à une peine d'emprisonnement. Le Parlement, à ce moment, était en session. Or, l'art. 421, C. instr. crim., exige, pour la recevabilité du pourvoi en cassation, que le condamné à une peine privative de liberté se mette en état, c'est-à-dire se constitue prisonnier, s'il ne l'est déjà. V. Cass. 7 mars 1867 (S. 1867.1.363.

- P. 1867.976); 8 mars 1888 (Bull. crim., n. 104); 7 janv. 1905 (S. et P. 1907.1.246). L'accomplissement de cette formalité pouvait-elle être requise du prévenu, qui ne pouvait de lui-même renoncer à l'inviolabilité parlementaire, celle-ci étant d'ordre public, écrite, non seulement dans l'intérêt individuel des députés ou des sénateurs, mais dans celui du Parlement tout entier ? V. Paris, 28 juin 1843 (S. 1843.2.318. -- P. 1844.2.191); Besançon, 10 avril 1865 (S.1865.2.175. - P. 1865.809); Paris, 28 juin 1883 (S.1883.2.225. – P.1883.1.1117), et la note. Adde, Pierre, Tr. de dr. polit. et parl., n. 10621063; et notre C. pen. annoté, par Garçon, sur l'art. 121, n. 5. V. aussi, Cass. 5 août 1882, précité, et la note. Devait-on la lui imposer, pour se conformer à l'art. 421, alors que la Chambre n'avait pas autorisé cette arrestation ? La Cour de cassation a répondu négativement : « Attendu, dit-elle, que la mise en état, qui a pour objet d'assurer, en cas de rejet, l'exécution immédiate de la peine, doit être considérée comme une véritable arrestation, et que l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, en interdisant l'arrestation du député pendant la session, le dispense virtuellement de la mise en état ». C'est exprimer, de la façon la plus nette, que, pour une véritable arrestation, il n'y aurait pas de difficulté, et que, si la poursuite commencée avant l'ouverture de la session peut se continuer sans autorisation après la rentrée du Parlement, il est fait exception pour l'arrestation du prévenu.

Peut-être faut-il voir dans cette solution de la jurisprudence une manifestation de sa tendance à étendre l'inviolabilité parlementaire aussi loin que possible, pour ne pas paraître empiéter sur l'indépendance du pouvoir législatif. Ce serait unexcès de scrupule ou de prudence de sa part dans l'interprétation de la loi constitutionnelle, dont on pourrait trouver d'autres exemples, notamment dans l'interprétation du principe d'indépendance des autorités administrative et judiciaire. A tout prendre cependant, on arrive avec ce système à plus de garantie donnée aux parlementaires, et peut-être à une explication plus voisine du texte de la loi. Aussi, pour ces deux raisons, nous inclinerions nos préférences vers la doctrine de la Cour de cassation.

Qu'il y ait dans sa théorie plus de respect d'abord de l'indépendance du pouvoir législatif, c'est ce qui n'est guère contestable, et ce qui est d'ailleurs facile à montrer. L'art. 14 de la loi du 16 juill. 1876 a pour objet d'assurer la liberté du Parlement contre les entreprises du pouvoir exécutif. C'est la crainte que ses travaux ne soient

[ Part. - it

.

Un député poursuivi n'est pas fondé à soutenir qu'il resulterait d'ordres du jour de la Chambre des députés qu'une autorisalion est nécessaire pour continuer les poursuites régulièrement commencées hors session; ces ordres du jour, eussentils la portée qui leur est ainsi allribuée, et qu'ils n'ont pas d'ailleurs, ne sauraient prévaloir sur les dispositions précises et formelles de l'alin. 2 de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 (1) (L. 16 juill. 1875, art. 14, $ 2).

La citation à la suite de laquelle il est intervenu une décision par défaut subsiste,

nonobstant l'opposition, qui ne peut alteindre que la décision rendue par défaut, avec son caractère d'acte initial de la poursuite, dont la validité courre tous les actes ultérieurs; et, loin de constiluer une poursuite nouvelle, l'opposition comporte seulement, comme l'appel, la continualion de la poursuite originaire (2) (C. instr. crim., 187 et 188).

Par suite, lorsqu'une citation, délivrée

hors session à un députė, a été suivie d'une décision par défaut, le jugement qui, en cours de session, statue sur l'opposition formée à la décision par défaut, ne saurait être considéré comme une violation de la loi constitutionnelle (3) (C. instr. crim., 187 et 188; L. 16 juill. 1875, art. 14, S 2).

D'autre part, la demande dont le procureur general a saisi la Chambre des députés, afin d'être autorisé à décerner mandat d'arrèt pendant le cours même de la session, le cas échéant, el qui envisage, d'une

troublés par des arrestations arbitraires ou des poursuites abusives qui a fait admettre ce privilège, et subordonner l'action publique, normalement indépendante, à la nécessité d'une autorisation. Il est évident que si, même dans une hypothèse ou le droit de poursuite demeure libre, on exige l'autorisation de la Chambre pour un acte d'instruction, dont la gravité jette une suspicion fâcheuse sur le prévenu, on donne à l'immunité parlementaire, avec plus d'étendue, plus de garantie. Il n'est pas impossible de supposer des poursuites commencées avant l'ouverture de la session, cachant un dessein politique du gouvernement pour briser la résistance d'une opposition trop puissante. L'absence d'arrestation immédiate des suspects peut devenir un calcul habile pour détourner les soupçons; puis, la brusque arrestation, après la réunion de la Chambre, s'opérant à une heure choisie d'avance, peut être, si elle s'accomplit sans autorisation, un moyen de faire plier le Parlement devant le pouvoir exécutif. Le Parlement, dira-t-on, a la ressource de faire cesser les arrestations de ses membres ! Sans doute, mais une mise en liberté peut ne pas réparer le mal causé par l'éloignement momentané des députés ; car les mesures, cherchées par le gouvernement, et votées en leur absence, resteront debout. Oomme le dit notre savant collègue, M. Chavegrin, dans sa note sous Cass. 3 août 1893 (S. et P. 1895,1. 521, 1re col.): « A supposer que jamais pareils attentats n'eussent lieu, la seule pensée qu'i s peuvent se produire semblerait intolérable, et les moyens de contrainte, même les plus légitimes, deviendraient suspects, lorsque le Sénat ou la Chambre n'y aurait pas consenti ». La liberté matérielle des membres du Parlement ne doit pas être à la merci d'une force étrangère.

Est-il possible maintenant de trouver dans la loi constitutionnelle une base qui permette l'établissement de ce système, dont la supériorité est certaine? C'est ce qu'il semble. L'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875, dans la première comme dans la seconde de ses dispositions, emploie séparément les deux expressions de poursuite et d'arrestation (ou de detention). On est donc autorise à penser qu'il n'y a pas lå une redondance ou un pléonasme inutile, mais que le législateur les a mises pour les distinguer, et soumettre à des règles qui ne sont pas toutes identiques, la mise en mouvement de l'action publique et l'arrestation de l'inculpe. Il est superflu de prétendre que celle-ci est un acte faisant naturellement suite à celle-là, et que la liberté de la poursuite implique virtuellement le droit d'ordonner librement l'arrestation de l'inculpe. En droit commun, oui; mais on n'est pas dans le droit commun; on est dans une matiere spéciale, où il s'agit avant tout d'assurer l'indépendance et la sécurité des membres du Parle. ment, et où la solution est dominée par la gravité de la mesure prise à leur égard.

Or, la poursuite et l'arrestation ont des conHéquences tellement différentes qu'un règlement

différent se conçoit entre elles. La poursuite ne gêne que d'une manière modérée l'activité législative du député ou du sénateur; elle n'empêche pas absolument l'accomplissement de sa mission. L'incarcération, en l'éloignant du Parlement, élève un obstacle complet à l'exercice de ses fonctions ; il ne prend plus part aux travaux législatifs; il ne vote plus. On est ici en présence d'une mesure beaucoup plus grave; et il y a quelque exagération à conclure du droit de poursuivre sans autorisation (et peut-être même avec autorisation) au droit de mettre sans autorisation un député en état d'arrestation. La conclusion n'est pas forcée ; et le texte constitutionnel, en séparant les deux actes, conformément, comme nous allons le voir, à l'art. 121, O. pén., contient une solution opposée. En d'autres termes, il considère l'arrestation à part, comme une poursuite distincte, qui doit être autorisée, quand elle est ordonnée après la réunion du Parlement, quoique les poursuites aient commencé avant.

Et cette séparation, cette distinction, que la jurisprudence etablit entre l'arrestation et la poursuite, ne trouve pas seulement dans la loi un fondement plausible. L'histoire vient lui apporter un appui sérieux, en montrant que la solution de l'art. 14 est la combinaison de deux systèmes imparfaits, qui ont eu successivement les préférences du législateur. Le décret da 23 juin 1789 avait interdit de a poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député ». Ce fut l'origine un peu indecise de l'inviolabilité des députés. Mais, en 1791, en 1793 et en l'an 3, le législateur de soumit à la nécessité de l'autorisation que l'arrestation des députés. V. Constit. des 3-14 sept. 1791, tit. 3, chap. 1er, sect. 5, art. 8; Constit. du 24 juin 1793, art. 44; Constit. du 5 fruct. an 3, art. 113. L'inviolabilité parlementaire était sestreinte à cette mesure, laissant sous l'empire du droit commun l'ouverture des poursuites et le commencement de l'instruction judiciaire. C'était là un système certainement imparfait, qui ne protégeait pas d'une manière complète l'indépendance du pouvoir législatif, et qui ne l'assurait pas contre toutes les atteintes du pouvoir exécutif. Aussi est-il abandonné par la Constitution de l'an 8, qui laisse de côté l'arrestation, ne parle plus que des poursuites, et en subordonne l'exercice à l'autorisation préalable du corps auquel appartient l'inculpe. V. Constit. du 22 frim, an 8, art. 70. Cette nouvelle solution, malgré l'extension donnée à l'inviolabilité parlementaire, n'était pas encore satisfaisante, parce qu'il paraissait en résulter, après l'autorisation de poursuivre, la possibilité de mesures de coercition contre l'inculpe, alors que le Corps lé. gislatif avait pu ne pas prévoir ni envisager cette eventualité. Mais, chose à noter, sous l'empire de cette constitution, l'art. 121, C. pen., sépara et opposa, comme deux délits distincts et differents, la poursuite des députés sans les autorisations prescrites par la loi, et leur arrestation sans les mêmes

autorisations, hors le cas de flagrant délit et de clameur publique; en sorte qu'il pouvait y avoir un délit d'arrestation illégale, comme il y avait un délit de poursuite illegale. C'est vraisemblablement en se référant à ce texte, et en s'inspirant de la distinction faite par lui, que la Charte de 1814 (art. 52), détaillant également les actes d'instruction, sépara la poursuite et l'arrestation, et dégagea la formule à laquelle se sont tenues depuis les constitutions ultérieures : « Aucun membre de la Chambre de peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrété... ».

Lorsque la raison, la loi et l'histoire se réunissent en faveur d'une opinion, il y a quelque lieu de croire, malgré les divergences qu'ont pu exprimer les auteurs, qu'elle est bien près de la vérité. O'est ce qui paraît être ici le cas de la solution consacrée par la jurisp idence.

J.-A. Roux. (1) Il n'a pas été fait état, dans les observations qui précèdent, des ordres du jour, votés par la Chambre des députés (séance du 19 juin 1903, J. off. du 20, déb. parl., p. 2035 et 8.; 2° séance du 14 nov. 1905, J. off. du 15, déb. parl., p. 3234 et 8. V. aussi, Circul. du garde des sceaux, 10 sept. 1903, Journ. des parquets, 1904.3 72), et par lesquels cette Chambre deciarait que les poursuites commencées sans autorisation avaient besoin d'être autorisées pour se terminer, une fois le Parlement réuni. Et il ne devait pas en être tenu compte ; ces ordres du jour n'ayant qu'une valeur doctrinale, d'ailleurs très faible, puisqu'ils heurtent manifestement le texte de l'art. 14 de la loi de 1875, en méconnaissant les termes de l'alin. 2, relatif aux poursuites commencées avant la réunion du Parlement. V. en ce sens, Garraud, Tr. d'instr. crim., t. 1°r, n. 169, p. 370 et 371, note 6; Laborde, Rev. crit., 1906, p. 402 et s. Comp. notre C. instr. crim. annoté, par G. Le Poittevin, sur l'art. 1er, n. 387 et s.

(2-3) Il est certain que l'opposition, suivie de la comparation devant le tribunal, fait tomber le jugement rendu par défaut. Mais elle laisse subsister la procédure qui est antérieure au jugement, et notamment l'acte initial qui a mis en mouvement l'action publique. Sur quelles preuves, en effet, jagerait le tribunal, si cette procédure antérieure tombait en même temps que le jugement par défaut? Par quoi serait-il saisi, si l'acte initial des poursuites était également andule? Ce n'est pas le prévenu, s'opposant à la condamnation dont il est l'objet, qui peut mettre en mouvement l'action publique et demander sa mise en jugement. V. Cass. 22 mai 1909 (S. et P. 1911.1. 542; Pand. pér., 1911.1.542), et la note. La conséquence, c'est qu'une poursuite commencée sans autorisation contre un depute peut se continuer après la réunion da Parlement, sans autorisation, malgré l'opposition formée par l'inculpe au jugement qui le condamne par défaut. V. Cass. 22 mai 1909, précité.

manière exclusive, l'eventualité de mesures

(Légitimus). - ARRÊT.

ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de coercition, n'a pu avoir pour ell el le des

(apr. délib, en ch. du cons.).

de la Chambre dont il fait partie, sauf le saisissement de la poursuite (1) (L. 16juill.

cas de flagrant delit. La détention ou la 1875, art. 14, S 2).

LA COCR; Joint les pourvois de Lé- poursuite d'un membre de l'une ou de 2u Dans les colonies des Antilles, alors gitimus (Hégésippe-Jean)contre trois arrêts I'autre Chambre est suspendue pendant la même qu'une question d'ordre public se de la Cour d'appel de la Guadeloupe, le pre- session, et pour toute sa durée, si la Chamtrouve engagée, comme c'est le cas en ma- mier du 14 févr.1911, quia rejeté des conclu- bre le requiert ); attendu que l'acte tière de compétence, les arrêts incidents ne sions d'irrecevabilité de l'action publique initial des poursuites qui ont abouti, le peuvent pas être déférés à la Cour de cas- pour défaut d'autorisation de poursuites, le 16 févr. 1911, contre Légitimus, membre sation avant l'arrêt définitis (2) (Ordonn., deuxième, du 15 févr. 1911, qui a rejeté des de la Chambre des députés, à une con12 oct. 1828, art. 373 et 424).

conclusions de sursis au fond jusqu'après damnation contradictoire à deux ans de Et le pourvoi déclaré prématurément arrêt à intervenir sur le recours en cas- prison et à cinq ans d'interdiction des droits contre lout arrêt incident, quel qu'en soit sation, le troisième, du 16 févr. 1911, qui, civiques, par application de l'art. 35 du le caraclère, n'est pas suspensif (3) (Id.). statuant contradictoirement et au fond, á décret du 2 févr. 1852 et de la loi du

3. Il suffit, pour que des actes de proce- débouté Légitimus de son opposition à un 30 mars 1902, a consisté dans un réquisidure constituent des actes d'instruclion el arrêt de défaut du 29 nov. 1910, le condam- toire introductif, délivré par l'officier du de poursuile interruptifs de la prescription, nant, du chef de délits électoraux, à deux ministère public le 25 sept. 1907, en un que ces actes, émanant de l'autorile compé- années d'emprisonnement, et prononçant temps où la Chambre n'était pas en sestente, aient eu pour objet la détermination contre lui, pour cinq années, l'interdiction sion; qu'il n'apparait pas que, au cours

la preuve et de l'imputabilité du fait des droits civiques; Sur la recevabilité : d'aucune des sessions tenues depuis lors, poursuivi (4) (C. instr. crim., 637). - Attendu que, le demandeur étant mem- la suspension des poursuites ait été requise;

Ainsi, des citations à témoins, délivrées- bre de la Chambre des députés, il ne peut qu'elles ont donc été régulièrement intenpar le ministère public, et notifiées par ètre exigé de lui, depuis l'ouverture de la tées et suivies, sans que, à aucun moment, ministère d'huissier, produisent l'effet in- session, qu'il se constitue prisonnier, sous il ait été nécessaire de demander ni d'oblerruptif, alors même que les témoins ont peine de déchéance; qu'en effet, la mise tenir l'autorisation de la Chambre des été cités pour une audience à laquelle le en état, qui a pour objet d'assurer, en députés; Attendu, néanmoins, qu'en prévenu n'a pas été appelé 5) (Id.). cas de rejet, l'exécution immédiate de la premier lieu, le demandeur soutient qu'il

4° N appartient aux juges du fait de peine, doit être considérée comme une vé- résulterait de résolutions de la Chambre, des constaler souverainement que, dans une ritable arresiation; que l'art. 14 de la loi 19 juin 1903 et 14 nov. 1905, que l'autorisaélection au conseil géné, al, au bureau de constitutionnelle du 16 juill. 1875, en in tion est nécessaire pour continuer des pourvole présidé par le prévenu, les noms d'un terdisant l'arrestation du député pendant suites, alors même qu'elles ont pu être et certain nombre d'électeurs ont été illégale- la session, le dispense donc virtuellement ont été commencées sans autorisation ; ment émarges et des bulletins frauduleuse. de la mise en état; · Déclare le deman- mais que les ordres du jour dont il s'agit ment ajoutés dans l'urne ; que ces fails se deur dispensé de se conformer à l'art. 421, n'ont pas la portée qui leur est ainsi attrisont perpétrés avec le concours des mem- C. instr. crim., rendu applicable dans les buée; qu'en fût-il autrement, ils ne saubres du bureau ; que l'addition des bulle- colonies des Antilles ;

raient prévaloir sur les dispositions prétins dans l'urne n'a pu se produire qu'avec Au fond : Sur le premier moyen,

cises et formelles du deuxième alinéa de la participation intentionnelle et coupable pris de la violation de l'art. 14 de la l'art. 14 de la loi constitutionnelle;

At du prévenu; que la composition du bureau loi du 16 juill. 1875, en ce que l'arrêt tendu qu'en second lieu, d'après le pouret l'ouverture du scrutin, « volontairement du 14 févr. 1911 a refusé de reconnaître voi, et tout au moins, l'immunité parletruquées », n'ont été qu'un moyen pour la non-r-cevabilité de l'action publique, mentaire aurait fait obstacle à ce qu'il fut, pouvoir opérer l'addition des bulletins (6) pour défaut d'autorisation de poursuites en cours de session, statué sans antorisa(Décr. organ., 2 févr., 1852, art. 35, 46, par la Chambre des députés : Attendu tion préalable sur l'opposition du deman47, 48; L. 30 mars 1902).

que, aux termes de l'art. 14 de la loi cons- deur à l'exécution de l'arrêt rendu contre Et ces constatations n'offrent pas les élé- titutionnelle du 16 juill. 1875, « aucun mem- lui par défaut le 29 nov. 1910; mais que ments d'une qualification criminelle, res- bre de l'une ou de l'autre Chambre ne cette prétention encore est inconciliable sortissant à la juridiction des Cours d'as- peut, pendant la durée de la session, étre avec le texte constitutionnel; que, dans sises (7) (Id.).

poursuivi ou arrêté, en matière criminelle son premier alinéa, ce texte ne vise que

(1) Cela ne paraît pas faire difficulté. Le ministère public, après avoir mis en mouvement l'action publique, n'est plus maître de l'arrêter. V. Cass, 6 janv. 1913 (Supra, 1r. part., p. 288), et la note. En conséquence, la demande qu'un magistrat du ministère public adresse & la Chambre des députés, à l'effet d'être autorisé à arrêter un députe, n'implique nullement dessaisissement de la poursuite commencée.

(2-3) Afin d'éviter la longueur des procédures, l'art. 424 de l'ordonn, da 12 oct. 1828 n'autorise anx colonies le poarvoi en cassation contre les arrêts incidents, même sur la compétence, qu'après l'arrêt sur le fond. Les pourvois formés en violation de cette disposition se trouvent nécessairement, comme ceux qui sont formés prématurément en violation de l'art. 416, 0. instr. crim. (V. Cass. 26 juill. 1902, S. et P: 1904.1.204, et la note), dépourvus de l'effet suspensif.

(4-5) Il est admis que l'assignation donnée à un témoin interrompt la prescription. V. Cass. 26 juio 1841 (Bull. crim., 2. 188). Il a été jugé également qu'est interruptive de prescription l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction mande aux agents de la force publique d'assigner un témoin

à comparaître en son cabinet. V. Cass. 11 févr.
1899 (Bull. crim., n. 59); 24 juin 1899 (Bull. crim.,
n. 173). V. aussi, Brun de Villeret, De la prescript.
en mat. crim., n. 201. Le pourvoi, dans l'espèce,
prétendait faire écarter cette jurisprudence, en al-
léguant que la citation avait été donnée aux té.
moins pour une au jience à laquelle le prévenu
lui-même n'avait pas été assigne. Mais cette ar-
gumentation se heurtait au texte de l'art. 637,
$ 2, O. instr. crim., qui dispose que les actes d'ins-
truction ou de poursuite interrompent la pres-
cription à l'égard même des personnes qui ne
se raient pas impliquées dans cet acte ».

(6-7) Le demandeur en cassation soutenait
que c'était à tort qu'il avait été condamné à deux
ans de prison, en vertu de l'art. 35 du décret or-
ganique du 2 fevr, 1862, qui punit le fait d'avoir,
« étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter
ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages,
soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ». D'après
le pourvoi, les faits imputés au demaudeur au-
raient constitué, soit l'un des crimes prévus par
les art. 46 et s. du décret du 2 fevr. 1862, soit
l'un des délits prévus par la loi du 30 mars 1902.
Dans le premier cas, la condamnation aurait dû

être cassée à raison de l'incompétence des juges correctionnels; dans le second cas, elle devait encore être cassée, puisqu'elle était supérieure au taux maximum fixé par la loi du 30 mars 1902.

Si la qualification donnée par les juges aux faits constatés souverainement par eux avait été inexacte, il aurait appartenu à la Cour de ca-sation de la rectifier. V. not., en matière électorale, Cass. 3 avril 1909 (S. et P. 1910.1,52; Pand. pér., 1910.1.52), et la pote. Comp. Cass. 21 mars 1908 (S. et P. 1910.1.159; Pand. per., 1910.1.169). Mais cette qualification était légale. D'une part, on ne rencontrait pas dans la cause les circonstances constitutives des crimes prévus par les art. 46 et s. da décret du 2 févr. 1852. Et, d'autre part, les faits delictueux, rentrant dans les termes de l'art. 35 du decret du 2 févr. 1862, ne comportaient pas l'application de la loi du 30 mars 1902, laquelle ne réprime que les fravdes non prévues par la législation antérieure. V. Cass. 9 juill. 1904 (S. et P. 1906.1.156; Pand. pér., 1905.1.11), et la pote; 3 mars 1911 (S. et P. 1912.1.64; Pand. pér., 1912.1.64), et la note. Le moyen tiré des art. 46 et 8. du décret du 2 févr. 1852 et de la loi du 30 mars 1902 devait donc être rejeté.

l'acte initial de la poursuite, alors que le régime, le pourvoi, déclaré prématurément
deuxième alinéa a en vue la suite de la contre tout arrêt incident, quel qu'en soit
procédure; qu'il résulte de la combinaison le caractère, n'est pas suspensit; qu'à bon
des art. 187 et 188, C. instr. criin., que, no- droit donc, sans s'arrêter au pourvoi formé
nobstant l'opposition, qui ne peut atteindre par Légitimus contre l'arrêt du 14 février,
que la décision rendue par déf-ut, la cita- le déboutant de ses conclusions d'irreceva-
tion subsiste avec son caractère d'acte bilité de l'action, la Cour, en son arrêt du
initial de la poursuite, dont la validité cou- 15 février, a dit qu'il serait passé outre
vre tous les actes ultérieurs, et que, bien aux débats :
loin de constituer une poursuite nouvelle, Sur le troisième moyen :... (sans intérêt;
l'opposition comporte seulement, comme Sur le quatrième moyen :... (sans inté-
l'appel, la continuation de la poursuite ori- ret);
ginaire; que, par suite, le fait de statuer Sur le cinquième moyen, pris de la vio-
sur ladite opposition, même en cours de lation des art. 50 du décret du 2 févr.
session, ne constitue pas une violation de 1852, 637 et 638, C. instr. crim. colonial, en
la loi constitutionnelle; Attendu, enfin, ce que l'arrêt rendu le 16 févr. 1911 a re-
que, plus subsidiairement encore, il est fusé d'admettre que la poursuite exercée
articulé que, le procureur général de la contre le demandeur était éteinte par la
Guadeloupe ayant cru devoir saisir la prescription : -- Attendu qu'il était excipé
Chambre, les 6 févr. et 7 déc. 1908, de de- de ce que, depuis le 24 mai 1910, date à
mandes d'autorisation visant, entre autres, laquelle le prévenu avait été cité à compa-
les faits qui ont donné lieu à la condam- raitre pour voir statuer sur opposition à
nation du chef de délits électoraux, ces l'exécution du jugement de condamnation
demandes, sur lesquelles il n'apparait pas par défaut du 28 juill. 1908, plus de trois
qu'il ait été statue, auraient, depuis leur mois s'étaient écoulés, sans qu'intervint
dépôt, dessaisi momentanément la justice; aucun acte légalement interruptif de la

Mais attendu qu'en fait, le procureur prescription édictée par l'art. 50 du décret général, sans méconnaitre son droit de du 2 févr. 1852; qu'à tort donc, d'après le continuer les poursuites, s'était borné à pourvoi, la Cour d'appel a refusé de déclasolliciter l'autorisation de faire décerner rer l'action publique éteinte; — Mais attendu mandat d'arrêt pendant le cours mème de que l'arrêt entrepris constate que, aux la session, le cas échéant; qu'une telle de- dates de 20, 21, 22, 23 août 1910, des citamande, envisageant d'une manière exclu- tions à témoins pour l'audience du 24 août sive l'éventualité de mesures de coercition, ont été délivrées par le ministère public, et n'a pu avoir pour effet le dessaisissement notifiées par ministère d'huissier; qu'il de la poursuite; d'où il suit que, à aucun n'importe que de tels actes ne s'adressent point de vue, le moyen ne peut être pas à la personne même du prévenu; accueilli;

qu'il suffit, pour que des actes de procéSur le deuxième moyen, pris de la viola- dure constituent des actes d'instruction et tion des art. 373 et 424 de l'ordonn. du de poursuite, au sens de l'art. 637, susvisé, 12 oct. 1828, 14 de la loi du 16 juill. 1875, que, émanant de l'autorité à ce compéet de l'effet suspensif du pourvoi, en ce tente, ils aient eu pour objet, comme de que l'arrêt du 15 févr. 1911 a refusé de fait, la détermination de la preuve et de surseoir à la continuation des débats jus- l'imputabilité du fait poursuivi; qu'il en quà décision rendue sur le pourvoi formé est ainsi, alors même que des témoins ont contre l'arrêt du 14 février, qui avait rejeté été cités pour une audience à laquelle le Texception tirée de la nullité de la citation prévenu n'a pas été appelé; qu'à bon droit pour défaut d'autorisation de poursuites : donc, la Cour a décidé que la prescription

Attendu que, après avoir énoncé que le du délit prévu par l'art. 34 du décret du recours en cassation contre les arrêts pré- 2 févr. 1852 n'avait pu s'accomplir dans la paratoires et d'instruction n'est ouvert période du 24 mai au 24 août 1910; qu'après l'arrèt définitif, l'art. 424 de l'or- Sur le sixième moyen, pris, subsidiairedonn. du 12 oct. 1828, à la différence ment, de la violation de la loi du 30 mars de l'art. 416, C. instr. crim. inétropolitain, 1902, des art. 35, 46, 47, 48 du décret du rend cette disposition également applicable 2 févr. 1852, 365, C. insir. crim., 7 de la loi aux actes mémes par lesquels la Cour, du 20 avril 1810, et des règles en matière de statuant sur sa compétence, a retenu la preuve, en ce que l'arrêt du 16 févr. 1911 connaissance du procès; qu'il suit de là à condamné le prévenu à deux ans d'emque, dans les colonies des Antilles, alors

prisonnement, alors que les faits relevés même que, ainsi qu'il en est en matière de par l'arrêt, ou bien tombent uniquement compétence, une question d'ordre public sous le coup de la loi du 30 mars 1902, qui se trouve engagée, les arrêts incidents ne ne prévoit qu'une peine maxima d'empeuvent pas être déférés à la Cour de cas- prisonnement de deux mois, ou bien ausation avant l'arrêt définitif; que, sous ce raient constitué des crimes, relativement

auxquels la juridiction correctionnelle n'aurait pas eu compétence: Attendu que les juges du fond ont retenu à la charge du demandeur, non seulement le fait, passible d'un emprisonnement de deux mois au plus, aux termes de la loi du 30 mars 1902, d'avoir, par inobservation volontaire de la loi, changé le résultat du scrutin, mais aussi le fait, passible, en vertu de l'art. 35 du décret organique du 2 févr. 1852, d'un emprisonnnement pouvant atteindre cinq années, d'avoir, conjointement avec d'autres, alors qu'il présidait le bureau de vote, et avait charge de recevoir, dans le scrutin, les bulletins contenant les suffrages des citoyens, ajouté des bulletins; Attendu qu'il est énoncé dans l'arrêt du 29 nov. 1910, dont l'arrêt du 16 févr. 1911 s'est approprié intégralement le contenu, que, au bureau de vote pour l'élection des conseillers généraux, présidé par Légitimus le 22 sept. 1907, les noms d'au moins 137 électeurs ont été illégalement émargés et des bulletins frauduleusement ajoutés dans l'urne; qu'il est consigné que ces faits se sont perpétrés avec le concours des membres du bureau électoral; que l'addition des bulletins dans l'urne n'a pu se produire « qu'avec la par. ticipation intentionnelle et coupable de l'appelant»; que la composition du bureau et l'ouverture du scrutin, « volontairement truquées », n'ont été qu'un moyen pour pouvoir opérer l'addition des bulletins; Attendu que ces constatations et appréciations sont souveraines en fait; qu'elles n'offrent

pas

les éléments d'une qualification criminelle, et qu'elles satisfont à l'exi. gence de l'art. 4 de l'ordonn. du 24 sept. 1828; - Rejette les pourvois de Légiti.

;

1

mus, etc.

Du 26 janv. 1912. Ch. crim.
MM. Bard, prés.; Laurent-Atthalin, rapp.;
Seligman, av. gen.; Coutard, av.

CASS.-CRIM. 9 avril 1910.

RÈGLEMENT DE POLICE OU MUNICIPAL, HALLES

ET MARCHÉS, VENTE A DOMICILE, INTERDICTION (Rép., V° Règlement de police ou municipal, n. 1193 et s.; Pand. Rép., vo Arrêté municipal, n. 407 et s.).

Des arrêtés municipaux, interdisant aux revendeurs et intermédiaires quelconques d'acheter les denrées ailleurs qu'au marché public, ne sauraient, sans excès de pouvoir, s'élendre aux transactions faites dans les demeures privées ou dans les magasins (1) (L. 2-17 mars 1791 ; C. pen., 471, n. 15).

(Domène). ARRÊT.
LA COUR; - Sur le moyen unique du

(1) Le principe paraît certain. Si le maire, en vue d'assurer le bon ordre, et pour empêcher les accaparements, peut réglementer la vente des narchandises, et en particulier celle des denrées de première nécessité, sur la voie publique et dans les marchés (V. Cass. 28 mars 1905, Bull. crim., n. 130; 26 oct. 1907, S, et P. 1910.1. 978; Pand. pér., 1910.1.278. V. aussi les notes sous Cass. 10 juill. 1909, S. et P. 1911,1.236 ;

Pand. pör., 1911.1.236, et sous Cass. 13 juill.
1911, qui suit), et même dans les auberges ou
autres lieux publics (V. Cass. 18 août 1864, Bull.
crim., n. 217), il ne saurait, sans commettre un
excès de pouvoir et violer la liberté du domicile,
étendre sa réglementation aux ventes qui se pra-
tiquent en dehors de la voie publique, soit dans les
boutiques et magasins des vendeurs (V. Cass.
29 mars 1856, 8. 1856.1.841. P. 1857.421;

28 nov. 1856, P. 1857.1149; 18 août 1864, précité; 29 mai 1909, Bull. crim., p. 299; 23 avril 1910, motifs, Bull. crim., n. 221), soit au domicile privé des acheteurs (V. Cass. 24 déc. 1909, Bull. crim., n. 627 ; 23 avril 1910, motifs, précité). Sur ce ter. rain, son pouvoir se limite à l'inspection des denrées offertes en vente, et au contrôle de leur état de fraîcheur. V. la note sous Cass. 20 jany. 1911 (S. et P. 1912.1.181; Pand. pér., 1912.1.184).

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