Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... Attendu que la ques- tion qui se posait pour les premiers juges et qui se pose au tribunal est celle de savoir si le renvoi a été justifié , si , en d'autres termes , les appelants , quoique ce soit leur préposé , ont eu un motif légi ...
... Attendu que la ques- tion qui se posait pour les premiers juges et qui se pose au tribunal est celle de savoir si le renvoi a été justifié , si , en d'autres termes , les appelants , quoique ce soit leur préposé , ont eu un motif légi ...
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... attendu qu'un partage définitif et général , homologué par le tribunal , ayant été dressé avant le paie- ment des droits , il lui a semblé que ces droits étaient devenus exigibles sur ce dernier acte , qui en forme actuellement le titre ...
... attendu qu'un partage définitif et général , homologué par le tribunal , ayant été dressé avant le paie- ment des droits , il lui a semblé que ces droits étaient devenus exigibles sur ce dernier acte , qui en forme actuellement le titre ...
Page 52
... Attendu que la seule sanction de cette prescription se trouve dans l'art . 23 de la loi , punissant d'une amende l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposi- tion des timbres prescrits par la présente loi n'aura pas lieu ; Attendu ...
... Attendu que la seule sanction de cette prescription se trouve dans l'art . 23 de la loi , punissant d'une amende l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposi- tion des timbres prescrits par la présente loi n'aura pas lieu ; Attendu ...
Page 53
... Attendu que , de l'enquête à laquelle il a été procédé le 13 décembre courant , il est résulté que Royant n'a pas remis sa carte à ses pa- trons , mais s'est contenté de la laisser dans le bureau qu'il occupait ; qu'il était réfractaire ...
... Attendu que , de l'enquête à laquelle il a été procédé le 13 décembre courant , il est résulté que Royant n'a pas remis sa carte à ses pa- trons , mais s'est contenté de la laisser dans le bureau qu'il occupait ; qu'il était réfractaire ...
Page 80
... Attendu que Dellac demande à la dame Delieux le paiement de la somme 5.200 fr . , montant de sept effets datés du 25 janv . 1907 , payables les 25 juill . et 25 août 1907 , et causés valeur reçue comp- tant ; Attendu qu'il est constant ...
... Attendu que Dellac demande à la dame Delieux le paiement de la somme 5.200 fr . , montant de sept effets datés du 25 janv . 1907 , payables les 25 juill . et 25 août 1907 , et causés valeur reçue comp- tant ; Attendu qu'il est constant ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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