Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... agents de la douane ont dressé un procès - verbal de con- travention contre Ravautte , parce que cinq cents balles de farine , venant de la mino- terie Mavro , à Marseille , ont été transpor- tées dans la minoterie du demandeur , et ont ...
... agents de la douane ont dressé un procès - verbal de con- travention contre Ravautte , parce que cinq cents balles de farine , venant de la mino- terie Mavro , à Marseille , ont été transpor- tées dans la minoterie du demandeur , et ont ...
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... agents d'affaires , pour le recouvrement de leurs frais ( 2 ) ( Id . ) . Id . En tout cas , cette disposition n'est pas applicable , lorsqu'il s'agit du règlement de compte d'un mandataire ayant représenté une partie devant le juge de ...
... agents d'affaires , pour le recouvrement de leurs frais ( 2 ) ( Id . ) . Id . En tout cas , cette disposition n'est pas applicable , lorsqu'il s'agit du règlement de compte d'un mandataire ayant représenté une partie devant le juge de ...
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... agents d'affaires , etc. , qui ne sont pas des officiers ministériels ; que c'est donc à bon droit que le premier ... agent , et qui , d'ailleurs , n'était pas en cause . ( 1 ) La détermination du caractère qui appar- tient aux droits ...
... agents d'affaires , etc. , qui ne sont pas des officiers ministériels ; que c'est donc à bon droit que le premier ... agent , et qui , d'ailleurs , n'était pas en cause . ( 1 ) La détermination du caractère qui appar- tient aux droits ...
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... agent , qui a reconnu l'exis- tence d'une infraction , tarde à en dresser la preuve en rédigeant son procès - verbal ... agents , et dans les cas expressément indiqués par un texte . V. Cass . 24 mai 1821 ( S. et P. chr . ) ; 11 mars ...
... agent , qui a reconnu l'exis- tence d'une infraction , tarde à en dresser la preuve en rédigeant son procès - verbal ... agents , et dans les cas expressément indiqués par un texte . V. Cass . 24 mai 1821 ( S. et P. chr . ) ; 11 mars ...
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... agents de change et aux délits constituant une atteinte à ce monopole . Les agents de change ont certainement le droit exclusif de faire pour le compte d'autrui les négo- ciations d'effets publics et autres admis à la cote officielle ...
... agents de change et aux délits constituant une atteinte à ce monopole . Les agents de change ont certainement le droit exclusif de faire pour le compte d'autrui les négo- ciations d'effets publics et autres admis à la cote officielle ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé