Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réunis , pris de la violation des art . 1372 et 1374 , 1984 et s . , 1991 et 1992 , C. civ . , des art . 1 et 3 de la loi du 25 vent , an 11 ; violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réunis , pris de la violation des art . 1372 et 1374 , 1984 et s . , 1991 et 1992 , C. civ . , des art . 1 et 3 de la loi du 25 vent , an 11 ; violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
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C. proc . ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué , et que la validité de la surenchére formée par Auger n'avait fait l'objet d'aucune contestation , et que la publicité , faite dans les formes prescrites par les art .
C. proc . ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué , et que la validité de la surenchére formée par Auger n'avait fait l'objet d'aucune contestation , et que la publicité , faite dans les formes prescrites par les art .
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... était irrégulière ; ce qui entraînait la nullité de l'arrêt rendu par la Cour en chambres réunies , arrêt dont elle ... de l'autorisation maritale , pour régulariser le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre un arrêt d'appel .
... était irrégulière ; ce qui entraînait la nullité de l'arrêt rendu par la Cour en chambres réunies , arrêt dont elle ... de l'autorisation maritale , pour régulariser le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre un arrêt d'appel .
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Cet arrêt a été signifié au syndic et à M. Gueneux , par exploit d'huissier , en date du 24 janv . ... ARRÊT . LA COUR ; Statuant par défaut ; Sur la demande de la dame Gueneux , tendant à être autorisée par justice à suivre sur son ...
Cet arrêt a été signifié au syndic et à M. Gueneux , par exploit d'huissier , en date du 24 janv . ... ARRÊT . LA COUR ; Statuant par défaut ; Sur la demande de la dame Gueneux , tendant à être autorisée par justice à suivre sur son ...
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ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; — Attendu que le juge de l'action en bornage cesse d'être compétent , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ; – Attendu ...
ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; — Attendu que le juge de l'action en bornage cesse d'être compétent , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ; – Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
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