Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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Voici , du reste , des déclarations , faites au Sénat , qui corroborent la doctrine donnant , comme le fait la Chambre civile , un sens étroit au mot négociation . M. Poirrier , auteur de l'amendement devenu l'art .
Voici , du reste , des déclarations , faites au Sénat , qui corroborent la doctrine donnant , comme le fait la Chambre civile , un sens étroit au mot négociation . M. Poirrier , auteur de l'amendement devenu l'art .
Page 15
La juridiction civile étant competente , en matière de contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires résultant de jugements correctionnels devenus definitifs , pour connaitre des demandes en élargissement ...
La juridiction civile étant competente , en matière de contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires résultant de jugements correctionnels devenus definitifs , pour connaitre des demandes en élargissement ...
Page 16
TION , DOMMAGES - INTÉRÈTS ( Rép . , vu Responsabilité civile , n . 94 et s . , 217 et s .; LA COUR ; Sur la recevabilité du Pand . Rép . , eod . verb . , n . 510 et s . , 605 pourvoi : - Attendu que la Cour d'appel de Lyon , statuant ...
TION , DOMMAGES - INTÉRÈTS ( Rép . , vu Responsabilité civile , n . 94 et s . , 217 et s .; LA COUR ; Sur la recevabilité du Pand . Rép . , eod . verb . , n . 510 et s . , 605 pourvoi : - Attendu que la Cour d'appel de Lyon , statuant ...
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La Cour de cassation , malgré la coexistence de ses deux sec . tions ou chambres , des requêtes et civile proprement dite , - constitue une juridiction unique . L'autorisation de plaider devant elle , lorsqu'elle est accordée à la femme ...
La Cour de cassation , malgré la coexistence de ses deux sec . tions ou chambres , des requêtes et civile proprement dite , - constitue une juridiction unique . L'autorisation de plaider devant elle , lorsqu'elle est accordée à la femme ...
Page 20
Le mari était cité devant la chambre civile à toutes fins , ce impliquait une mise en demeure suffisante ; l'utilité d'une sommation ou d'une assignation spéciale , visant l'autorisation à accorder , était superfétatoire .
Le mari était cité devant la chambre civile à toutes fins , ce impliquait une mise en demeure suffisante ; l'utilité d'une sommation ou d'une assignation spéciale , visant l'autorisation à accorder , était superfétatoire .
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Expressions et termes fréquents
acte actions agents août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre change charge civile commerce commune Comp compétence compte conclusions condamnation conditions conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaré défaut délit demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond formé générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art l'un légale lieu Lois mars matière ment motifs moyen note nullité obligation opérations ouvriers paiement Pand pér personnes portée pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés prescription présente pris proc prononcée public qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'est s'il saisie saurait sens serait seulement société somme spéciale statuer suite suivant termes texte tion titre tribunal vente violation