Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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Voici , du reste , des déclarations , faites au Sénat , qui corroborent la doctrine donnant , comme le fait la Chambre civile , un sens étroit au mot négociation . M. Poirrier , auteur de l'amendement devenu l'art .
Voici , du reste , des déclarations , faites au Sénat , qui corroborent la doctrine donnant , comme le fait la Chambre civile , un sens étroit au mot négociation . M. Poirrier , auteur de l'amendement devenu l'art .
Page 15
La juridiction civile étant competente , en matière de contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires résultant de jugements correctionnels devenus definitifs , pour connaitre des demandes en élargissement ...
La juridiction civile étant competente , en matière de contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires résultant de jugements correctionnels devenus definitifs , pour connaitre des demandes en élargissement ...
Page 16
TION , DOMMAGES - INTÉRÈTS ( Rép . , vu Responsabilité civile , n . 94 et s . , 217 et s .; LA COUR ; Sur la recevabilité du Pand . Rép . , eod . verb . , n . 510 et s . , 605 pourvoi : - Attendu que la Cour d'appel de Lyon , statuant ...
TION , DOMMAGES - INTÉRÈTS ( Rép . , vu Responsabilité civile , n . 94 et s . , 217 et s .; LA COUR ; Sur la recevabilité du Pand . Rép . , eod . verb . , n . 510 et s . , 605 pourvoi : - Attendu que la Cour d'appel de Lyon , statuant ...
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La Cour de cassation , malgré la coexistence de ses deux sec . tions ou chambres , des requêtes et civile proprement dite , - constitue une juridiction unique . L'autorisation de plaider devant elle , lorsqu'elle est accordée à la femme ...
La Cour de cassation , malgré la coexistence de ses deux sec . tions ou chambres , des requêtes et civile proprement dite , - constitue une juridiction unique . L'autorisation de plaider devant elle , lorsqu'elle est accordée à la femme ...
Page 20
Le mari était cité devant la chambre civile à toutes fins , ce impliquait une mise en demeure suffisante ; l'utilité d'une sommation ou d'une assignation spéciale , visant l'autorisation à accorder , était superfétatoire .
Le mari était cité devant la chambre civile à toutes fins , ce impliquait une mise en demeure suffisante ; l'utilité d'une sommation ou d'une assignation spéciale , visant l'autorisation à accorder , était superfétatoire .
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Expressions et termes fréquents
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