Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... créanciers , n . 3727 et s . , 3849 et s . ) . ( 1-2-3 ) Quel est , entre les créanciers colloqués , l'effet du règlement d'ordre , non contesté dans le délai fixé par l'art . 767 , C. proc . ? Les créan- ciers , régulièrement payés par ...
... créanciers , n . 3727 et s . , 3849 et s . ) . ( 1-2-3 ) Quel est , entre les créanciers colloqués , l'effet du règlement d'ordre , non contesté dans le délai fixé par l'art . 767 , C. proc . ? Les créan- ciers , régulièrement payés par ...
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... créanciers des époux Chabot , les consorts Gachet , qui étaient les premiers créanciers inscrits sur les biens vendus , ont été col- loqués sur le prix dù par Me Faure ; les autres créanciers produisants , M. Hugues et Mile Pauchon ...
... créanciers des époux Chabot , les consorts Gachet , qui étaient les premiers créanciers inscrits sur les biens vendus , ont été col- loqués sur le prix dù par Me Faure ; les autres créanciers produisants , M. Hugues et Mile Pauchon ...
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... créanciers ; qu'en statuant ainsi , la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; - Attendu , en effet , que si , en principe , le créancier nanti d'une hypothèque spéciale sur plusieurs immeubles de son débiteur a le droit ...
... créanciers ; qu'en statuant ainsi , la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; - Attendu , en effet , que si , en principe , le créancier nanti d'une hypothèque spéciale sur plusieurs immeubles de son débiteur a le droit ...
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... créanciers , comme son asso- cié en nom collectif ( 2 ) ( Id . ) . ( Synd . Béchade C. Robcis ) . - ARRÈT . LA COUR ; Sur le moyen unique , pris de la violation des art . 20 et 22 , C. comm . , par fausse application des art . 27 , 28 ...
... créanciers , comme son asso- cié en nom collectif ( 2 ) ( Id . ) . ( Synd . Béchade C. Robcis ) . - ARRÈT . LA COUR ; Sur le moyen unique , pris de la violation des art . 20 et 22 , C. comm . , par fausse application des art . 27 , 28 ...
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... créancier , est à bon droit déclarée mal fondée , alors que celui - ci avait sur ces mêmes objets , en vertu d'un acte ... créanciers de Breton , était nulle , aux termes de l'art . 1167 du même Code : Attendu que le tribunal civil de la ...
... créancier , est à bon droit déclarée mal fondée , alors que celui - ci avait sur ces mêmes objets , en vertu d'un acte ... créanciers de Breton , était nulle , aux termes de l'art . 1167 du même Code : Attendu que le tribunal civil de la ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé