Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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L'arrêt à intervenir doit - il être prononcé sur l'appel interjeté par la femme seule La Cour de cassation , saisie d'un pour- à l'audience publique ( 11 ) ( Id . ) ? -- Id . er nar aoit ent , At . lare 2 de Le . accu . ales , proe long ...
L'arrêt à intervenir doit - il être prononcé sur l'appel interjeté par la femme seule La Cour de cassation , saisie d'un pour- à l'audience publique ( 11 ) ( Id . ) ? -- Id . er nar aoit ent , At . lare 2 de Le . accu . ales , proe long ...
Page 18
Mme Gueneux seule a relevé appel de ce jugement ; elle a conclu à ce que la déclaration de faillite fút maintenue ... défaut de l'autorisation maritale , pour régulariser le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre un arrêt d'appel .
Mme Gueneux seule a relevé appel de ce jugement ; elle a conclu à ce que la déclaration de faillite fút maintenue ... défaut de l'autorisation maritale , pour régulariser le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre un arrêt d'appel .
Page 19
Le syndic a demandé la confirmation dujugement et le rejet de l'appel . Pourvoi en cassation par Mme Gueneux . Par arrêt en date du 11 juill , 1906 , la · ler , 2e et 3e Moyens ... Cour d'Aix a débouté Mme Gueneux de 4e Moyen .
Le syndic a demandé la confirmation dujugement et le rejet de l'appel . Pourvoi en cassation par Mme Gueneux . Par arrêt en date du 11 juill , 1906 , la · ler , 2e et 3e Moyens ... Cour d'Aix a débouté Mme Gueneux de 4e Moyen .
Page 33
Rés . explic . par la C. d'appel , et implic . par la C. de cass . L'obligation ainsi imposée par la mère à son hérilier ne saurait d'ailleurs être considérée comme tombant sous l'application de l'art . 1130 , C. civ . , puisqu'elle ne ...
Rés . explic . par la C. d'appel , et implic . par la C. de cass . L'obligation ainsi imposée par la mère à son hérilier ne saurait d'ailleurs être considérée comme tombant sous l'application de l'art . 1130 , C. civ . , puisqu'elle ne ...
Page 59
Ch . crim . voi contre l'arrêt de la Cour d'appel de en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un MM . Bard , prés .; Mercier , rapp .; Lénard , Bastia , en date du 6 mai 1909 , etc. inilitaire pouvait être admis au vote , bien av . gen .
Ch . crim . voi contre l'arrêt de la Cour d'appel de en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un MM . Bard , prés .; Mercier , rapp .; Lénard , Bastia , en date du 6 mai 1909 , etc. inilitaire pouvait être admis au vote , bien av . gen .
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Expressions et termes fréquents
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