Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... débiteur envers la com- munauté d'une somme de 430.000 fr . , somme , qui avait été payée des deniers de la communauté pour acquitter ses dettes . A ces dispositions , le testament ajoutait la clause pénale suivante : « Au cas où Josias ...
... débiteur envers la com- munauté d'une somme de 430.000 fr . , somme , qui avait été payée des deniers de la communauté pour acquitter ses dettes . A ces dispositions , le testament ajoutait la clause pénale suivante : « Au cas où Josias ...
Page 79
... débiteur , poursuit la nullité d'un acte par lequel ce dernier a vendu ces objets à un autre créancier , est à bon droit déclarée mal fondée , alors que celui - ci avait sur ces mêmes objets , en vertu d'un acte antérieur , un droit de ...
... débiteur , poursuit la nullité d'un acte par lequel ce dernier a vendu ces objets à un autre créancier , est à bon droit déclarée mal fondée , alors que celui - ci avait sur ces mêmes objets , en vertu d'un acte antérieur , un droit de ...
Page 89
... débiteur » . Ainsi , la loi , après avoir accordé la répétition de l'indû à celui qui , par erreur et se croyant débiteur , a acquitté une dette , apporte à ce principe une exception , au cas où le créancier , une fois payé , a supprimé ...
... débiteur » . Ainsi , la loi , après avoir accordé la répétition de l'indû à celui qui , par erreur et se croyant débiteur , a acquitté une dette , apporte à ce principe une exception , au cas où le créancier , une fois payé , a supprimé ...
Page 103
... débiteur un juge- ment exécutoire par provision , mais à charge de fournir caution , au lieu de recou- rir à cette procédure , a préféré , pour sûreté de sa créance , pratiquer des saisies - arrêts entre les mains de débiteurs de son ...
... débiteur un juge- ment exécutoire par provision , mais à charge de fournir caution , au lieu de recou- rir à cette procédure , a préféré , pour sûreté de sa créance , pratiquer des saisies - arrêts entre les mains de débiteurs de son ...
Page 241
... débiteur , en empruntant une somme , a délégué au prêteur , par le même acte , pareille somme à prendre dans une ... débiteur , et il serait lésé dans le cas où on l'obligerait à reverser . Le solvens n'a alors qu'un recours contre ...
... débiteur , en empruntant une somme , a délégué au prêteur , par le même acte , pareille somme à prendre dans une ... débiteur , et il serait lésé dans le cas où on l'obligerait à reverser . Le solvens n'a alors qu'un recours contre ...
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Expressions et termes fréquents
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