Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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... auxquels le notaire était de- l'existence , la date et la régularité ( 6 ) ( Id . ) . meuré étranger ; qu'en 1902 , à l'époque du Il ne saurait être supplée à l'original de prêt , les immeubles dont s'agit avaient cel acte par une ...
... auxquels le notaire était de- l'existence , la date et la régularité ( 6 ) ( Id . ) . meuré étranger ; qu'en 1902 , à l'époque du Il ne saurait être supplée à l'original de prêt , les immeubles dont s'agit avaient cel acte par une ...
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... lequel doit être partagé à la dissolution ; - Attendu qu'un jugement de ce tribunal , en date du 17 avril 1902 ... au 7 mars 1900 , date de la dissolution de la communauté , d'après la table de Deparcieux , et au taux de 3,50 p .
... lequel doit être partagé à la dissolution ; - Attendu qu'un jugement de ce tribunal , en date du 17 avril 1902 ... au 7 mars 1900 , date de la dissolution de la communauté , d'après la table de Deparcieux , et au taux de 3,50 p .
Page 15
Dès lors , est non recevable le pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel , signée d'un avoué , suns consignation d'amende , contre l'arrêt qui , statuant au civil , a fixé la date à laquelle un condamne ...
Dès lors , est non recevable le pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel , signée d'un avoué , suns consignation d'amende , contre l'arrêt qui , statuant au civil , a fixé la date à laquelle un condamne ...
Page 20
Cet arrêt a été signifié au syndic et à M. Gueneux , par exploit d'huissier , en date du 24 janv . 1908. L'acte de signification ne contenait rien de particulier , dans ses énonciations , relativement à la nécessité d'une autorisation ...
Cet arrêt a été signifié au syndic et à M. Gueneux , par exploit d'huissier , en date du 24 janv . 1908. L'acte de signification ne contenait rien de particulier , dans ses énonciations , relativement à la nécessité d'une autorisation ...
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Par jugement en date du 29 oct . 1902 , le tribunal a annulé la vente Higginson , comme faite sans pouvoir par Lèques et non ratifiée par Joseph Lucchini , et , par voie de conséquence , la vente Petit - Jean ; il a fait droit ...
Par jugement en date du 29 oct . 1902 , le tribunal a annulé la vente Higginson , comme faite sans pouvoir par Lèques et non ratifiée par Joseph Lucchini , et , par voie de conséquence , la vente Petit - Jean ; il a fait droit ...
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Expressions et termes fréquents
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