Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 13
En 1906 , la même liquidation lui étant de nouveau soumise , le tribunal a cru devoir inter . préter la chose jugée en 1904 , en ce sens que la femme survivante devrait récompense à la communauté de toute la somme qui aurait été ...
En 1906 , la même liquidation lui étant de nouveau soumise , le tribunal a cru devoir inter . préter la chose jugée en 1904 , en ce sens que la femme survivante devrait récompense à la communauté de toute la somme qui aurait été ...
Page 17
29 octobre 1912 ( 2 ARRÊTS ) . d'un jugement du tribunal de commerce qui voi par une femme mariée , est - elle compél'avait déclarée en état de faillite en même tente pour statuer sur la demande incidente AUTORISATION DE FEMME MARIÉE ...
29 octobre 1912 ( 2 ARRÊTS ) . d'un jugement du tribunal de commerce qui voi par une femme mariée , est - elle compél'avait déclarée en état de faillite en même tente pour statuer sur la demande incidente AUTORISATION DE FEMME MARIÉE ...
Page 18
Gueneux ) . entre lui et sa femme , a déposé le bilan de la situation commerciale résultant de leur exploitation de l'Hôtel des Deux . Mondes à Nice . Par jugement en date du méme jour , le tribunal de commerce de cette ville a déclaré ...
Gueneux ) . entre lui et sa femme , a déposé le bilan de la situation commerciale résultant de leur exploitation de l'Hôtel des Deux . Mondes à Nice . Par jugement en date du méme jour , le tribunal de commerce de cette ville a déclaré ...
Page 19
861 et 862 nè régissent pas les demandes incidentes , un principe cependant doit rester hors de toute atteinte ; c'est que la femme ne saurait recourir à l'autorisation de la justice pour ester en jugement , sans avoir mis son mari en ...
861 et 862 nè régissent pas les demandes incidentes , un principe cependant doit rester hors de toute atteinte ; c'est que la femme ne saurait recourir à l'autorisation de la justice pour ester en jugement , sans avoir mis son mari en ...
Page 20
215 et 218 , Č . civ .; - Attendu qu'aux termes de ces articles , la femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , ou , en cas de refus du mari , sans l'autorisa : tion de la justice ; - Attendu que ce ...
215 et 218 , Č . civ .; - Attendu qu'aux termes de ces articles , la femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , ou , en cas de refus du mari , sans l'autorisa : tion de la justice ; - Attendu que ce ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt Attendu blés tendres CASS.-civ cause chambre civile clause commerce Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér Pourvoi en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé