Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 5
... SIGNIFICATION DE LA CESSION , ASSEMBLÉES GÉNÉRALES , DROIT DE Vote , CESSION NON SIGNIFIÉE , ASSISTANCE A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , NULLITÉ , MAJORITÉ ( Rép . , vo Sociétés commerciales , n . 2041 , 2042 , 2093 , 2133 et s .; Pand .
... SIGNIFICATION DE LA CESSION , ASSEMBLÉES GÉNÉRALES , DROIT DE Vote , CESSION NON SIGNIFIÉE , ASSISTANCE A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , NULLITÉ , MAJORITÉ ( Rép . , vo Sociétés commerciales , n . 2041 , 2042 , 2093 , 2133 et s .; Pand .
Page 6
port , qui , à difaut de signification de la cession à la société , ne pouvait pas assister aux assemblées générales , a , néanmoins , pris part à une assemblée générale extraordinaire , ne peut entrainer la nullité de la délibération ...
port , qui , à difaut de signification de la cession à la société , ne pouvait pas assister aux assemblées générales , a , néanmoins , pris part à une assemblée générale extraordinaire , ne peut entrainer la nullité de la délibération ...
Page 7
1690 , commercial , aux cessionnaires le droit de C. civ . , devaient avoir les mêmes droits vote aux assemblées générales . que le cédant , et que , par suite , l'assemblée générale ordinaire du 8 oct ...
1690 , commercial , aux cessionnaires le droit de C. civ . , devaient avoir les mêmes droits vote aux assemblées générales . que le cédant , et que , par suite , l'assemblée générale ordinaire du 8 oct ...
Page 31
... 1387 , mobilière , s'agissant du paiement d'une dérogation à la règle générale de com1383 ) . somme d'argent , de validité d'offres et de pétence inscrite dans le 1er alinéa de l'art . 59 , C. proc . , ni de l'art .
... 1387 , mobilière , s'agissant du paiement d'une dérogation à la règle générale de com1383 ) . somme d'argent , de validité d'offres et de pétence inscrite dans le 1er alinéa de l'art . 59 , C. proc . , ni de l'art .
Page 36
Cette traite sans rien préjudicier par cet examen au a été payée à son échéance par la Société droit de propriété ; – Attendu que le ju- générale , qui en a inscrit le montant au gement du tribunal civil de Marseille , débit du compte ...
Cette traite sans rien préjudicier par cet examen au a été payée à son échéance par la Société droit de propriété ; – Attendu que le ju- générale , qui en a inscrit le montant au gement du tribunal civil de Marseille , débit du compte ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
acte actions agents août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre change charge civile commerce commune Comp compétence compte conclusions condamnation conditions conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaré défaut délit demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond formé générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art l'un légale lieu Lois mars matière ment motifs moyen note nullité obligation opérations ouvriers paiement Pand pér personnes portée pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés prescription présente pris proc prononcée public qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'est s'il saisie saurait sens serait seulement société somme spéciale statuer suite suivant termes texte tion titre tribunal vente violation