Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... juge de paix siégeant comme juge . V. Montpellier , 17 juill . 1827 ( mo- tifs ) ( S. et P. chr . ) . Et , sur ce dernier point , la loi du 12 juill . 1905 , art . 16 , a fait cesser toute hésitation , en concédant expressément au juge ...
... juge de paix siégeant comme juge . V. Montpellier , 17 juill . 1827 ( mo- tifs ) ( S. et P. chr . ) . Et , sur ce dernier point , la loi du 12 juill . 1905 , art . 16 , a fait cesser toute hésitation , en concédant expressément au juge ...
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... juge de paix ne connaît de l'action en bornage que lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contes- tés ; Attendu que le jugement attaqué , et la sentence dont il adopte les motifs non contraires , constatent que ...
... juge de paix ne connaît de l'action en bornage que lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contes- tés ; Attendu que le jugement attaqué , et la sentence dont il adopte les motifs non contraires , constatent que ...
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... juges de paix , p . 27 ; Bazenet , Nouv . compét . des juges de paix , p . 167 ; Lancien , La loi du 12 juill . 1905 sur les justices de paix , n . 274 ; et notre C. proc . annoté , par Tissier , Darras et Louiche - Desfontaines , 3 ...
... juges de paix , p . 27 ; Bazenet , Nouv . compét . des juges de paix , p . 167 ; Lancien , La loi du 12 juill . 1905 sur les justices de paix , n . 274 ; et notre C. proc . annoté , par Tissier , Darras et Louiche - Desfontaines , 3 ...
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... juge de paix du canton Nord de Clermont - Ferrand , sur le fondement tant de l'art . 17 de la loi du 12 juill . 1905 que de la loi du 2 janv . 1902 . M. Marchat a excipé de l'incompétence du juge de paix . -Par jugement du 16 févr . 1909 , ...
... juge de paix du canton Nord de Clermont - Ferrand , sur le fondement tant de l'art . 17 de la loi du 12 juill . 1905 que de la loi du 2 janv . 1902 . M. Marchat a excipé de l'incompétence du juge de paix . -Par jugement du 16 févr . 1909 , ...
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... jugement attaqué , rendu sur appel de la sentence du juge de paix du 23 oct . 1907 , a pu faire droit à l'action possessoire des consorts Poutet , en basant sa décision sur des troubles postérieurs à l'introduction de leur première ...
... jugement attaqué , rendu sur appel de la sentence du juge de paix du 23 oct . 1907 , a pu faire droit à l'action possessoire des consorts Poutet , en basant sa décision sur des troubles postérieurs à l'introduction de leur première ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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