Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 22
... l'action en bornage , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ( 1 ) ( L. 12 juill . 1905 , art . 7 , $ 3 ) . - 1 espèce ( sol . implic . ) , et 2o es- pèce . Il en est ainsi , spécialement , lorsqu'au cours de l'action ...
... l'action en bornage , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ( 1 ) ( L. 12 juill . 1905 , art . 7 , $ 3 ) . - 1 espèce ( sol . implic . ) , et 2o es- pèce . Il en est ainsi , spécialement , lorsqu'au cours de l'action ...
Page 31
... l'action purement personnelle et mobilière , s'agissant du paiement d'une somme d'argent , de validité d'offres et de dommages - intérêts , et s'est déclaré , par suite , incompétent , M. Marchat étant do- micilié dans le canton Sud ...
... l'action purement personnelle et mobilière , s'agissant du paiement d'une somme d'argent , de validité d'offres et de dommages - intérêts , et s'est déclaré , par suite , incompétent , M. Marchat étant do- micilié dans le canton Sud ...
Page 76
... Action possessoire , n . 17 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 621 et s . ) . L'action possessoire suppose un trouble apporté à la possession , et ce trouble , qui peut être de fait comme de droit , doit tou- jours consister en ...
... Action possessoire , n . 17 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 621 et s . ) . L'action possessoire suppose un trouble apporté à la possession , et ce trouble , qui peut être de fait comme de droit , doit tou- jours consister en ...
Page 89
... l'action en répétition prévue par les art . 1876 et 1377 , C. civ . , il incombe au demandeur en restitution de l'indû de prouver qu'il a payé par erreur une chose qu'il ne devait pas . V. Cass . , 9 mars 1909 ( S. et P. 1909.1.252 ...
... l'action en répétition prévue par les art . 1876 et 1377 , C. civ . , il incombe au demandeur en restitution de l'indû de prouver qu'il a payé par erreur une chose qu'il ne devait pas . V. Cass . , 9 mars 1909 ( S. et P. 1909.1.252 ...
Page 101
... L'action en rescision pour lésion n'étant point recevable , aux termes de l'art . 888 , $ 2 , C. civ . , contre une transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le partage entre cohéritiers ou l'acte en tenant lieu , un ...
... L'action en rescision pour lésion n'étant point recevable , aux termes de l'art . 888 , $ 2 , C. civ . , contre une transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le partage entre cohéritiers ou l'acte en tenant lieu , un ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé