Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... l'art . 843 , C. civ . , par violation des art . 894 , 951 et 1401 , C. civ . , et violation de l'art . 1134 , C ... action en bornage , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ( 1 ) ( L. 12 juill . 1905 , art . 7 ...
... l'art . 843 , C. civ . , par violation des art . 894 , 951 et 1401 , C. civ . , et violation de l'art . 1134 , C ... action en bornage , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ( 1 ) ( L. 12 juill . 1905 , art . 7 ...
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... l'exercice de ses fonc- tions , et que , dès lors , cette action ne pou- vait être formée que par la voie de la prise à partie ) : Vu l'art . 505 , C. proc .; Attendu que , de la combinaison de cet article avec l'art . 358 , C. instr ...
... l'exercice de ses fonc- tions , et que , dès lors , cette action ne pou- vait être formée que par la voie de la prise à partie ) : Vu l'art . 505 , C. proc .; Attendu que , de la combinaison de cet article avec l'art . 358 , C. instr ...
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... l'art . 1377 , a - Néan- ( 1-2 ) Pour exercer l'action en répétition prévue par les art . 1876 et 1377 , C. civ . , il incombe au demandeur en restitution de l'indû de prouver qu'il a payé par erreur une chose qu'il ne devait pas . V ...
... l'art . 1377 , a - Néan- ( 1-2 ) Pour exercer l'action en répétition prévue par les art . 1876 et 1377 , C. civ . , il incombe au demandeur en restitution de l'indû de prouver qu'il a payé par erreur une chose qu'il ne devait pas . V ...
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... L'action en rescision pour lésion n'étant point recevable , aux termes de l'art . 888 , $ 2 , C. civ . , contre une transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le partage entre cohéritiers ou l'acte en tenant lieu , un ...
... L'action en rescision pour lésion n'étant point recevable , aux termes de l'art . 888 , $ 2 , C. civ . , contre une transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le partage entre cohéritiers ou l'acte en tenant lieu , un ...
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... L'AMIA- BLE , FAUTE , CONCURRENCE ILLICITE , PRE- JUDICE , DOMMAGES INTERÈTS ( Rép . , vo Com- missaire - priseur , n . 281 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 69 et s . ) . 1o Est recevable l'action en dommages - in- térêts formée par ...
... L'AMIA- BLE , FAUTE , CONCURRENCE ILLICITE , PRE- JUDICE , DOMMAGES INTERÈTS ( Rép . , vo Com- missaire - priseur , n . 281 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 69 et s . ) . 1o Est recevable l'action en dommages - in- térêts formée par ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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