Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... ARRET ( ap . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , pris dans ses deux branches : Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte 1 ° que Gontier a , en 1901 , fondé une société anonyme ...
... ARRET ( ap . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi , pris dans ses deux branches : Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte 1 ° que Gontier a , en 1901 , fondé une société anonyme ...
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... arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d'un ... l'époux des biens de la communauté ( C. civ . , 1437 ) ; la décision qui consacre ces deux solutions encourt la ...
... arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d'un ... l'époux des biens de la communauté ( C. civ . , 1437 ) ; la décision qui consacre ces deux solutions encourt la ...
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... ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; Attendu que le juge de l'action en bornage cesse d'être compétent , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ; Attendu ...
... ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; Attendu que le juge de l'action en bornage cesse d'être compétent , lorsqu'il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété ; Attendu ...
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recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. l'arrêt attaqué a repoussé , à bon droit , cette prétention : Attendu , en effet , que le tribunal civil de la Seine a ordonné que la vente des immeubles litigieux ...
recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. l'arrêt attaqué a repoussé , à bon droit , cette prétention : Attendu , en effet , que le tribunal civil de la Seine a ordonné que la vente des immeubles litigieux ...
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... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; manque de base légale ( en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme ouverte au riverain d'une voie publique l'action quasi délictuelle directe contre les tiers qui troublent sa jouissance de la ...
... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; manque de base légale ( en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme ouverte au riverain d'une voie publique l'action quasi délictuelle directe contre les tiers qui troublent sa jouissance de la ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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