Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 12
... l'article ci - dessus visé ; Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , en tant que non con- traires ... arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d ...
... l'article ci - dessus visé ; Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , en tant que non con- traires ... arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d ...
Page 15
... l'adju- dication à un autre jour , motifs pris de ce que le délai de vingt jours , prescrit par les art . 696 et 699 ... arrêt de la Cour de Riom , du 14 déc . 1910 . POURVOI en cassation par M. Bertrand . Moyen unique . Violation ou ...
... l'adju- dication à un autre jour , motifs pris de ce que le délai de vingt jours , prescrit par les art . 696 et 699 ... arrêt de la Cour de Riom , du 14 déc . 1910 . POURVOI en cassation par M. Bertrand . Moyen unique . Violation ou ...
Page 20
... l'autori- sation à accorder à Mme Gueneux ; elle a prononcé l'admission dans la forme ordi- naire , par arrêt du 11 ... ci , la demande est devenue sans objet ; qu'il n'échet , par suite , d'y statuer ; Au fond : Sur le quatrième moyen ...
... l'autori- sation à accorder à Mme Gueneux ; elle a prononcé l'admission dans la forme ordi- naire , par arrêt du 11 ... ci , la demande est devenue sans objet ; qu'il n'échet , par suite , d'y statuer ; Au fond : Sur le quatrième moyen ...
Page 23
... l'exception de propriété , le tribunal civil de Périgueux a violé l'article de loi ci - dessus visé ; Sans qu'il ... ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; Attendu que le juge de l ...
... l'exception de propriété , le tribunal civil de Périgueux a violé l'article de loi ci - dessus visé ; Sans qu'il ... ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu l'art . 7 , § 3 , de la loi du 12 juill . 1905 ; Attendu que le juge de l ...
Page 47
... l'enregistrement ; Attendu que si , en principe , la prescription de deux ans édictée par l'art . 61 , n . 1 , de la loi du 22 frim . an 7 ne s'applique pas au droit principal devenu exigible lors de la réalisation d'une mutation ...
... l'enregistrement ; Attendu que si , en principe , la prescription de deux ans édictée par l'art . 61 , n . 1 , de la loi du 22 frim . an 7 ne s'applique pas au droit principal devenu exigible lors de la réalisation d'une mutation ...
Table des matières
| 3 | |
| 1 | |
| 30 | |
| 83 | |
| 103 | |
| 328 | |
| 1 | |
| 17 | |
| 68 | |
| 90 | |
| 96 | |
| 97 | |
| 102 | |
| 104 | |
| 110 | |
| 117 | |
| 1 | |
| 1 | |
| 2 | |
| 3 | |
| 17 | |
| 19 | |
| 20 | |
| 23 | |
| 34 | |
| 41 | |
| 48 | |
| 50 | |
| 54 | |
| 55 | |
| 60 | |
| 119 | |
| 123 | |
| 125 | |
| 131 | |
| 132 | |
| 138 | |
| 144 | |
| 147 | |
| 154 | |
| 155 | |
| 161 | |
| 162 | |
| 165 | |
| 168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé