Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... moyen unique du pourvoi , pris dans ses deux branches : Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte 1 ° que Gontier a , en 1901 , fondé une société anonyme , dite la Francia , au capital de 200.000 fr . , représenté ...
... moyen unique du pourvoi , pris dans ses deux branches : Attendu que , des constatations de l'arrêt attaqué , il résulte 1 ° que Gontier a , en 1901 , fondé une société anonyme , dite la Francia , au capital de 200.000 fr . , représenté ...
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... Moyen unique . Violation des art . 1385 , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d'un animal , cause d ...
... Moyen unique . Violation des art . 1385 , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ap- pliquer la présomption de faute édictée par l'art . 1385 à une personne qui se servait d'un animal , cause d ...
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... moyen et sur le moyen addi- tionnel ; Casse le jugement rendu le 1er juin 1908 par le tribunal civil de Péri- gueux , etc. - Du 29 nov . 1911. Ch . civ . MM . Du- rand , prés .; Fabreguettes , rapp .; Lombard , av . gén . ( concl . conf ...
... moyen et sur le moyen addi- tionnel ; Casse le jugement rendu le 1er juin 1908 par le tribunal civil de Péri- gueux , etc. - Du 29 nov . 1911. Ch . civ . MM . Du- rand , prés .; Fabreguettes , rapp .; Lombard , av . gén . ( concl . conf ...
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... moyen ; Rejette , etc. Du 11 juill . 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler prés .; Lénard , rapp .; Lombard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Le Marois , Coche et Mornard , av . CASS . - Civ . 30 juillet 1912 . - 1 ° CASSATION , MOYEN ...
... moyen ; Rejette , etc. Du 11 juill . 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler prés .; Lénard , rapp .; Lombard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Le Marois , Coche et Mornard , av . CASS . - Civ . 30 juillet 1912 . - 1 ° CASSATION , MOYEN ...
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... Moyen . Violation de l'art . 141 , C. proc . , à raison de ce que la rédaction du jugement ne contiendrait pas l'exposé sommaire des points de fait et de droit . 2o Moyen . Violation des art . 1184 et 1780 , C. civ . , en ce que la ...
... Moyen . Violation de l'art . 141 , C. proc . , à raison de ce que la rédaction du jugement ne contiendrait pas l'exposé sommaire des points de fait et de droit . 2o Moyen . Violation des art . 1184 et 1780 , C. civ . , en ce que la ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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