Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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3 ° Si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles - mêmes des actes de commerce , elles peuvent revetir ce caractère , à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu ( 3 ) ( C. comm . , 631 , 632 ) ...
3 ° Si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles - mêmes des actes de commerce , elles peuvent revetir ce caractère , à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu ( 3 ) ( C. comm . , 631 , 632 ) ...
Page 48
... suivant le procès - verbal des opérations , il a , devant le jury , persisté dans sa demande , il importe peu que ... et que l'inobservation des règles qu'il édicte ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de ...
... suivant le procès - verbal des opérations , il a , devant le jury , persisté dans sa demande , il importe peu que ... et que l'inobservation des règles qu'il édicte ne vicie les opérations du jury que si elle a pour conséquence de ...
Page 51
antri ins doi : den pia " OD II . titué par la loi du 5 avril 1910 , repose sur les trois ordres d'opérations suivantes , qui sont la base et la garantie même de l'existence de cette loi : lo cotisation obligatoire des salariés qui ...
antri ins doi : den pia " OD II . titué par la loi du 5 avril 1910 , repose sur les trois ordres d'opérations suivantes , qui sont la base et la garantie même de l'existence de cette loi : lo cotisation obligatoire des salariés qui ...
Page 65
4 février 1910 ( 3 ARRÊTS ) . faite concordance avec les dispositions lé- chaque operation s'effectuant habituelle1 ... que les opérations visées représenVOIR DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE , ou assimilés , ne peut être licitement ...
4 février 1910 ( 3 ARRÊTS ) . faite concordance avec les dispositions lé- chaque operation s'effectuant habituelle1 ... que les opérations visées représenVOIR DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE , ou assimilés , ne peut être licitement ...
Page 66
8 de la loi du 28 vent . an 9 doit être prononcée dans les mêmes cas où la nullité de l'opération est encourue ( 1 ) ( C. ... Ella sanction penale est encourue , encore bien que les opérations incriminees , rentrant dans celles qui sont ...
8 de la loi du 28 vent . an 9 doit être prononcée dans les mêmes cas où la nullité de l'opération est encourue ( 1 ) ( C. ... Ella sanction penale est encourue , encore bien que les opérations incriminees , rentrant dans celles qui sont ...
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Expressions et termes fréquents
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