Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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Si , en effet , disait le pourvoi , l'ordondance de clôture règle définitivement la situation des créanciers , elle constitue , pour les créanciers colloqués en ordre utile , une simple indication de paiement , qui laisse tous leurs ...
Si , en effet , disait le pourvoi , l'ordondance de clôture règle définitivement la situation des créanciers , elle constitue , pour les créanciers colloqués en ordre utile , une simple indication de paiement , qui laisse tous leurs ...
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17 , lor , de la loi de 1818 , l'Administration des douanes a demandé le paiement de la somme de 3.005 fr . , représentant la valeur de la marchandise sujette à la confiscation , ainsi que l'amende ; que Gautier et Cie ont versé cette ...
17 , lor , de la loi de 1818 , l'Administration des douanes a demandé le paiement de la somme de 3.005 fr . , représentant la valeur de la marchandise sujette à la confiscation , ainsi que l'amende ; que Gautier et Cie ont versé cette ...
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... paiement des frais faits ou expo- taire fût - il en même temps l'agent de la canton Nord de Clermont - Ferrand , sur le sés devant leur juridiction , sans distinc- Comp . d'assurances , alors d'ailleurs que fondement tant de l'art .
... paiement des frais faits ou expo- taire fût - il en même temps l'agent de la canton Nord de Clermont - Ferrand , sur le sés devant leur juridiction , sans distinc- Comp . d'assurances , alors d'ailleurs que fondement tant de l'art .
Page 38
Hamot , fabricants de tapis et de tapisseries à Aubusson , pour obtenir paiement de sa huitaine , comme ayant été renvoyé de leurs ateliers , sans qu'un congé préalable lui eùt été signitié . Le conseil des prud'hommes a rendu , à la ...
Hamot , fabricants de tapis et de tapisseries à Aubusson , pour obtenir paiement de sa huitaine , comme ayant été renvoyé de leurs ateliers , sans qu'un congé préalable lui eùt été signitié . Le conseil des prud'hommes a rendu , à la ...
Page 39
50 , somme qui a été offerte avant de Deffrennes par Thuillier , sans paiement précédé l'accident ( 1 ) ( L. 9 avril 1898 , l'audience , etc. ) . d'autres gages que ceux courus lors du art . 8 ) . renvoi , et sans indemnité de ...
50 , somme qui a été offerte avant de Deffrennes par Thuillier , sans paiement précédé l'accident ( 1 ) ( L. 9 avril 1898 , l'audience , etc. ) . d'autres gages que ceux courus lors du art . 8 ) . renvoi , et sans indemnité de ...
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Expressions et termes fréquents
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