Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 41
... PRESCRIPTION BIENNALE , POINT DE DÉPART , CONDITION SUSPENSIVE , RÉALISA- TION , APPORT EN SOCIÉTÉ , PARTAGE EN JUS ... prescription pour la demande des droits après deux années à compter du jour de l'enregistrement , cette ...
... PRESCRIPTION BIENNALE , POINT DE DÉPART , CONDITION SUSPENSIVE , RÉALISA- TION , APPORT EN SOCIÉTÉ , PARTAGE EN JUS ... prescription pour la demande des droits après deux années à compter du jour de l'enregistrement , cette ...
Page 43
... prescription des droits , il y a également des observations à faire . D'une manière générale , la prescription biennale de tous les biens dépendant : 1o de la communauté ayant existé entre les époux Dubosc - Burdel père et mère ; 2o de ...
... prescription des droits , il y a également des observations à faire . D'une manière générale , la prescription biennale de tous les biens dépendant : 1o de la communauté ayant existé entre les époux Dubosc - Burdel père et mère ; 2o de ...
Page 44
... prescription biennale ; qu'ils soutiennent , en premier lieu , que la demande de l'Administration n'est pas re- cevable , parce qu'elle est éteinte par la prescription biennale établie par l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 ...
... prescription biennale ; qu'ils soutiennent , en premier lieu , que la demande de l'Administration n'est pas re- cevable , parce qu'elle est éteinte par la prescription biennale établie par l'art . 61 de la loi du 22 frim . an 7 ...
Page 45
... prescription biennale invoquée par les demandeurs , que si , aux termes de la loi du 22 frim . an 7 , il y a prescrip- tion , pour la demande des droits , après deux années à compter du jour de l'enre- gistrement , s'il s'agit d'une ...
... prescription biennale invoquée par les demandeurs , que si , aux termes de la loi du 22 frim . an 7 , il y a prescrip- tion , pour la demande des droits , après deux années à compter du jour de l'enre- gistrement , s'il s'agit d'une ...
Page 46
... prescription bien- nale , sous ce prétexte qu'un acte du 31 déc . 1884 , enregistré le 7 janvier suivant , et contenant , en même temps qu'une cession de droits sociaux par les héritiers Béran- ger à M. Paul Darblay , une légère modifi ...
... prescription bien- nale , sous ce prétexte qu'un acte du 31 déc . 1884 , enregistré le 7 janvier suivant , et contenant , en même temps qu'une cession de droits sociaux par les héritiers Béran- ger à M. Paul Darblay , une légère modifi ...
Table des matières
| 3 | |
| 265 | |
| 270 | |
| 1 | |
| 83 | |
| 103 | |
| 328 | |
| 1 | |
| 135 | |
| 142 | |
| 1 | |
| 1 | |
| 8 | |
| 17 | |
| 19 | |
| 20 | |
| 23 | |
| 40 | |
| 41 | |
| 48 | |
| 50 | |
| 58 | |
| 119 | |
| 123 | |
| 130 | |
| 132 | |
| 138 | |
| 140 | |
| 144 | |
| 147 | |
| 149 | |
| 155 | |
| 158 | |
| 161 | |
| 165 | |
| 168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé