Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... proc . ? Les créan- ciers , régulièrement payés par l'adjudicataire sur lequel ils ont été colloqués , peuvent - ils être sou- mis au recours des créanciers d'un rang préférable au leur , qui ont reçu des bordereaux de collocation sur ...
... proc . ? Les créan- ciers , régulièrement payés par l'adjudicataire sur lequel ils ont été colloqués , peuvent - ils être sou- mis au recours des créanciers d'un rang préférable au leur , qui ont reçu des bordereaux de collocation sur ...
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... proc . , 696 et 699 ) pour la publicité préalable à l'adjudication ( délai de vingt jours entre l'appo- sition des placards et l'insertion des annonces et l'adjudication ) n'étaient pas applicables en matière de surenchère du sixième ...
... proc . , 696 et 699 ) pour la publicité préalable à l'adjudication ( délai de vingt jours entre l'appo- sition des placards et l'insertion des annonces et l'adjudication ) n'étaient pas applicables en matière de surenchère du sixième ...
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... proc . , entre l'apposition des placards et les insertions et l'adjudica- tion , n'avait pas été observé , les placards ayant été apposés et les insertions faites dix - huit jours seulement avant le jour fixé pour l'adjudication . Le ...
... proc . , entre l'apposition des placards et les insertions et l'adjudica- tion , n'avait pas été observé , les placards ayant été apposés et les insertions faites dix - huit jours seulement avant le jour fixé pour l'adjudication . Le ...
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... proc . , devant le tri- bunal de son domicile . V. Cass . 17 août 1813 ( mo- tifs ) ( S. et P. chr . ) ; Carré et Chauveau , Lois de la proc . , 5o éd . , par Dutruc , t . 6 , 2o part . , quest . 2909 ; Proudhon , Tr . des pers . , t ...
... proc . , devant le tri- bunal de son domicile . V. Cass . 17 août 1813 ( mo- tifs ) ( S. et P. chr . ) ; Carré et Chauveau , Lois de la proc . , 5o éd . , par Dutruc , t . 6 , 2o part . , quest . 2909 ; Proudhon , Tr . des pers . , t ...
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... proc . ( 3 ) ( C. proc . , 709 , 954 ) . 20 Il en est ainsi spécialement au cas où la vente ordonnée concerne des immeubles d'une congrégation autorisée qui a été dis- soute ( 4 ) ( C. proc . , 709 , 954 , 965 ; L. 1er juill . 1901 ...
... proc . ( 3 ) ( C. proc . , 709 , 954 ) . 20 Il en est ainsi spécialement au cas où la vente ordonnée concerne des immeubles d'une congrégation autorisée qui a été dis- soute ( 4 ) ( C. proc . , 709 , 954 , 965 ; L. 1er juill . 1901 ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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