Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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... pour le remploi d'immeubles ou valeurs mobilières propres à la femme , décider que les héritiers de la femme décédée doivent faire récompense à la communauté de la somme employee à l'achat des obligations , ce qui implique que cette ...
... pour le remploi d'immeubles ou valeurs mobilières propres à la femme , décider que les héritiers de la femme décédée doivent faire récompense à la communauté de la somme employee à l'achat des obligations , ce qui implique que cette ...
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de Lapanouse et à la somme déboursée par la communauté , Marcilhacy , av . sous prétexte que la constitution de la rente viugère aurait coûté plus cher à l'époque de la dissolution de la communauté qu'à CASS . - civ .
de Lapanouse et à la somme déboursée par la communauté , Marcilhacy , av . sous prétexte que la constitution de la rente viugère aurait coûté plus cher à l'époque de la dissolution de la communauté qu'à CASS . - civ .
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La liquidation de la communauté a soulevé de nombreuses difficultés , notamment au sujet d'une rente viagère de 450 fr . , constituée sur la tête de Mme Lassalle en 1892 , moyennantle versement d'une somme de 5.688 " fr . 40.
La liquidation de la communauté a soulevé de nombreuses difficultés , notamment au sujet d'une rente viagère de 450 fr . , constituée sur la tête de Mme Lassalle en 1892 , moyennantle versement d'une somme de 5.688 " fr . 40.
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1836 d'une amende egale au triple de la somme que la fausse déclaration aurait pu faire obtenir en sus de celle réellement due ( 1 ) ( LL . 21 avril 1818 , art . 17 , 5 ler ; 5 juill . 1836 , sect . 2 , art . ler : 4 févr . 1902 , art .
1836 d'une amende egale au triple de la somme que la fausse déclaration aurait pu faire obtenir en sus de celle réellement due ( 1 ) ( LL . 21 avril 1818 , art . 17 , 5 ler ; 5 juill . 1836 , sect . 2 , art . ler : 4 févr . 1902 , art .
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2 , de la loi de 1836 porte que , si l'on a reconnu la fausseté d'une déclaration faite pour obtenir une prime quelconque , a le déclarant sera passible d'une amende égale au triple de la somme que la fausse déclaration aurait lui faire ...
2 , de la loi de 1836 porte que , si l'on a reconnu la fausseté d'une déclaration faite pour obtenir une prime quelconque , a le déclarant sera passible d'une amende égale au triple de la somme que la fausse déclaration aurait lui faire ...
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Expressions et termes fréquents
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