Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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29 octobre 1912 ( 2 ARRÊTS ) . d'un jugement du tribunal de commerce qui voi par une femme mariée , est - elle compél'avait déclarée en état de faillite en même tente pour statuer sur la demande incidente AUTORISATION DE FEMME MARIÉE ...
29 octobre 1912 ( 2 ARRÊTS ) . d'un jugement du tribunal de commerce qui voi par une femme mariée , est - elle compél'avait déclarée en état de faillite en même tente pour statuer sur la demande incidente AUTORISATION DE FEMME MARIÉE ...
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La chambre des requêtes a admis le pourvoi , mais en statuant dans la forme ordinaire de ses admissions , et sans ... son pourvoi sans autorisation , la chambre des requêtes n'avait pas å statuer sur la question qui restait réservée .
La chambre des requêtes a admis le pourvoi , mais en statuant dans la forme ordinaire de ses admissions , et sans ... son pourvoi sans autorisation , la chambre des requêtes n'avait pas å statuer sur la question qui restait réservée .
Page 19
... soit devant un tribunal de première instance , qui serait incompétent pour statuer sur une demande distincte d'autorisation , soit devant une Cour d'appel , ou même , comme dans l'espèce , devant la Cour de cassation ?
... soit devant un tribunal de première instance , qui serait incompétent pour statuer sur une demande distincte d'autorisation , soit devant une Cour d'appel , ou même , comme dans l'espèce , devant la Cour de cassation ?
Page 20
La chambre des requêtes a admis le pourvoi , mais sans statuer sur l'autorisation à accorder à Mme Gueneux ... LA COUR ; Statuant par défaut ; Sur la demande de la dame Gueneux , tendant à être autorisée par justice à suivre sur son ...
La chambre des requêtes a admis le pourvoi , mais sans statuer sur l'autorisation à accorder à Mme Gueneux ... LA COUR ; Statuant par défaut ; Sur la demande de la dame Gueneux , tendant à être autorisée par justice à suivre sur son ...
Page 23
2013 . nait que , de temps immémorial , il était propriétaire de cette bande de prairie ainsi bornée , et que , par suite , le juge de paix était incompétent pour statuer , le jugement dénoncé déclare a que les bornes peuvent concerner ...
2013 . nait que , de temps immémorial , il était propriétaire de cette bande de prairie ainsi bornée , et que , par suite , le juge de paix était incompétent pour statuer , le jugement dénoncé déclare a que les bornes peuvent concerner ...
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Expressions et termes fréquents
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