Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... actions d'apport pendant les deux années qui suivent la constitution de la société . La loi du 24 juill . 1867 ( art . 2 ) dispose que les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart . Cette disposition est ...
... actions d'apport pendant les deux années qui suivent la constitution de la société . La loi du 24 juill . 1867 ( art . 2 ) dispose que les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart . Cette disposition est ...
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... actions d'apport ap- partenant à ce cessionnaire , plus de la moi- tié du capital social était représentée à la- dite assemblée , c'est - à - dire plus du chiffre exigé pour la régularité de sa composi- tion et la validité de ses ...
... actions d'apport ap- partenant à ce cessionnaire , plus de la moi- tié du capital social était représentée à la- dite assemblée , c'est - à - dire plus du chiffre exigé pour la régularité de sa composi- tion et la validité de ses ...
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... actions nominatives non indi- vidualisées par numéros , et dont la ces- sion n'avait pas été signifiée à la société par tous les cessionnaires , la vente n'é- tait translative de propriété ni entre les parties , ni au regard des tiers ...
... actions nominatives non indi- vidualisées par numéros , et dont la ces- sion n'avait pas été signifiée à la société par tous les cessionnaires , la vente n'é- tait translative de propriété ni entre les parties , ni au regard des tiers ...
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... actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction , il ne peut s'agir que des frais exposés par des officiers ministériels ou par toute autre personne ayant qualité pour les exposer ( témoins , experts , gar- diens ...
... actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction , il ne peut s'agir que des frais exposés par des officiers ministériels ou par toute autre personne ayant qualité pour les exposer ( témoins , experts , gar- diens ...
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... ACTIONS ( Rép . , vis Commu- nauté religieuse , n . 970 et s . , Enregistre- ment , n . 3313 et s . , Revenu [ Impot ... actions , et la cession des ac- tions n'entraînant pas par suite accroissement au profit des associés restants ...
... ACTIONS ( Rép . , vis Commu- nauté religieuse , n . 970 et s . , Enregistre- ment , n . 3313 et s . , Revenu [ Impot ... actions , et la cession des ac- tions n'entraînant pas par suite accroissement au profit des associés restants ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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