Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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3 ° Si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles - mêmes des actes de commerce , elles peuvent revetir ce caractère , à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu ( 3 ) ( C. comm . , 631 , 632 ) ...
3 ° Si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles - mêmes des actes de commerce , elles peuvent revetir ce caractère , à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu ( 3 ) ( C. comm . , 631 , 632 ) ...
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... En ce qui concerne le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change : Considérant que , de l'ensemble de la législation relative à l'institution des bourses de commerce et du monopole des agents de change , il résulte deux ...
... En ce qui concerne le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change : Considérant que , de l'ensemble de la législation relative à l'institution des bourses de commerce et du monopole des agents de change , il résulte deux ...
Page 85
sur un objet particulier ( un fonds de commerce ) ; ces créanciers , quand aucune 1o Si la faillite du mandant met fin au contestation ne s'élève sur leur nantissement , mandat donné par le mandant uniquement conservent , malgré la ...
sur un objet particulier ( un fonds de commerce ) ; ces créanciers , quand aucune 1o Si la faillite du mandant met fin au contestation ne s'élève sur leur nantissement , mandat donné par le mandant uniquement conservent , malgré la ...
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25 juin 1907 , jugement du tribunal de commerce de Pontoise , qui se déclare compétent , et , statuant au fond , condamne M ° Arnaud à payer au syndic la somme de 2.000 fr . , avec intérêts de droit . Sur appel de Me Arnaud , la Cour de ...
25 juin 1907 , jugement du tribunal de commerce de Pontoise , qui se déclare compétent , et , statuant au fond , condamne M ° Arnaud à payer au syndic la somme de 2.000 fr . , avec intérêts de droit . Sur appel de Me Arnaud , la Cour de ...
Page 91
av . justifié sa décision ; qu'en effet , la dispo- le même commerce dans un rayon d'affaires cantons de Tourcoing la zone territoriale sition de ce texte , en vertu de laquelle détermine , viole l'autorité de la chose jugée ...
av . justifié sa décision ; qu'en effet , la dispo- le même commerce dans un rayon d'affaires cantons de Tourcoing la zone territoriale sition de ce texte , en vertu de laquelle détermine , viole l'autorité de la chose jugée ...
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Expressions et termes fréquents
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