DISPOSITIONS législatives ou réglementaires PORTANT FIXATION. DÉSIGNATION des parties prenantes ET CAUSES DES ALLOCATIONS. SOMMES. Décret 48 juin 1844, art. 22. Aux experts, pour rapports par écrit, à Paris. Dans les villes de 40,000 habitants et au- Dans les autres villes et communes... Les témoins à décharge sont payés par fr. c. 5.00 4.00 3.00 250 OBSERVATION. Les officiers de santé, experts et témoins militaires recevant un traitement, n'ont droit qu'à l'indemnité de route et aux remboursements des fournitures et frais de justice. FIN DE L'APPendice. TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE. ABANDON d'armes. L. 21 brum. an v, tit. 8, art. 7. sance. page 1 195 lois qui établissent qu'il n'existe pas ACCUSE. Art. 244, C. I. C. 11 11 art. 66, 67, 69 et 340. -âgé de plus de soixante-dix ans. C. P., art. 70 et 71. 11 et 12 4 -contumax. V. Absent. aliéné. C. P., art. 64. V. Aliénés. 21 -sourd-muet. V. Muet. 311 ACHAT d'effets militaires par un citoyen non militaire. L. 28 mars 1793, art. 5. 12 - d'effets militaires par un militaire. L. 15 juill. 1829, art. 3. -d'objets volés. C. C., art. 2279 et 2280. 12 12 - d'enfant. C. P., art. 349 et suiv. V. Enfants. -de son poste pour se livrer au pil--âgé de moins de seize ans. C. P., jage. L. 12 mai 1793, tit. 1, art. 4. 2 -d'une troupe en masse. L. 21 brum. an 5, tit. 8, art. 6. V. Désobéis177 -de son poste pour songer à sa sùreté. L. 12 mai 1793, tit. 1, sect. 4, art. 2. 2 -de voitures. L. 27 juill. 1793 art. 3. 2 et 304 ABATAGE d'arbres. C. P., art. 445 et suiv. 2 et 180 ABRI destiné aux gardiens de bestiaux est réputé enclos, conformément à l'art. 392, C. P. 2 et 451 ABROGATION, définition et principes sur cette question. ABSENCE à la générale. L. 21 brum. an v, tit. 8, art. 1 et 2. -illégale de l'officier. L. 19 mai 1834, art. 1 et 26. ABSENT (contumax). L. 3 pluv. an 11, tit. 13, art. 14, 15 et 16. Formalités à suivre, l'énumération des diverses lois pour tous jugements de contumaces et par défaut. 44 et suiv. ABSENT (intendant ou sous-intendant militaire). L. 12 mai 1793, tit 6, art. 23. 8 ABSOLUTION d'un accusé ou d'un prévenu. C. I. C., art. 364. 8, 277 et la formule. art. 60. 2 et 3 3 489 ABUS d'autorité et de pouvoir. C. P., 9 9 9 10 ACCUSATEUR militaire. ACQUITTE. Définition, lois et prin- 17 18 18 11 des membres des conseils. 18 et 19 -des témoins. C. I. C., art. 79. 19 -de l'interprète. C. I. C., art. 332. 19 AGENTS diplomatiques (Témoignage des). Décret 4 mai 1812, art. 4, et C. I. crim., art. 5, 6, 514 et 515. 20 -du gouvernement mis en jugement. Acte constitutionnel du 22 frim. an 8. 20 21 ALIENES (Crime ou délit commis par les). C. P., art. 64. ALIMENTS nuisibles. C. P., art. 317. 22 ALLOCATIONS diverses prévues par les lois des 17 flor. an 5, 19 vend. an 12 et 11 juin 1811, pour frais ordinaires et extraordinaires de justice militaire. V. Frais de justice. 235 ALTERATION d'écriture. C. P., art. 150 et suiv. V. Faux. 219 AMBASSADEUR. La personne et le domicile des ambassadeurs sont inviolables. L. 13 vent., art. 4. 22 AMENDE du condamné. C. P., art. 9, 10 et 11. 22 -du témoin défaillant. C. I. C., art. 80, 81 et 355. 23 AMNISTIE, définition et distinction. 24 ANNULATION. V. Nullités. 25 et 323 APPLICATION de la loi. L. 13 brum. an v, art. 32 et 33; l'énumération d'un grand nombre de lois, d'arrêts concernant cette délicate et importante question. ARCHIVES judiciaires. ARMES emportées par les déserteurs. L. 15 juill. 1829, art. 8. V. Déser 25 30 174 tion. -(Emploi et fabrication). L. 24 juill. 1816. 30 -prohibées. Décrets des 2 niv. an XIV, 12 mars 1806. C. P., art. 314 et 315. 34 L. 24 mai 1834. -portées contre la France. C. P., art. 75. V. Sûreté de l'Etat. 426 -prêtées ou fournies aux auteurs d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus de pouvoir. 8 -procurées et fournies à des soldats enrôlés sans ordre. C. P., art. 92. V. Sûreté de l'Etat. 488 ARRESTATION. Décr. 12 janv. 1811. 34 détention et séquestration illégales. C. P., art. 341, 342, 343 et 344. 34 -par la gendarmerie et autres agents de l'Etat. L. 28 germ. an vi, tit. 10, art. 165 et 166. Opinion des criminalistes dans les cas douteux. 35 -en séance, d'un faux témoin. L. 14 germ. an 11, art. 2 et suiv. 509 et 36 -d'un prévenu ayant commis un délit à l'audience. C. 1. C., art. 507. V. à la page 4, la question de compé tence. 511 et 37 -préventive. L. 13 brum. an v, art. 516 et 37 ARRÊTÉ du gouvernement ayant force de loi. 38 -des généraux en chef, ayant aussi force de loi. L. 19 oct. 1791, art. 19 et 13. V. Général en chef. 248 192 ARRÊTS de la Cour de cassation. V. Cour de cassation. 110 ARSENAUx incendiés. L. 21 brum, an v, art. 3. V. Destruction. 179 ARSENAUX livrés à l'ennemi. C. P., art. 77 et 81. V. Sûreté de l'Etat. 428 ARTILLERIE (Responsabilité des officiers d'). Arrêté du 7 niv. an 6. 38 ASILE donné à un déserteur. L. 24 brum. an VI, art. 4. V. Déserteur, 171, et Recélé de déserteur. 395 -donné à un insoumis. L. 21 mars 1832, art. 40. V. Recelé d'un insou -sur un champ de bataille. L.21 brum. an v, art. 7. 40 ASSIGNATION du prévenu défaillant ou accusé contumace. V. les délais et formalités au mot Absent par contumace. 4 et 477 des témoins, soit à charge, soit à décharge. C. I. C., art. 71. L. 3 pluv. an 11, art. 21. C. P. C., art.260 et 1033. 4 et 477 44 ASSISTANCE donnée à l'auteur d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus d'autorité et de pouvoir. S ASSOCIATION delibérante. L. 8 août 1790, art. 2. C. P., art. 291, 294. L. 10 avril 1834, art. 1er, 3. 41 ATELIERS de Boulet. L. 19 vend. an 12, tit. 6, art. 46 51. 42 et 102 de travaux publics. Arrêté du 19 vend. an 12, art. 52, 55, et décret du 18 juin 1809, art. 51, 58. ATTAQUE contre l'autorité. C. P., art. 209, 221. L'opinion des criminalistes sur les cas douteux. -contre l'autorité du roi. L. 29 nov. 1830. V. Adhésion à une autre forme de gouvernement. -contre la force publique. C. P., art. 48 96, 100. -contre la propriété. L. 17 mai 1819, art. 8, et 9 sept. 1835. ATTENTAT ayant pour but de changer ou détruire la forme du gouvernement. C. P., art. 87, 89. 50 -contre l'habitant non armé. L. 21 brum. an v, tit. 5, art. 4. 50 46 17 50 contre le roi et sa famille. C. P., art. 86 et 90. L. 17 mai 1819, art. 4, 5, 10. 9 sept. 1835, art. 1, 7. 50 370 et 53 -aux mœurs. C. P., art. 330, 335. L. 21 brum. an v, tit. 5, art. 4. 51 ATTRIBUTION des conseils de guerre et de révision. L. 27 fruct. an vi. art. 1er, 6. ATTROUPEMENTS et rassemblements. L. 21 brum. an v, tit. 8, art. 5; 21 nov. 1789, art. 1, 11; 3 août 1791, art. 1, 46; 10 avril 1831, art. 1, 11. 53 et sui. AUDIENCE. V. Séance publique. 62 et 409 AUDITOIRE. V. Séance publique. 62 et 409 AUDITION de témoins, soit au procèsverbal d'information, soit en séance publique.Formalités générales et spéciales pour les dépositions. Serment, refus de sermeni, narration. Modé de procéder en matière de faux. 62 et suiv. AUTEURS, coauteurs et complices. 84 et 133 AUTORISATION de poursuites contre les agents ou préposés du gouvernement. V. Agents du gouvernement. 20 85 AUTOPSIE cadavérique. AUTORITÉS publiques (Exercice illégal des). C. P., art. 197, 198. 86 -publiques (Attaque contre les). C. P., art. 96,100, 209, 221. 46 et 48 AVANT-faire-droit (Juge nent) ou jugement de plus ample informé. 87 et 277 AVARIÉES (Réception de denrées). L. 42 mai 1793, sect. 3, art. 4. 89 AVERTISSEMENT donné par le président au défenseur. C. I. C., art. 270 89 89 90 AVOCATS. L. 13 brum, an v, art. 19, 90 AVORTEMENT. C. P., art. 317. 22 et 93 BAGNE. Arr. 12 therm. an vii, art. et 2. 94 BAN (Rupture de). V. Bannissement. 94 359. CALOMNIE. V. Presse. CANONNIERS gardes-côtes. CANTINIÈRES. V. Femmes à la suite de l'armée. 226 CAPITAINES pouvant suppléer un officier supérieur dans les conseils. Décret du 17 frimaire an 14. Commissaires du roi et rapporteurs. 108 123 et 391 310 V. ces mots. CAPITALE (Peine). V. Mort. CAPITULATIONS. L. 16 thermidor anvi, 21 brumaire an v, Décret impérial, 1er mai 1812. 108 CAPTURE d'un déserteur ou d'un insoumis. Décret du 12 janvier 1811. V. Arrestation. 34 Cas non prévus par les lois militaires. L. 3 pluviose ani, tit. 13, art. 18. 110 CASSATION (Cour de). CASTRATION. C. P., art. 316. CERTIFICAT (Faux). C. P., art. 159. V. Faux. 110 116 221 116 11 CESSATION du service des fournisseurs. art. 10. 116 CHARGES nouvelles. V. les mots: Avant CHARTE Constitutionnelle. CHASSE. 118 CHEFS de bataillon et d'escadron. - 337 40 CLAMEORS tendant à jeter l'épouvante 122 COALITION de fonctionnaires. C. P., 122 122 COLONEL. Les colonels peuvent prési- 123 frimaire an XIV. V. Capitaines. 108 de désertion. V. Déserteur. 170 et 145 149 136 136 CONCIERGES des prisons militaires sont CONDUITE des condamnés. 138 2 138 138 140 CONGÉ faux ou aitéré. L. 12 mai 1793, CONNEXITÉ. C. I. C., art. 227. 140 |