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CONTREFACON de bons. L. 12 mai 1793,

155

sect. 3, art. 5, p. 155. V. Faux. p. 213.
CONTBIBUTIONS INDIRECTES. L. 3 ven-
tôse an XII, art. 90.
CONTUMACES. V. Absent.
4
CONVICTION de plusieurs crimes et dé-
lits. C.I.C., art. 365, p. 156. V. Non
bis in idem.
320
CONVOCATION du conseil de guerre, L.
13 brumaire an v, art. 9. 156
- du conseil de révision. L. 18 ven-
démiaire an 6, art. 9.
156
COPIES des jugements. V. Extrait des
jugements.
de pièces.

CORPS du délit.

212

156
156

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DÉNONCIATEUR.

165

69 et 165

344

DEPORTATION. V. Peines.
DÉPOSITION de témoins. V. Audition.

62
DÉPOUILLEMENT sur le champ de ba-
taille. L. 21 brum. an v, tit. 5, art.
5 et 10.
166
DÉPUTÉ ne peut être poursuivi pendant
les sessions; Charte, art. 44. 167
DESEMPARER. L. 13 brum. an v, art.
23.
87 et 167
DESERTEur, désertion. Définition de
la désertion. L. 17 mai 1792, p. 167,
-Droit du commandant de la divi-
sion en matière de désertion, L. 19
vendém. an XII, tit. 3, art. 25. Décret
4 janv. 1814 et ordonnance du 21 fé-
vrier 1816. Dispositions de la loi
spécialement applicables aux offi-
ciers. L. 17 mai 1792, 12 mai 1793.
21 brum. an v, p. 169.-Dispositions
législatives applicables aux sous-
officiers et soldats, et dans certains
cas aux officiers.

---

- à l'ennemi. L. 19 vendém. an xii,
art. 67.

- à l'étranger. Id., art. 69.
- à l'intérieur. Id., art. 72.
collective. Id., art. 70.

171

173

173

173

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162

Etant de service.

173

-de monuments. C.P., art. 257.

163

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- militaire. L. 21 brum. an v, tit. 8,
art. 21.

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174

177

- Définition de la désertion pour les
soldats et délais de grâce.
DESISTEMENT de la plainte.
DÉSOBÉISSANCE combinée. L. 21 bru-
maire an 5, tit. 8, art. 3 et 9. 177
dans le service intérieur. L. 12 mai
1793, sect. 4, art. 10.
177
DESORDRE causé dans un temple. V.
Culle.
159
DESTITUTION.
DESTRUCTION, dégât, ravage et incen-
die. L. 21 brum. an v, tit. 5, art. 2
et 3, C. P., art. 436 et 451.
DÉTENTION. V. Arrestation.

178

179

37

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- d'effets de petit équipement.
- de munitions de guerre, art. 408,
C. P.
DETTES. V. Contrainte par corps. 154
DEVASTATIONS. V. Attaque contre la
propriété et destruction. 50 et 179
DILAPIDATIONS. Avis du conseil d'État
du 16 germinal an XII.
DISCIPLINE. L. 8 août 1790.
DISCOURS provocateur. V. Associa-
tion, p. 42; Presse, p. 369, et Tra-
hison, p. 431.

182
183

183

DISJONCTION. Décret 21 fév. 1808. 183
DISPONIBILITÉ.
DISSIPATION, distraction d'effet. V. Dé.
tournement.
181
DISTRIBUTION de viandes gâtées. L. 21
brum. an v, tit. 7, art. 9 et 10. 183
DOMAINE versement. Ordonnance 22
févr. 1829. V. Frais de justice. 184
et 235
DOMESTIQUES des officiers. L. 21 bru-
maire an v, art. 10. V. Hommes de
confiance et vols. 184, 258 et 446
DOMICILE légal des militaires. 185

Violation ou envahissement. V. Am-
bassadeur, abus d'autorité. 22 et 9
DOMMAGES et intérêts. V. au mot Ac-
tion civile, dans quel cas les tribu-
naux militaires sont compétents pour
les adjuger.
13
DONS pour commettre un crime. V.
Complice.
133
DROITS civiques (Délit contre l'exer-
cice des). C. P., art. 109 et 113. 185
DUEL. Notice historique et lois. 183
DURÉE de la peine. L. 21 mars 1832,
tit. 4, art. 42.
189
Compte du jour où la condamna-
tion est devenue irrévocable. C. P.,
189
- des fonctions de substitut rappor-
teur sont fixées à trois mois. L. 27

art. 23.

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EMBAUCHAGE. L. 4 nivôse an rv. 191
EMBLEMES Séditieux. V. Presse. 369
EMEUTES. V. Attaques et Attroupe-
46 et 53
EMPIETEMENT des autorités. C. P., art.
127 et 131.
192
EMPLOYES sont justiciables des conseils
de guerre.
193

-

- des hôpitaux quittant illégalement
leur poste. L. 4 brum, an iv. 193
EMPOISONNEMENT. V. Homicide. 255
EMPRISONNEMENT. C. P., art. 9, 40 et
43.
193
ENCLOUEMENT d'un canon. L. 21 bru-
maire an v, tit. 3, art. 1 et 2. 194
ENFANTS témoins. V.Age du témoin. 19
de troupe, p. 194. Crimes et délits
envers les enfants, C. P.
ENGAGEMENT volontaire. L. 21 mars
1832, tit. 3, sect. 1, art. 32. 196
ENLEVEMENT. C.P., art. 35 et 357,

194

197

ENTERINEMENT de lettres de grâce.
V. Commutation de peines. 130
ENTRAVES à la liberté des cultes. 159
EQUIPEMENT de militaires sont insai-

sissables. L. 10 juill. 4791 art. 65,
p. 154. V. Détournement et Vente
d'effets, p. 181 et
435
ESCALADE. V. Crimes et délits excu-
sables et Vols.
157 et 432
ESCROQUERIE. C. P., art. 405. 198
ESPIONNAGE. Espions. V. Embat-
chage.
131
ETAT de guerre et de siége.
200
ETRANGER au service de la France,
coupable de désertion. V. Désertion.
EVASION. C. P., art. 237 et 246.

-

173
205

du condamné ou boulet. V. l'art. 69

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---

223

226 226

220

226

21

peuvent être interprètes. FEUILLE de route, fausse, altérée ou falsifiée. V. Faux. FERS (Peine des). FLAGRANT délit. C. I. C., art. 41. 227 FOLIE. V. Aliénés. FONCTIONNAIRE public (Délit des). L. 21 brum. an y, 24 brum. an vi, avis du conseil d'État 15 prairial an XIII. L. 14 ventôse an viii. C. P., art. 166 et 183. 228 FORCE publique. C. I. C., art. 25, 99 et 108. 231 21

irrésistible. V. Aliénés, FORESTIERS (Délits). C. forestier, art. 171. 232

FORFAITURE. V. Fonctionnaires publics, Déni de justice et Révision. 228, 65 et 407

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Témoins à décharge.

Id. extraordinaires.

FRANÇAIS (Ports de la qualité de). 243 Ayant porté les armes contre la France. V. Sureté de l'Etat. 426 FRANCHISE, Contre-seing.

243

FRAUDE pour prendre à boire. V. Vols.

441 243

244

FUYARD ou insoumis. GAGE (Mis en). L. 45 juill. 1829. 243 GAGISTES musiciens. 244 GARDES d'artillerie. V. Artillerie. 38 du génie. Décret 29 mars 1806, art. 2. 244 magasins. L. 13 brum. an v, avis du conseil d'Etat, 25 janv. 1807. GARDE NATIONALE. L. 22 mars 1831, tit. 6, sect. 4, art. 161. 214 GENDARMERIE. L. 28 germ. an vI, Décret 4 août 1806, ordonnance du 29 octobre 1820. GÉNÉRAL en chef (pouvoir extraordinaire à l'armée). L. 19 octobre 1791, tit. 1, art. 11 et art. 52 du décret du 24 décembre 1811. 200 et 248

245

- commandant une division. L. 13 brumaire an v, 18 vendém. an vi, p. 249. Pouvoir en matière de désertion, arrété du 19 vendém. an XII. Décret du 4 janv. 1814, ordonnance du 21 février 1816 et 23 janv. 1822. 168 peut faire poursuivre d'office. V. Accusation (acte d'). 10 et 125 -en matière de délits de presse. 328

GÉNÉRAUX appelés au témoignage. Décret 4 mai 1812. 20 et 250 -jouissent de la garantie constitutionnelle. L. 22 frimaire an 8. 250 -lorsqu'ils commandent une division, ne peuvent faire partie du conseil de guerre, p. 251. Les généraux commandant une division ou un département, pour les délits correctionnels, sont justiciables des Cours royales. L. 20 avril 1810, art. 10. 252 -ne peuvent faire le commerce des grains. V. Commandants. 123 V. les droits des généraux aux mots Exécutions et Recommandation à la clémence du Roi. 209 GEOLIERS sont justiciables des tribunaux militaires. V. Concierges. 136 -sont responsables en cas d'évasion. V. Evasion. -Dépositaires d'effets. V. Domaine.

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205

184

385

24

252

123

253

GREFFES d'arbres détruites. C.P., ar

180

253

200

255

GUET-APENS. V. Homicide. HABILLEMENT.V. Détournement, Gage et Vente. 181, 243 et 435 HABITANTS du pays ennemi. L. 13 brumaire an v, art. 9. 254 HAUTE POLICE. V. Surveillance. 429 HOMICIDE involontaire, coups et blessures. C.P., art. 319 et 320. -volontaire. C.P., art. 295-304. HIERARCHIE.

254

255 257

HOMMES DE CONFIANCE, L. 13 brum. an III, art. 2. 258 HOPITAUX (absence illégale des employés des). L. 4 brum. an IV. 259 HORS des limites de la garnison. 259 HUIS CLOS.L 13 brum. an vi, art.55 259 IDENTITE. (reconnaissance). V. Bannissement. 94 et 137 IGNORANCE de la loi. 260 IMPOSSIBILITÉ de composer les conseils. 149, 151 et 152 IMPRESSION des jugements a lieu par extraits. V. Frais de justice. 242 INCAPACITÉ de servir dans l'armée. L. 21 mars 1832, art. 2. INCENDIE. V. Destruction. INCOMPÉTENCE.

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INJURES. V. Presse et Voies de fait. 367 et 437 INSOUMIS, insoumission, définition historique. L. 21 mars 1832, art. 39. 264 INSUBORDINATION. V. Désobéissance et Voies de fait. 177 et 437 INSULTE id., id., si c'est envers une personne de l'ordre civil. V. Presse.

367 INTENDANTS et sous-intendants militaires. 266 remplissent, à l'exclusion de tous autres officiers, les fonctions de commissaires du roi, près les conseils de révision. L. 18,vendém. an v1, art. 3.

236

236

Les intendants sont tenus de dénoncer au gouvernement les délits dont ils ont connaissance. L. 18 vendém. an vi, art. 3. ordonnancent les allocations diverses des tribunaux de l'armée. L. 17 flor. an v et 18 germ. an vii. V. Frais de justice.

236 -ne peuvent s'absenter. L. 12 mai 1793, tit. 6, art. 23. V. Absent. 8 et 319 La loi sur l'état des officiers, du 19 mai 1834 est applicable au corps de l'intendance. V. Voies de fait. 439 -Prévarication. 382 INTERLIGNES sont des causes de nullité, p. 267.V. Audition de témoins,, Interrogatoire et Nullités.84,277 et 233 INTERPRETE. C.P., art. 332, p. 267. V. la jurisprudence au mot Age de l'in. terprète, p. 19.

- pour ses allocations. V. Frais de justice.. 236 INTERROGATOIRE. L. 13 brum, an v. art. 15-19. 267 Mode de procéder par le rapporteur. 269

INTRODUCTION des magistrats et agents de l'Etat dans les terrains ou bâtiments militaires. L. 10 juillet 1791, tit. 3, article 15. INVALIDES.

275

261

275

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LACHETÉ devant l'ennemi. L. 21 brum. an v, tit. 8, art. 7. 280 LARCINS. C.P., art. 401. V. Vols. 453 LECTURE du jugement. L. 13 brumaire an v, art. 38.

280

280

318

LÉGION D'HONNEUR. L. 24 nivôse an XII. Ordonnance 26 mars 1816. LEGITIME défense. V. Nécessité de la légitime défense. LESE-MAJESTÉ (crime de). V. Attentat contre le roi. 50 et 370 LETTRES de grâce et de commutation de peine. V. Amnistie et Commutation. 24 et 130 – (ouverture ou suppression de). C. P., art. 187. 282 LEVÉES de troupes sans autorisation. V. Sûreté de l'Etat. C.P., art. 92. 427 LIBERTÉ individuelle. L. 22 frimaire an VIII. C. I. C., art. 615-616. C. P., art. 114-122. 282 LICENCIEMENT d'un armée ou d'une troupe, non exécutée. C.P., art. 93. V. Sûreté de l'Etat.. 426 LIEU de retraite fourni à des malfaiteurs. V. Complices. 133 - à des bandes armées. V. Sûreté de l'Etat. 427 LIEUX de retraites prêtés pour exécuter une détention illégale. V. Arrestation. 34

LIEUTENANTS-COLONELS peuvent remplacer les colonels dans les conseils, Décret 16 fév. 1807 et 24 janv. 1812. 286 et 145 Loi, un exemplaire doit être préalablement déposé. L. 18 brum. an 5, article 25, p. 286. Promulgation des lois. C.C., art. 1-6. Ordonnance du 27 nov. 1816, 18 janv. 1817 et Loi du 1er avril 1817, relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de Cassation. 288

290

133

-Principes des lois.
MACHINATION pour provoquer à un
crime ou délit. V. Complices.
-avec les puissances étrangères. C.P.,
art. 76 el 79. V. Sûreté de l'Etat. 426
MAIN FORTE.

292

MAIRES et adjoints.
MAISON d'arrêt.

521

292

292

de prêt sur gages. C.P., art. 411. 293 MAJORS peuvent remplacer les colonels dans les conseils. Décrets 16 fév. 1807 et 24 janv. 1812. MAJORITÉ des voix. V. Application de 293 et 145 la loi. MALADIE de plus de vingt jours, résultant de blessures et de coups. V. ces

mots.

MALADRESSE.

25

101

293

MALFAITEURS. V. Chefs de bande. 118
MANDATS, 1o de comparution,
- 2o d'amener.

- 3o de dépôt.

4° d'arrêt.

994

294

296

296

MANOEUVRES avec les ennemis de l'Etat. C.P., art. 77 et 79. V. Sûreté de l'Etat.

300 -frauduleuses. C.P., art. 405. V. Escroquerie. MANOUVRIERS.

198 300

300 301

MANquement à la consigne près l'en-
mi. V. Consigne changée. 153
MARAUDE. L. 21 brum. an v, tit. 6, ar-
ticle 1-12.
MARECHAL de France.
MARCHANDISES pillées, détruites ou
gatées. C.P., art. 440-443. V. De-
struction.
MARIAGES. Décret 16 juin 1808, avis
du conseil d'Etat, 21 déc. 1808, id.
du 2e jour complémentaire an XIII.
C.C., art. 63-200.

MARINS.

179

301

304

397

213

MAXIMUM de la peine. C.P., art. 5658. V. Récidive. MECHES incendiaires placées sous les caissons. L. 27 juillet 1793. 304 MÉDECINS sont justiciables des tribunaux militaires. L. 13 brum. an v, art. 10. 305 MEDECINS certifiant faussement une maladie ou infirmité. C. P., art. 160. V. Faux. MÉDECIN ayant procuré l'avortement d'une femme. C. P., art. 317. V. Aliments nuisibles. 22 -ayant révélé les secrets à eux confiés. V. Révélation de secrets. MEMBRES des conseils de guerre. L. 13 406 brum. an v, art. 2. V. Age des membres des conseils, Exemption de sieges, Question de nominations. 18, 211, 251, 210 et 305 -du conseil de révision. L. 18 vend. an VI, art. 2; L. 28 avril 1810, applicable aux deux conseils. MENACES par écrit anonyme. V. Ecrits 305 contenant menaces. 190

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