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" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 95
de Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...certains coupables (arl. 727) ; 2° celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34, 4s, 4o5, etc.). (2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 954 pages
...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 976 pages
...d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pages
...a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1835 - 1088 pages
...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 pages
...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...
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Observations sur le projet de révision du code pénal ..., Volumes 1 à 2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur...
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Annuaire historique universel

1836 - 1004 pages
...témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la...
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