Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Numéro 64,Partie 1,Volume 2

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A. Dumas, 1894

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Page 486 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Page 486 - En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'État, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord.
Page 497 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Page 477 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 486 - Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire , il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , que dans la proportion de son intérêt.
Page 520 - ... qu'il ya nécessairement société de commerce entre les copropriétaires d'un navire qui l'emploient à la navigation maritime soit qu'ils l'aient armé eux-mêmes directement, soit qu'ils en aient confié...
Page 496 - Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes...
Page 478 - Les vaisseaux échoués, et les marchandises et autres effets provenant des bris et naufrages trouvés en mer ou sur les grèves, pourront être réclamés dans l'an et jour de la publication qui en aura été faite; et ils seront rendus aux propriétaires ou à leurs commissionnaires, en payant les frais faits pour les sauver.
Page 479 - Si toutefois les effets naufragés ont été trouvés en pleine mer ou tirés de son fond , la troisième partie en sera délivrée incessamment et sans frais, en espèces ou en deniers, à ceux qui les auront sauvés...
Page 496 - États fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront dans le plus bref délai possible porter le fait à la connaissance du consul général, consul, viceconsul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires...

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