La responsabilité de l'état égyptien à raison de l'exercice de la puissance publique, Volume 2

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 24 - Article 92. — Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. « Article 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par
Page 244 - dépenses de guerre comme toute autre dépense ; — Attendu qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes;
Page 313 - Ils ne pourront connaître des actes de souveraineté ni des mesures prises par le Gouvernement en exécution et en conformité des lois et règlements d'administration publique, Mais, sans pouvoir interpréter un acte d'administration ou en arrêter l'exécution, ils seront compétents pour juger les atteintes portées par cet acte à un droit acquis d'un étranger, reconnu soit par des traités,
Page 244 - s'arrêter au sens littéral des termes; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres; qu'enfin, quelques généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne
Page 266 - (Mais, sans pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, ils sont compétents pour juger des atteintes qu'un acte d'administration peut porter à un droit individuel acquis, reconnu aux étrangers, soit par des traités, soit par des lois, soit par des conventions).
Page 206 - est destiné... à des dépenses extraordinaires engagées conformément à l'avis préalable de la commission de la Dette » qui donne lieu à la difficulté actuelle ; — Attendu que MM. Money, Morana, baron de Richthofen et comte Zaluski ont soutenu dans leurs conclusions relatives à l'incompétence, qu'ils avaient le droit, aux termes
Page 189 - Les actions qu'au nom et dans l'intérêt des créanciers, en grande partie étrangers, la Caisse et pour elle ses directeurs croiront avoir à exercer contre l'administration financière, seront portées devant les tribunaux mixtes; — Que la simple lecture
Page 214 - le Gouvernement ne pourra, sans l'avis conforme des commissaires qui dirigent la Caisse de la Dette publique, pris à la majorité, porter dans aucun des impôts spécialement affectés à la Dette, des modifications qui pourraient avoir pour résultat une diminution de la rente de cet impôt
Page 313 - d'une mesure administrative. pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration.
Page 428 - pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration

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