... qui ne fait aucune réserve sur la lettre de voiture, est réputé avoir reçu en bon état extérieur le colis qu'il s'est chargé de transporter.Si donc ce colis arrive atteint d'une avarie apparente, la présomption est que cette avarie s'est produite pendant le transport, et le commissionnaire en est responsable. Mars., 16 nov. 1874.- René c.Ch. de fer.. I-35 3. Transports maritimes, Connaissement, Clause autorisant le transport au-delà du port de destination.- La clause du connaissement qui autorise une Compagnie de transports à porter la marchandise par le bateau y indiqué ou par tout autre, et au-delà du lieu de destination, à la charge de l'y réexpédier, ne s'applique qu'au cas où le bateau chargé de la marchandise va directement au-delà du lieu de destination. Elle ne s'applique pas au cas ou, s'arrêtant d'abord au lieu de destination, il n'y décharge pas la marchandise ou ne la décharge qu'en partie, et repart ensuite pour un autre port, d'où la marchandise est réexpédiée. En conséquence, si ce dernier cas vient à se réaliser, la Compagnie est en faute, et responsable, à l'égard du destinataire, du supplément de droit de douane causé par l'entrée de la marchandise dans un autre port. Mars., 8 fév. 1875.- Argenti Schilizzi c. Italo-Lloyd-Steam-Navigation. I-127 4. Transports maritimes, Transbordement, Place non garantie, Interprétation.- La clause du connaissement des Messageries maritimes, stipulant qu'en cas de transbordement elle ne garantit pas la place sur le paquebot. qui doit recevoir en transbordement, qu'à défaut de place, la marchandise sera emmagasinée aux frais de la Compagnie et aux risques des destinataires, et que ceux-ci seront sans recours pour les retards subis de ce chef, cette clause ne saurait autoriser la Compagnie à laisser indéfiniment 5. Expédition, Changement, Destination plus éloignée, Règlement du prix. Lorsqu'en cours de transport d'une marchandise, l'expéditeur in-. dique au transporteur une destination plus éloignée que celle qu'il avait d'abord indiquée, les frais du transport doivent être payés, non comme pour un transport direct du lieu d'expédition au lieu de destination définitive, mais comme pour deux transports distincts.- Mars., 9 mars 1875.- Racine c. Ch. de fer... I-169 6. Frais de transport. Quantité remise, Déchet de route.- Les frais de transport. sont dus aux Compagnies de Chemins de fer sur les quantités de marchandises qui leur sont remises, sans réduction par suite des déchets de route.- Mars., 13 juill. 1875.- Monner c. Ch. de fer I-284 7. Remboursement non exigé du destinataire, Commissionnaire intermtédiaire, Action en responsabilité, Défaut d'intérêt. - Le commissionnaire de transports chargé de transporter une marchandise livrable contre remboursement, et qui a négligé d'exiger le remboursement du desnataire, ne peut être actionné en responsabilité à cet égard par un commissionnaire intermédiaire, qu'autant que celui-ci prouve qu'il à payé lui-même le remboursement à l'expéditeur, ou qu'il est sous le coup de poursuites à cet égard.- Faute de faire cette justification, le com missionnaire intermédiaire doit être déclaré sans intérêt, et, par suite, sans action, sauf ses droits pour le cas où il serait ultérieurement actionné lui-même. Mars., 14 juill. 1875.- Reynier c. Thiercelin. I-285 8 Voyage maritime, Voyage par terre, Prescription.-Le commissionnaire de transports maritimes qui se charge de transporter lui-même une marchandise d'un port à un autre, et de la faire transporter par un autre du port de destination à un autre point par voie de terre, ne peut invoquer la prescription de six mois (108 C. Com.) s'il est assigné en payement de la marchandise égarée, qu'en justifiant qu'il l'a remise, port de destination, à celui qui devait lui faire accomplir la partie terrestre de son voyage.- Si, au contraire, il ne fait pas cette justification, il est réputé avoir égaré la marchandise dans le transport maritime, et ne peut invoquer que la prescription d'un an résultant de l'art. 433 C. Com. - Mars., 15 juill. 1875. Long c. Valéry.... I-288 au 9. Transports maritimes, Colis, Vérification du contenu avant enlèvement. Le consignataire d'une marchandise transportée par mer, a le droit, avant de la recevoir, d'en vérifier le contenu, si cette vérification peut être faite sans que le contenu et l'emballage s'en trouvent dénaturés. C. de Bordeaux, 20 mars 1874.-Albrecht c. GardèsII-73 10. Caisse échantillons, Retard, Indemnité - En cas de perte ou retard dans la remise d'une caisse d'échantillons,déclarée comme telle, le commissionnaire de transports est responsable, non seulement de la valeur intrinsèque des échantillons, mais encore du préjudice causé par le non placement de la marchandise. C. de Rouen, 11 juin 1874. Ch. de fer c. Talamon... Talamon... II-82 Compensation, Cautionnement, Bailleur de fonds, Rem 1. Liquidateur, Tribunal de commerce. Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître de la demande en payement d'émoluments formée par un liquidateur, soit amiable, soit judiciaire, à l'encontre du négociant dont la géré les affaires. Mars., 7 oct.; C. d'Aix, 23 déc. 1874. Roux c.Tricon. I - 5 et 249 2, Étrangers établis en France. - Les Tribunaux français peuvent connaître des débats nés entre deux étrangers, lors surtout que ces étrangers sont l'un et l'autre établis en France. Mars., 16 nov. 1874. Ass. c. Anarghiro I-36 3. Aval. Le non commerçant qui a donné un aval, même par acte séparé, est compétemment cité devant le tribunal de commerce en réalisation de sa garantie. Mars., 15 jany. 1875. Verminck c Laugier...... 1-89. 4. Actions industrielles, Opposition, Acheteur, Action contre le vendeur, Action co tre l'agent de change. Dans le cas où des actions industrielles vendues par un agent de change se trouvent ensuite frappées d'opposition par un tiers au préjudice de l'acheteur, le Tribunal de Commerce est incompétent pour [ 8. Effet de commerce, Tiré non accepconnaître de l'action intentée par l'acheteur contre l'opposant en soulèvement de son opposition. - Mais il demeure compétent pour connaître de l'action intentée par l'ache-. teur, à raison du même fait, contre l'agent de change qui lui a remis les titres. Mars., 19 janv. 1875.Reynier c. Walker et Mathieu.I-90 7. Faillite, Commissionnaire, Action née indépendamment de la faillite.La compétence spéciale attribuée par l'art. 59 C. proc. civile au Tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, doit être restreinte au cas où les contestations naissent de la faillite elle-même, et ne s'étend pas aux actions dont le principe existait antérieurement. - Spécialement, c'est devant le Tribunal du domicile du commissionnaire que doit être portée par ce dernier la demande en payement de ses avances malgré la faillite du commettant. Mars., 19 mars 1875.- Arduin Turin c. synd. Chabert. I—177 teur, Tribunal du domicile du tireur. Le tiré non accepteur d'une lettre de change, n'étant pas obligé au titre, ne peut être cité par le tiers-porteur, conjointement avec le tireur, devant le Tribunal du domicile de ce dernier en payement de la lettre de change. A ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 59 du Code de proc. civile portant que, s'il y a plusieurs défendeurs, ils seront cités devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Mars., 8 juin 1875.- Suzan Lemaignen c. Moricelly et Clarion .. I-264 9. Pégoulières, Exploitation.- L'exploitation des pégoulières appartenant à l'Etat, bien que résultant, entre l'adjudicataire et l'Etat, d'un marché administratif qui relève de la juridiction administrative, constitue toutefois, entre l'adjudicataire et le public, une entreprise commerciale justiciable du Tribunal de Commerce. L'art. 29 du cahier des charges de cette entreprise, portant que, s'il survient quelques difficultés entre l'entrepreneur et les armateurs, il en sera référé au capitaine du port, n'a pas créé à cet égard une juridiction spéciale. Mars., 9 juin 1875. Montjardin c. Simian...... I-266 10. Société, Pensionnat. N'est pas commerciale une société formée pour la création d'un pensionnat. Mars., 9 juin 1875.- Fabre c. Tsalikis 1-267 11. Armateur, Clause attribuant le litige à un tribunal étranger, Clause compromissoire, Nullité La clause du connaissement d'une Compagnie de transports étrangère attribuant à un Tribunal étranger la connaissance de toutes réclamations à faire contre elle, doit être assimilée à une clause compromissoire et considérée comme 'nulle, à l'égard d'un Français, en vertu de l'art. 1006 C. de proc, civile, faute d'indication 13. Cautionnement, Dette réglée en billets, Aval. Toutefois, lorsque la caution a su que la dette cautionnée devait être réglée en billets de commerce, elle doit être considérée comme aval de ces billets par acte séparé, et elle est, par suite, justiciable, quant à ce, de la juridiction commerciale.- Mars., 25 août 1875. Dousseau c. Constantin. I-298 14. Employé, Patron, Salaires, Pension de retraite.- L'obligation prise par un commerçant de faire une pension de retraite à un employé, est commerciale aussi bien que celle de lui payer ses salaires d'activité. En conséquence le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître de la question de savoir si cette obligation a été prise. Mars., 23 août 1875.- Ricoux c. Bertrandon I-311 15. Compte réglé par le Tribunal civil, Somme omise, Faillite, Instance cɔmmerciale.— Ne peut être portée devant le Tribunal de Commerce la demande en payement d'une somme qui aurait dû être comprise dans un compte réglé par un jugement du Tribunal civil et par un arrêt de la Cour. La déclaration de faillite de l'une des parties ne change rien, quant à ce, à l'ordre des juridictions, et ne peut avoir pour effet 18. Photographe. Un 'photographe est commerçant, et, par suite, justiciable du Tribunal de Commerce sur l'action en payement de ses billets. Nantes, 10 oct. 1874. Bodinier c. Besnard....... II-91 1. Location, Période divisée en fractions, Faculté de résilier, Courtage partiel. Le courtier qui a fait conclure une location d'immeuble et de matériel d'usine pour une période déterminée, mais avec la faculté pour le locataire de faire cesser le bail à l'expiration d'une certaine fraction de cette période, ne peut exiger en l'état son courtage que sur cette fraction, sauf ses droits pour le cas où le bail durerait toute la période d'abord fixée. Mars., 11 juin 1875. Chambon c. Aubert Roche I-270 2. Vente de marchandises, Annulation pure et simple. Le courtier qui a fait conclure une vente de marchandises, a droit à son courtage, alors même que la vente vient à être annulée par suite de la convenance réciproque des parties....... Ibid 3. Privilége, Capitaine étranger, Consignataire unique de la cargaison, Formalités en douane. Le consignataire unique du chargement d'un navire étranger a le droit de faire par lui-même, et sans entremise de courtier, le dépôt à la Douane du manifeste et toutes déclarations exigées en pareil cas, alors même que le capitaine du navire ne saurait pas parler français. C. de Bord., 10 mars 1874, Cass., 21 janv. 1875.- Lacampagne et Chithan c. courtiers.. II-69 et 153 | 4. V. Ass. marit., Vente. Doublage. Douelles. Echouement. V. Ass. marit. Effets de commerce. 1. Acceptation, Domicile indiqué, Protet et poursuites à ce domicile.— Le domicile indiqué sur une traite par l'accepteur est un véritable domicile élu, auquel le porteur a le droit de faire faire non seulement le protêt, mais encore toutes les poursuites en payement. Mars., 31 déc. 1874.-- Gay c, Moutet. I--85 2. Défaut de protét, Tireur, Offre de le 50 0/0 au tiers-porteur, Non acceptation, Offre retirée. -- Le tireur qui a fait provision, et qui, en l'absence de protêt à l'échéance contre l'accepteur, écrit au tiers porteur qu'il renonce à exciper du défaut de protêt, et qu'il lui offre 50 0/0 de la créance, est recevable à retirer cette offre et à plaider la déchéance du tiers-porteur, si celui-ci, au lieu d'accepter l'offre, cite en payement -- Mars., 12 janv. 1875, Soc. algérienne c. Allemand et synd. Pécoul...... I--87 3. Connaissements joints, Remise contre acceptation, Faillite du tiré. Dans l'usage du commerce, les connaissements joints à une traite ne se remettent au tiré qu'au moment du payement, et non au moment de l'acceptation.-- Et l'acceptation n'est donnée, en ce cas, par le tiré, que sous condition de re |