...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur...

...Inscriptions , sont rayées du consentement des parties intéressées ou ayant capacité à cet effet , ou en, vertu d'un jugement en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée , 2 167. —^ Quand sont-elles réputées excessives? 2 162 et 2 iG5. Comment leur excès est arbitré...

...inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au...

...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu 'd'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. I. Pour que le conservateur puisse effectuer la radiation des inscriptions, il faut, ou que les parties...

...inscriptions sont rayées du consentement des par* ties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu « d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de à (0 Ces arrêts seront, rapportés à leur date. « chose jugée. » Lorsque cette disposition a...

...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après...

...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur...

...inscriptions sont rayées du consentement « des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en « vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force « de chose jugée. » .iis Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la « radiation déposent au bureau...

...aujourd'hui soutenir qu'une partie n'est plus recevable à exciper, après avoir défendu au fond , d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a précédemment statué sur le fond même. » Et par quelle bizarrerie la cour d'appel de Montpellier...

...de son ressort. XIII. La réduction n'étant qu'une radiation partielle, on ne peut l'opérer qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée3, etsur la représentation du certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la...