 | 1869 - 518 pages
...les lois qui y sont en vigueur. •6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | France - 1869 - 442 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...Français ayant un établissement de commerce en" Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France'pourra être prononcée par le ' tribunal de sa résidence en France. La production du jugement... | |
 | 1870 - 378 pages
...français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | 1870 - 782 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | Algeria - 1871 - 918 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre Pays donnera au syndic ou représentant de la masse,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire... | |
 | 1874 - 954 pages
...international dont s'agit stipule que la faillite d'un Français ayant son établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le Tribunal de sa résidence en Suisse, et que, réciproquement, celle d'un Suisse, ayant son établissement commercial en France , pourra être... | |
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La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par... 
