Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 152
1875
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...les lois qui y sont en vigueur. •6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...Français ayant un établissement de commerce en" Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France'pourra être prononcée par le ' tribunal de sa résidence en France. La production du jugement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1870 - 378 pages
...français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870 - 782 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement, celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - 1871 - 914 pages
...Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de la résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. La production du jugement de faillite dans l'autre Pays donnera au syndic ou représentant de la masse,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal...prononcée par le tribunal de sa résidence en France. syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1874 - 690 pages
...international dont s'agit stipule que la faillite d'un Français ayant son établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et que, réciproquement, celle d'un Suisse ayant son établissement commercial en France pourra être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1874 - 954 pages
...international dont s'agit stipule que la faillite d'un Français ayant son établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le Tribunal de sa résidence en Suisse, et que, réciproquement, celle d'un Suisse, ayant son établissement commercial en France , pourra être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - 706 pages
...France; « Qu'aussi l'art. 6 dispose que la faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le Tribunal de sa résidence en Sui?se, et que réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF