 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu dans les ¡ascriptions : 1* un extrait de son titre indiquant seulement la...tonnage du navire et les charges faisant partie du pris; 2° un tableau, sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions., la... | |
 | 1874 - 528 pages
...le délai de quinzaine, de notifier à. tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la...vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, elles charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra... | |
 | France - 1875 - 1178 pages
...quinzaiue, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile éln dans les inscriptions : 1° Un extrait, de son titre...navire et les charges faisant partie du prix; 2° Un tal/lea u , sur trois colonnes, dont la première contiendra 11 date des inscriptions, la seconde,... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...civile), de notifier ù tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu daua les inscriptions : 1* Un extrait de son titre, indiquant...navire, et les charges faisant partie du prix ; 2* Uu tableau, sur trois colonnes, dont la première indiquera la date des inscriptions ; -la seconde,... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 pages
...l'acte de francisation : » 1° Un extrait de son titre, contenant seulement la » date et la qualité de l'acte, le nom du vendeur, le > nom, l'espèce et le tonnage du navire , le prix et les » charges faisant partie du prix ; > 2° Un tableau sur trois colonnes , dont la... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 pages
...vendeur et la mention de la vente qui motive cette substitution. 883. — La nécessité d'indiquer le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire se justifie par le but qu'elle se propose. Il faut que les créanciers soient pleinement édifiés... | |
 | Arthur Desjardins - 1878 - 440 pages
...Toutefois l'acquéreur notifie aux créanciers hypothécaires : 1° l'extrait de son titre indiquanl la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur,...2° un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 pages
...créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leurs inscriptions : 1 1<> Un extrait de son titre indiquant seulement la...tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; i 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions ; la seconde,... | |
 | Maxime Danjou - 1883 - 272 pages
...registre, sans que l'acte de francisation en porte trace. Ce que devra signifier l'acquéreur, c'est : « 1° un » extrait de son titre indiquant seulement...la » nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'es» pèce et le tonnage du navire, et les charges faisant » partie du prix; 2° un tableau sur... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...sur le registre du port d'immatricule au domicile élu dans leurs inscriptions: 1° Un extrait de ion titre indiquant seulement la date et la nature de...2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant... | |
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... 1° un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; — 2°... 
