 | 1874 - 528 pages
...convention contraire, au corps des navires, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Art. S. L'hypothèque maritime peut être constituée sur...faite au bureau du receveur des douanes du lieu où 10 navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur...construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être préSJëe d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où 1ъ navire est eh... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...facullé d'hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est mentionnée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. t Cette déclaration est mentionnée... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 706 pages
...à" hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu, de décIarer avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Celte déclaration est mentionnée... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...constitution d'hypothèque sur un navim en construction. % II. Dans ce cas, l'hypothèque doit ftre précédée d'une déclaration faite au bureau du...douanes du lieu o-ù le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de ta quille du navire , et approximativement ses autres dimensions... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 pages
...faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage est tenu de déclarer avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est mentionnée... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 pages
...d'hypothéquer son navire en cours de voyage , est tenu de déclarer, avant le départ du navire , au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est imma" triculé , la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 pages
...abandonné. L'article 24 de la loi nouvelle est ainsi conçu : « Le procèsverbal de saisie sera transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au paragraphe 1er de l'article précédent,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...42; Bédarride, n. 98. Comp. Morel,n. 49 et suiv. § 2. — II est en voie de construction. 31. « L'hypothèque maritime peut être constituée sur...du receveur des douanes du lieu où le navire est eu construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire, et approiimativement... | |
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L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera... 
