 | Belgium - 1879 - 484 pages
...notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, devant le tribunal de commerce du port d'armement pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères... | |
 | 1875 - 586 pages
...un dixième en sus, et de donner caution pour le payement du prix et des charges. Art. 22. — Celte réquisition signée du créancier doit être signifiée...lieu où se trouve le navire, ou s'il est en cours du voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 938 pages
...article. Permettez-moi de les examiner très-brièvement tous les deux. L'article 22 dispose que la réquisition signée du créancier doit être signifiée...l'acquéreur dans les dix jours des notifications. L'honorable M. Sebert voudrait qu'on substituât le délai de trente jours au délai de dix jours,... | |
 | France - 1875 - 1178 pages
...être signifiée à Гкquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assign* tion devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il ей en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 176 pages
...de navire, en offrant de pot ter le pnx à un dixième en sus, et de donner caution pour It paiement du prix et des charges. ART. 22. — Cette réquisition,...contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où st trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 pages
...Permettez-moi d'examiner très brièvement les articles qu'il veut modifier. « L'article 28 dispose que la réquisition signée du créancier doit être signifiée...l'acquéreur dans les dix jours des notifications. « L'honorable M. Sébert voudrait qu'on substituât le délai de trente jours au délai de dix jours,... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 pages
...notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire ou, s'il est en cours de voyage, devant le tribunal de commerce du port d'arme(1) Art. 3. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 pages
...sus, et de donner caution pour le payement du prix et des charges. » — (Adopté.) « Art. 21. — Cette réquisition signée du créancier doit être...notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges (art. 20). Cette réquisition signée du créancier doit être...l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours... | |
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Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le Tribunal civil du lieu où se trouve le navire , ou , s'il est en cours de voyage , du lieu où... 
