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" Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 30
1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...148. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Art. 149. En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits du créancier s'exerceront sur les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 99

1874 - 528 pages
...communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément...requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un ndvire eu un certificat qu'il en n'existe aucune. Art. 17. En cas de perte ou d'innavigabilité du...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...receveur des douanes est tenu J'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle (2). 113 . Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous...subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en exislc aucune. 17. En cas de perte ou d'inna\igabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 17 ;Volume 1875

1875 - 586 pages
...communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément...n'en existe aucune. 'Art. 17. .- En cas de perte ou d'iunavigabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 35

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...M. le président. Il n'ya pas d'autre observation sur l'article 15?... L'article 15 est maintenu. « Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer...sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucutîe.» — (Maintenu.) « Art. 17. — En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1875 - 1178 pages
...ultéjrieurement, le receveur des douanes est tenu d'y mentionner à sa [date la radiation totale ou partielle. 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui île requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou ¡Ш) certificat qu'il n'en...
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Traité des assurances maritimes en France et à l'étranger: polices ...

V. Labraque-Bordenave - 1876 - 276 pages
...toute coniiance. SECTION !«= 570. L'article 16 de la loi du 10 décembre 1874 est ainsi conçu : « Le receveur des Douanes est tenu de délivrer, à...navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. » On l'a souvent dit, et on ne saurait trop le répéter : le secret est l'âme du commerce ; or,...
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Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime

Jassuda Bédarride - 1877 - 550 pages
...radiation totale ou partielle. tenu d'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle. ARTICLE 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer...inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. SOMMAIRE 231. Caractère de la disposition de l'article H relativement...
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Étude sur l'hypothèque maritime: loi du 10 décembre 1874

Fernand Paulmier - 1877 - 176 pages
...des hypothèques dans les huit jours du dépôt. Cette disposition est applicable aux subrogations . ART. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer...tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions qui grèvent un navire, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 17. — En cas de...
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Mémoires, Volume 20

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...et à la subrogation sont applicables à l'hypothèque maritime transmissible par endossement. AHT. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le m/uièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un navire , ou un certificat qu'il n'en existe...
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