Tierce opposition 227 Vérification d'écritures 212 Amendes en matière pénale Greffier: omission de faire signer les mi- Personnes appelées: refus de se présen- Pourvoi en cassation 295 Témoins: refus de répondre 284 Amiables compositeurs 280 Actions (de société) voy. sociétés anonymes en commandite Action ou défense vexatoire 193 oblique 105 paulienne 105 publique 283 résolutoire du vendeur 17 Additionnelle (Demande) 215 Adjudication Enchères 259 Jugement 260 Administration des fonds judiciaires 337 Administration de la justice en Egypte 1 Administrative (Relégation) 5 Affectation hypothécaire 87, 230 Affrètement 164 Affréteur 164 Affirmation de créances 151 Agents diplomatiques Compétence des Tribunaux Mixtes (voy. consulats) Agents hors cadre 41, 374 Pourvoi en cassation 294, 295 Appel en matière civile 223 Voie de recours 280 Arrêt dans l'exécution 233 Armée d'occupation (voy. Juridictions spé- ciales) Assemblées de créanciers Choix du syndic 148 Concordat 151 Union des créanciers 153 Vérification des créances 150 Assemblées générales 42 Assemblée Législative Mixte 28 Assermentés faisant fonctions de commis- greffier 40 Assesseurs commerciaux 21 correctionnels 23 B Baharya (Oasis de) voy. Juridictions spéciales Balance annuelle des comptes individuels (comptabilité) 380 Banqueroute Frauduleuse 156 Barreau 46 Simple 156 Achats de droits litigieux 47 Commission du Tableau 49 Conditions d'admission à plaider devant la Conditions d'admission au stage 50 Conseil de l'Ordre 52 Conditions d'inscription au tableau 49 Droits et devoirs 46 Examens de stage 49, 51 Fonction de l'avocat 46 Honoraires 48 Incompatibilités 46 Cautionnement des caissiers et percepteurs 338 Cautionnement des huissiers 40 Cautionnement des journaux chargés de l'in- tabilité Certificat de non-appel et de non-opposition Certificat d'inscription hypothécaire (certifi- Cessation de paiements (faillite) 144 Cession de créances et de droits incorpo- rels 119 Chambre du Conseil en matière civile Interrogatoire des parties (comparution Opposition à la taxe des frais (opposition Recours contre la décision du juge de ser- Chambre du Conseil en matière pénale 291 Chambre des vacations 45 Charte-partie 164 Chèques (voy. comptabilité) Chèques à payer (voy. comptabilité) Chérif Pacha 11 Chose jugée (Autorité de la) 112 Circonscriptions judiciaires 19 Clause pénale (obligations) 101 Clôture de la faillite 151, 154 Clôture pour insuffisance d'actif (faillite) 154 Command (saisie immobilière) 261 mobilier 231 Commandite (Société en) 135 Commencement de preuve par écrit 110, 111 Commis-greffiers (voy. personnel) Commissionnaires 139 Commission des Capitulations 2 Commissions douanières (voy. Juridictions Commissions d'examen (voy. personnel) Comparution des parties 200-Enquête 204 Interrogatoire sur faits et articles 200 Juge d'instruction 287 Prestation de serment 202 Commission du Tableau (Barreau) 49 vellement des garanties 338; attributions 339; changement du caissier 340 Chèques (Paiements par) 345 Chèques à payer (compte d'ordre) 356 Comptabilité centrale 381 Comptes courants avec les délégations Compte courant avec la Délégation Judi- Comptes courants avec la National Bank Comptes courants avec les autres tribu Compte mensuel 379 Contrôle des perceptions des guichets 342 Crédits budgétaires 337 Cumul d'un traitement d'activité avec une Débet Assistance judiciaire 360 Débet du Gouvernement 361 Délégations d'huissiers dans les provinces 19, 357, 363 Délégations hypothécaires dans les provin- ces 19, 96, 340, 357 Délégation Judiciaire de Port-Said 356 Dépenses: nomenclature 344 Dépôts et consignations en espèces: no- Dépôts et consignations en titres 352 Dépôts provisoires: nomenclature 347; per- |