Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et le droit en vigueur devant elles, suivies d'un formulaire de procédure civile et commerciale, de procédure pénale et d'actes notariésImprimerie de l'Ecole Professionnelle des Fréres, 1925 - 495 pages |
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... Mixte d'Alexandrie PAR CHARLES RUELENS Avocat près la Cour d'Appel Mixte SECONDE ÉDITION REVUE , CORRIGÉE ET AUGMENTEE La première édition de cet ouvrage a été publiée sous le haut patronage de la Cour d'Appel Mixte ALEXANDRIE " Typo ...
... Mixte d'Alexandrie PAR CHARLES RUELENS Avocat près la Cour d'Appel Mixte SECONDE ÉDITION REVUE , CORRIGÉE ET AUGMENTEE La première édition de cet ouvrage a été publiée sous le haut patronage de la Cour d'Appel Mixte ALEXANDRIE " Typo ...
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... première édition de cet ouvrage , les importantes modifications apportées au Code Civil Mixte par la nouvelle loi sur les transcriptions hypothécaires , les arrêtés ministériels pris en la matière , ainsi que les décisions de l ...
... première édition de cet ouvrage , les importantes modifications apportées au Code Civil Mixte par la nouvelle loi sur les transcriptions hypothécaires , les arrêtés ministériels pris en la matière , ainsi que les décisions de l ...
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... première instance ; le ressort de chaque Cour d'assises est celui du tribunal de première instance du lieu où elle siège . Les Tribunaux de Première Instance , au nombre de 8 , où les causes sont jugées par trois juges . Il est établi ...
... première instance ; le ressort de chaque Cour d'assises est celui du tribunal de première instance du lieu où elle siège . Les Tribunaux de Première Instance , au nombre de 8 , où les causes sont jugées par trois juges . Il est établi ...
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... première instance continuent , pendant les R. G. 125 vacances , à pouvoir être saisis des affaires pénales ainsi que des affaires Décr . 4 Avril 1892 urgentes ( 3 ) en matière civile et commerciale . Le service des vacations est fait ...
... première instance continuent , pendant les R. G. 125 vacances , à pouvoir être saisis des affaires pénales ainsi que des affaires Décr . 4 Avril 1892 urgentes ( 3 ) en matière civile et commerciale . Le service des vacations est fait ...
Page 312
... Première Instance ; 0 . 0 . 100 0 . 150 0 . 200 0 . 300 dans les mêmes causes portées en appel devant la Cour ; devant les Tribunaux de Première Instance ; 0 . 400 en degré d'appel . Ces droits sont prélevés sur le dépôt de mise au rôle ...
... Première Instance ; 0 . 0 . 100 0 . 150 0 . 200 0 . 300 dans les mêmes causes portées en appel devant la Cour ; devant les Tribunaux de Première Instance ; 0 . 400 en degré d'appel . Ces droits sont prélevés sur le dépôt de mise au rôle ...
Expressions et termes fréquents
acte Attendu audience cahier des charges Caisse caution Chambre ci-dessus citation civile Code de Proc Commerce comparu concordat condamner contestation contrat créanciers Cté débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur déposé dépôt devant le Tribunal doit enchère exécutoire exploit de l'huissier faillite feddans FORMULE frais greffier heures huissier hypothécaire hypothèques immeubles immobilière inscrits intérêts j'ai remis jour judiciaire Juge de Service Juge Délégué Juge des Référés juge-commis l'acte l'adjudication L'an l'audience l'encontre du sieur l'exécution mandat markaz ministère public Mixte de Première mobiliers Monsieur le Juge motifs nationalité navire nullité opposition ordinaire des assignations ordonnance paiement Palais de Justice poursuites préambule ordinaire Première Instance prénom présent procéder procédure profession provisoire quittance récusation référé registre règlement remis et laissé requérant requête du sieur saisie-arrêt sera tenue sieur B sieur nom signature signifié sommation somme soussigné statuer syndic témoins titre transcription Tribunal de Commerce Tribunal Mixte vente vertu
Fréquemment cités
Page 123 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 155 - Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.
Page 76 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 153 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 152 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment, et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6°...
Page 162 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 157 - Le nom du chargeur,— le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, —le nom et le domicile du capitaine,— le nom et le tonnage du navire, — le lieu du départ et celui de la destination.
Page 73 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 157 - Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins : Un pour le chargeur , Un pour celui à qui les marchandises sont adressées , Un pour le capitaine, Un pour l'armateur du bâtiment, Les quatre originaux sont signés par le chargeur et ' par le capitaine , dans les vingt-quatre heures après le chargement.
Page 127 - Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est à la fois Société en nom collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.