Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et le droit en vigueur devant elles, suivies d'un formulaire de procédure civile et commerciale, de procédure pénale et d'actes notariésImprimerie de l'Ecole Professionnelle des Fréres, 1925 - 495 pages |
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... frais de déplacement . Lorsqu'ils se transportent hors le lieu de leur résidence pour raisen de service , ils ont droit , outre le remboursement des frais de voyage , à une indemnité dans la mesure établie par le tarif . *** Circ . No ...
... frais de déplacement . Lorsqu'ils se transportent hors le lieu de leur résidence pour raisen de service , ils ont droit , outre le remboursement des frais de voyage , à une indemnité dans la mesure établie par le tarif . *** Circ . No ...
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... frais de la partie , de tous écrits pouvant servir à lui établir un titre . L'avocat n'est pas obligé de remettre au client ses lettres , les minutes d'actes , les preuves des avances non encore remboursées par le client ; il est ...
... frais de la partie , de tous écrits pouvant servir à lui établir un titre . L'avocat n'est pas obligé de remettre au client ses lettres , les minutes d'actes , les preuves des avances non encore remboursées par le client ; il est ...
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... frais 26 Déc . 1922 de déplacement qu'ils sont parfois exposés à débourser pour la défense de leurs clients admis au bénéfice de la gratuité , alors qu'en matière pénale une disposition spéciale du Tarif permet de faire avancer par le ...
... frais 26 Déc . 1922 de déplacement qu'ils sont parfois exposés à débourser pour la défense de leurs clients admis au bénéfice de la gratuité , alors qu'en matière pénale une disposition spéciale du Tarif permet de faire avancer par le ...
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... frais des certificats et des copies délivrés sont portés en débet d'assistance judiciaire et leur remboursement restera à la charge de la juridiction qui aura accordé le bénéfice de l'assistance , avec les autres frais de la procédure ...
... frais des certificats et des copies délivrés sont portés en débet d'assistance judiciaire et leur remboursement restera à la charge de la juridiction qui aura accordé le bénéfice de l'assistance , avec les autres frais de la procédure ...
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... frais de justice ; - ce privilège s'exerce sur les meubles et immeubles du débiteur ; 3o Les sommes dues pour les frais de récolte de l'année , et celles dues pour les semences qui ont produit la récolte , qui sont payées , dans l'ordre ...
... frais de justice ; - ce privilège s'exerce sur les meubles et immeubles du débiteur ; 3o Les sommes dues pour les frais de récolte de l'année , et celles dues pour les semences qui ont produit la récolte , qui sont payées , dans l'ordre ...
Expressions et termes fréquents
acte Attendu audience cahier des charges Caisse caution Chambre ci-dessus citation civile Code de Proc Commerce comparu concordat condamner contestation contrat créanciers Cté débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur déposé dépôt devant le Tribunal doit enchère exécutoire exploit de l'huissier faillite feddans FORMULE frais greffier heures huissier hypothécaire hypothèques immeubles immobilière inscrits intérêts j'ai remis jour judiciaire Juge de Service Juge Délégué Juge des Référés juge-commis l'acte l'adjudication L'an l'audience l'encontre du sieur l'exécution mandat markaz ministère public Mixte de Première mobiliers Monsieur le Juge motifs nationalité navire nullité opposition ordinaire des assignations ordonnance paiement Palais de Justice poursuites préambule ordinaire Première Instance prénom présent procéder procédure profession provisoire quittance récusation référé registre règlement remis et laissé requérant requête du sieur saisie-arrêt sera tenue sieur B sieur nom signature signifié sommation somme soussigné statuer syndic témoins titre transcription Tribunal de Commerce Tribunal Mixte vente vertu
Fréquemment cités
Page 123 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 155 - Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine , et ne font point foi en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.
Page 76 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 153 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 152 - Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment, et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6°...
Page 162 - Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 157 - Le nom du chargeur,— le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, —le nom et le domicile du capitaine,— le nom et le tonnage du navire, — le lieu du départ et celui de la destination.
Page 73 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 157 - Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins : Un pour le chargeur , Un pour celui à qui les marchandises sont adressées , Un pour le capitaine, Un pour l'armateur du bâtiment, Les quatre originaux sont signés par le chargeur et ' par le capitaine , dans les vingt-quatre heures après le chargement.
Page 127 - Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est à la fois Société en nom collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.