| 1841 - 782 pages
...modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté... | |
| 1841 - 1048 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
| 1841 - 1052 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits cessibilité sur les biens des parents de l'adoptant; m rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 pages
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
| Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
| L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...possède quelque chose eu propriété. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...Propriétaires de Savires. I. Le propriétaire armateur d'un navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut toutefois s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; mais cette faculté... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...propriétaire» &e navire». ARTICLE 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
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