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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus... "
Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ... - Page 153
de Adib Maaked Bey - 1925 - 495 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841 - 782 pages
...modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

1841 - 1048 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits cessibilité sur les biens des parents de l'adoptant; m rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 pages
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...possède quelque chose eu propriété. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...Propriétaires de Savires. I. Le propriétaire armateur d'un navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut toutefois s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; mais cette faculté...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...propriétaire» &e navire». ARTICLE 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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