Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 79
Page 69
... 14 juin 1813 sous le prétexte que c'est après s'être entendu avec Ferrandi lui - même qu'il lui a envoyé par un tiers l'acte qu'il était chargé de lui signifier ; Attendu qu'en relaxant Padovani des poursuites dirigées contre lui , sur ...
... 14 juin 1813 sous le prétexte que c'est après s'être entendu avec Ferrandi lui - même qu'il lui a envoyé par un tiers l'acte qu'il était chargé de lui signifier ; Attendu qu'en relaxant Padovani des poursuites dirigées contre lui , sur ...
Page 70
... 14 juin 1813. L'art . 43 de ce projet était ain- de l'huissier et qui constitue la contravention . si conçu : « Tout huissier qui ne remettra pas La loi ne punit pas le clerc qui remet un ex- » lui - même à personne ou à domicile un ...
... 14 juin 1813. L'art . 43 de ce projet était ain- de l'huissier et qui constitue la contravention . si conçu : « Tout huissier qui ne remettra pas La loi ne punit pas le clerc qui remet un ex- » lui - même à personne ou à domicile un ...
Page 740
... 14 , 15 , 24 , 25 . 1824 . Tarif 10 oct . , art . 9 , 10 . 1842 . 315 L. 11 juin , art . 6 , 7.304 1843 . 391 Ord . 16 avril , art . 3. 246 Ord . 22 mai . 601 1844 . L. 6 frim . 192 Av . Cons . d'ét . 1er L. 22 frim . , art . 4 , juin . 7 , ...
... 14 , 15 , 24 , 25 . 1824 . Tarif 10 oct . , art . 9 , 10 . 1842 . 315 L. 11 juin , art . 6 , 7.304 1843 . 391 Ord . 16 avril , art . 3. 246 Ord . 22 mai . 601 1844 . L. 6 frim . 192 Av . Cons . d'ét . 1er L. 22 frim . , art . 4 , juin . 7 , ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
6 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art