Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... Attendu que , par suite de cette réversibilité , il y a eu , dans l'espèce , et par l'événement du prédécès de la femme Madiona , transmission de l'usufruit des biens de celle - ci au profit de son mari ; Attendu que , suivant époux en ...
... Attendu que , par suite de cette réversibilité , il y a eu , dans l'espèce , et par l'événement du prédécès de la femme Madiona , transmission de l'usufruit des biens de celle - ci au profit de son mari ; Attendu que , suivant époux en ...
Page 265
... Attendu que cette stipulation matrimoniale est claire et précise ; que , de plus , elle est formellement autorisée par l'art . 1197 C. civ . , et doit par conséquent faire la loi des parties ; Attendu que , la société d'acquêts se ...
... Attendu que cette stipulation matrimoniale est claire et précise ; que , de plus , elle est formellement autorisée par l'art . 1197 C. civ . , et doit par conséquent faire la loi des parties ; Attendu que , la société d'acquêts se ...
Page 643
... Attendu qu'aux termes de cet article , le privilége existe sur le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la pos- Attendu que cette der- session du débiteur ; nière condition , suite de la règle qu'en fait de meubles la ...
... Attendu qu'aux termes de cet article , le privilége existe sur le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la pos- Attendu que cette der- session du débiteur ; nière condition , suite de la règle qu'en fait de meubles la ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art