Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... Code du 25 sept . 1791 ) , tandis que celle des travaux for- cés est prononcée indistinctement contre les hommes et contre les femmes , sauf la différen- ce dans le mode d'exécution ( art . 15 et 16 C. pén . ) ; - Que , bien que le Code ...
... Code du 25 sept . 1791 ) , tandis que celle des travaux for- cés est prononcée indistinctement contre les hommes et contre les femmes , sauf la différen- ce dans le mode d'exécution ( art . 15 et 16 C. pén . ) ; - Que , bien que le Code ...
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... Code civil n'ayant pas ' assujetti les lorsque l'époux intéressé à se prévaloir de donations faites entre époux pendant le mariage l'acte avait laissé passer le délai sans rem- à la transcription , substituée , dans les cas , où plir la ...
... Code civil n'ayant pas ' assujetti les lorsque l'époux intéressé à se prévaloir de donations faites entre époux pendant le mariage l'acte avait laissé passer le délai sans rem- à la transcription , substituée , dans les cas , où plir la ...
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... Code de procédure civile , mais par le Code d'instruction crimi- nelle ( 1 ) . Par suite , l'appel est tardif , en cette matière , lorsqu'il est relevé plus de dix jours après la date du jugement . Par suite encore , l'appelant n'est ...
... Code de procédure civile , mais par le Code d'instruction crimi- nelle ( 1 ) . Par suite , l'appel est tardif , en cette matière , lorsqu'il est relevé plus de dix jours après la date du jugement . Par suite encore , l'appelant n'est ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Allart | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 376 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art