Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... acte étant exclusive du consentement , de la volonté de l'agent , cet acte , qu'il soit ou non une conven- tion , se trouve des lors légalement inexistant et non avenu quand il est le fruit d'une telle erreur , et si ce n'est pas par ...
... acte étant exclusive du consentement , de la volonté de l'agent , cet acte , qu'il soit ou non une conven- tion , se trouve des lors légalement inexistant et non avenu quand il est le fruit d'une telle erreur , et si ce n'est pas par ...
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... acte de vente notarié que l'immeuble vendu est grevé d'une servitude au profit du fonds voisin , appartenant au no- taire rédacteur de l'acte , ne peut , sous aucun rapport , même comme simple acte récognitif de cette servitude , être ...
... acte de vente notarié que l'immeuble vendu est grevé d'une servitude au profit du fonds voisin , appartenant au no- taire rédacteur de l'acte , ne peut , sous aucun rapport , même comme simple acte récognitif de cette servitude , être ...
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... acte , sous le nom du sieur Bo- ningue , son clerc , et que dès lors cet acte de cession était nul , aux termes de l'art . 8 de la loi Le sieur Boningue , ré- du 25 vent , an XI . pondait qu'en admettant même l'allégation com- me vraie ...
... acte , sous le nom du sieur Bo- ningue , son clerc , et que dès lors cet acte de cession était nul , aux termes de l'art . 8 de la loi Le sieur Boningue , ré- du 25 vent , an XI . pondait qu'en admettant même l'allégation com- me vraie ...
Table des matières
Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
10 mars 14 juin 21 avril 22 frim acte antichrèse août arrêt articles Attendu avril Caen canal du Midi Cass cause cession civil clause Code commerce communauté compétence concl conf conséquence Considérant constitue contrat de mariage conventions correctionnelle Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeurs Deschiens dettes disposition doit donation effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles immobilière inst janv Journ juge de paix jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment ministère public mobilier motifs notaire nullité paiement pén pourvoi proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'en quotité disponible rapp régime dotal règlement Rép résulte Riom saisie serait seulement sieur somme stipulation suiv termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce vente violation de l'art
Informations bibliographiques
| Titre | Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 61 |
| Collaborateurs | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Edouard Fuzier-Herman, France. Cour de cassation, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont |
| Éditeur | Au Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 7 déc. 2011 |
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