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Il y trouve une contravention expresse aux règles de la compé- tence et un excès de pouvoir . dience , s'y refusa par le motif que le ser- » fonctionnaire sera admis à prêter serment à ment étant un acte civil relevant de la juri- ...
Il y trouve une contravention expresse aux règles de la compé- tence et un excès de pouvoir . dience , s'y refusa par le motif que le ser- » fonctionnaire sera admis à prêter serment à ment étant un acte civil relevant de la juri- ...
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ACTES DE L'ÉTAT CIVIL , NAISSANCE , LIEU DE DÉCLARATION . La disposition pénale de l'art . 346 C. pén . est applicable au médecin qui , après avoir accou- ché une femme dans sa maison , déclare ou fait déclarer la naissance de l'enfant ...
ACTES DE L'ÉTAT CIVIL , NAISSANCE , LIEU DE DÉCLARATION . La disposition pénale de l'art . 346 C. pén . est applicable au médecin qui , après avoir accou- ché une femme dans sa maison , déclare ou fait déclarer la naissance de l'enfant ...
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... elles n'ont eu pour but que de déguiser un prêt civil , d'en élever l'in- térêt et d'augmenter les sûretés de rembourse- de commission pour un prêt d'argent pure- ment civil , lors même que le prêteur , simple intermédiaire , aurait ...
... elles n'ont eu pour but que de déguiser un prêt civil , d'en élever l'in- térêt et d'augmenter les sûretés de rembourse- de commission pour un prêt d'argent pure- ment civil , lors même que le prêteur , simple intermédiaire , aurait ...
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Excédant de contenance | 20 |
Anduze | 92 |
Allemand Húr 630 ti | 214 |
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Expressions et termes fréquents
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