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L'autorité Bricqueville et des cinq autres communes désijudiciaire a le droit d'en faire elle - même l'ap gnées en ... COMMUNE DE BRÉRAL . mune de Bréhal , dont le nom ne se trouvait pas Du 21 NOVEMBRE 1851 , arrêt C. Caen , 2 ch .
L'autorité Bricqueville et des cinq autres communes désijudiciaire a le droit d'en faire elle - même l'ap gnées en ... COMMUNE DE BRÉRAL . mune de Bréhal , dont le nom ne se trouvait pas Du 21 NOVEMBRE 1851 , arrêt C. Caen , 2 ch .
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1 7 > > > restituer aux communes les biens dont elles ! Pourvoi en cassation par le maire de la comavaient ... Par le même exploit , été ni notiliée à la commune , ui suivie d'exécuil a fait assigner le maire de Burgalays a com- sion .
1 7 > > > restituer aux communes les biens dont elles ! Pourvoi en cassation par le maire de la comavaient ... Par le même exploit , été ni notiliée à la commune , ui suivie d'exécuil a fait assigner le maire de Burgalays a com- sion .
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Suivant la doctrine de la lauls de la commune ; dit que , sur ces biens Cour de Napci , les bameaux du Haut - du - Mont ainsi exceptés du partage par feux , et sur leurs et des Trémeurs perdaientioue droit sur les édidépendances et ...
Suivant la doctrine de la lauls de la commune ; dit que , sur ces biens Cour de Napci , les bameaux du Haut - du - Mont ainsi exceptés du partage par feux , et sur leurs et des Trémeurs perdaientioue droit sur les édidépendances et ...
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Table des matières
Excédant de contenance verbal dadjudication Ibid pable du vol dunc somme dar | 20 |
Vente forcée Lart 1619 C Nap ellemeine soumise à légard des 5 Malle fermée Celui qui | 65 |
Arnaud Dame 516 Beaujeu | 116 |
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait auteurs avril ayant Cass cassation cause charge chose civil Code commerce communauté commune condamnation condition conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat conventions Cour créanciers crim d'après dame déc décidé déclaration délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme fond forme général héritiers immeubles intérêts janv jour Journ jugement juil juin l'acte l'appel l'arrêt l'art légale lieu mari mariage matière ment mise mobilier motifs moyen nature nécessaire notaire nullité ordonne paiement peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première prés présente pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règlement Rép résulte s'agit s'est s'il saisie sens serait seulement sieur simple société somme spéciale stipulation succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente